Dès lors que vous créez votre commerce alimentaire (boucher, boulanger, charcutier, confiseur-glacier ou encore débitant de boissons, par exemple), vous devez choisir une forme juridique pour exercer. Puis, en tant qu’entrepreneur, vous avez la possibilité de choisir au sein de votre entreprise nouvellement créée le statut de salarié, ou au contraire de travailleur non-salarié (TNS). Quels sont les atouts et les limites de ce statut TNS ? À quels droits peut-il donner accès ? Nous nous livrons ici à un tour d’horizon complet, avec les professions de l’alimentaire comme focus.
Sommaire :
I. Le statut de TNS, un choix pour de nombreux professionnels
- Le régime social des TNS
- Les limites du régime TNS
- Le montant des cotisations et contributions obligatoires des TNS
II. Statut TNS ou salarié, comment choisir ?
Le statut de TNS, un choix pour de nombreux professionnels
Le statut de travailleur non-salarié est minoritaire au regard du statut de salarié. En effet, on dénombre en France environ 2,8 millions de personnes qui travaillent avec ce statut, contre 24,7 millions de salariés. Cette population des indépendants est très hétérogène. Tant en termes de niveau de qualification que de taille d’entreprise ou encore de revenus, les non-salariés constituent un ensemble très complexe. Parmi eux, on remarque toutefois une population de TNS issus du commerce et des services de proximité, avec notamment les métiers de l’alimentaire. Dans cet ensemble, estimé à 600 000 personnes, on retrouve des profils d’indépendants avec en majorité un CAP, BEP ou diplôme équivalent (plus d’un tiers des TNS de cette catégorie).
Il s’agit alors de créateurs d’entreprise avec le statut EURL ou SNC, ou de gérants majoritaires d’une SARL. Un TNS professionnel de l’alimentaire peut également être un entrepreneur individuel (EI, micro-entrepreneur) et ainsi être commerçant, artisan, professionnel libéral. Plusieurs formes juridiques permettent en effet d’opter pour le régime TNS. Ce statut est choisi par de nombreux professionnels pour la liberté qu’il apporte, avec notamment une protection sociale peu coûteuse, et un régime maladie de base aligné sur celui des salariés.
Le régime social des TNS
La protection sociale des TNS, la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), n’a rien à envier à celle des salariés. En effet, la protection dont disposent les indépendants qui choisissent le statut TNS reproduit celle des salariés. Un indépendant bénéficie des mêmes taux et des mêmes conditions de remboursement que les assurés du régime général ! Tant en assurance maladie et maternité, qu’en matière d’assurance vieillesse, couverture invalidité-décès ou encore à propos des allocations familiales, tout est identique.
- Taux de remboursement des dépenses de santé équivalent aux salariés ;
- Les indemnités journalières sont accessibles après au moins 1 an de cotisations au titre de l'assurance maladie. À savoir, un ancien salarié qui devient indépendant peut bénéficier de ces indemnités tout de suite, grâce à ses cotisations passées ;
- Les femmes qui dirigent l’entreprise ou qui ont le statut de conjoint-collaborateur ont droit à une allocation forfaitaire de repos maternel (3 311,00 € en 2018), et une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité de (54,43 €) ;
- Enfin, une pension invalidité est versée pour les TNS en incapacité totale d’exercer.
Toutes les cotisations sont calculées sur les revenus professionnels que le travailleur indépendant doit déclarer. Il faut pour cela compléter la déclaration sociale des indépendants (DSI) qui sert de référence.
Les limites du régime TNS
La couverture globale dont bénéficient les travailleurs indépendants est moins étendue que celle des salariés. Si la protection sociale reprend les droits des salariés, il faut toutefois noter des limites. Les TNS ne bénéficient ni d’indemnités de congés payés ni d’assurance chômage. C’est cette carence en matière de protection qui explique que le montant des cotisations sociales soit inférieur pour un travailleur non-salarié, en comparaison avec un travailleur salarié.
Entre couverture santé d’excellent niveau mais lacunes en matière de protection chômage et de droits aux congés, le statut TNS est en réalité un compromis. Toutefois, la facture s’avère in fine plus douce pour l’entreprise, et permet donc de soulager la trésorerie. Le montant total des charges est toujours plus élevé en étant salarié plutôt qu’indépendant. Et puisque les prélèvements se font en majorité selon un pourcentage des revenus, l’écart de cotisations ne fait que s’accroitre si la rémunération augmente.
La répartition et le montant des cotisations et contributions obligatoires des TNS
Voici dans le détail le montant des différentes cotisations que doit verser un TNS pour disposer d’une protection complète.
- Allocations familiales : nulle jusqu’à 43 705 € de revenus, et passage à un taux progressif ensuite (de 0 à 3,10% du plafond de la Sécurité sociale entre 43 705 € et 55 625 €).
- CSG + CRDS : 9,70 % de la rémunération ajoutée aux cotisations sociales obligatoires.
- Formation professionnelle (CFP) : 0.25 % du plafond de la Sécurité sociale.
- Maladie et maternité : progressif (de 0 à 3,10%) pour des revenus jusqu’à 40% du plafond de la Sécurité sociale. Ensuite, de 3,10 à 6,35% pour des revenus compris entre 40% du plafond de la Sécurité sociale et 43 705 € de revenus. Au-delà, taux unique de 6,35%.
- Indemnités journalières : 0.85%, dans la limite de 5 fois le plafond de la Sécurité sociale.
- Retraite : 17,75 %.
- Retraite complémentaire : 7%.
Statut TNS ou salarié, comment choisir ?
Choisir entre le régime TNS ou le régime salarié n’est pas un sujet anodin. Il convient en effet de prendre une décision dès la création de votre entreprise. La question de la protection sociale que nous venons de détailler, ainsi que les critères liés aux revenus sont essentiels. Mais d’autres questions doivent guider votre choix. Quel est l’équilibre des pouvoirs au sein de votre entreprise ? Avez-vous intérêt à être minoritaire ou égalitaire, quitte à perdre au passage votre pouvoir de contrôle ? Avez-vous envie de faire de votre projet votre futur emploi à temps plein, ou au contraire une activité complémentaire ?
Pour trouver la bonne réponse, vous pouvez solliciter un expert-comptable, spécialiste de la question. Il saura vous guider et vous aider à arbitrer entre régime salarié et régime TNS.
Sachez qu’il est possible de cumuler statut TNS et salarié ! On parle alors de pluriactif ou polyactif, pour les personnes qui vont être affiliées aux deux régimes. Un double avantage ? Pas dans tous les domaines. Un seul régime santé prendra en charge les remboursements par exemple, mais cette double affiliation apportera évidement des droits au chômage et aux congés payés via le statut de salarié…
La complexité du statut de TNS au regard de celui de « simple » salarié, et l’équilibre possible entre les deux nécessite un accompagnement complet. Sollicitez des professionnels pour faire les bons choix.
Sources : INSEE, Service Public, URSSAF
