Vous êtes responsable d’une boulangerie-pâtisserie, d’une boucherie-charcuterie, d’un café, d’un hôtel ou d’un restaurant ou vous allez prochainement le devenir. Avez-vous déterminé votre statut fiscal en tant que chef d’entreprise ? Ce choix stratégique varie en fonction du statut juridique de votre activité et du type d’imposition choisie. Tour d’horizon des solutions qui s’offrent à tous les chefs d’entreprise exerçant dans le secteur des métiers de bouche.
Etape n°1 : choisir un statut juridique adapté à votre situation
Votre entreprise comporte-t-elle un ou plusieurs associés ? Quelle est votre situation civile (mariage, pacs ) ? Exercez-vous une activité artisanale ou commerciale ? Quelles protections sociales souhaitez-vous ?… Répondre à ces questions vous guidera dans votre réflexion et votre choix. Un choix qui fixera ensuite le cadre de fonctionnement mais aussi les régimes fiscaux, sociaux et patrimoniaux de l’entreprise.
1. Vous exercez votre métier d’artisan commerçant seul
Les boulangers, pâtissiers, bouchers, charcutiers, etc., qui exercent seuls leur activité optent généralement pour les statuts suivants :
- EI (Entreprise Individuelle) portant le nom de l’entrepreneur
- EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée) à associé unique
- SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle)
2. Vous êtes associé ou vous exercez avec votre conjoint(e)
Dans ce cas, les artisans commerçants et les chefs d’entreprise (hôtel, café, restaurant…) optent généralement pour la création d’une société car elle préserve le patrimoine personnel du dirigeant. Lorsque le boulanger-pâtissier ou le boucher-charcutier exerce avec son conjoint, la SARL (Société à responsabilité limitée) est la forme juridique la plus conseillée car elle offre le statut de conjoint collaborateur à ce dernier. D’autres statuts juridiques existent également :
- La SA (Société Anonyme)
- La SAS (Société par actions simplifiée) : dans ce statut le dirigeant est salarié de l’entreprise
- La SNC ( Société en nom collectif)
En savoir plus sur le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) pour les professions de l’alimentaire
Etape 2 : Connaître l’imposition de votre entreprise
L’imposition de votre entreprise dépend directement de la structure juridique que vous avez choisie au préalable. Vous serez donc soumis soit à l’Impôt sur le Revenu (IR), soit à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
1. L’impôt sur le revenu (IR)
Les entreprises individuelles (artisans et commerçants) et les EURL sont soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise. En l'occurrence, Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour toutes les activités artisanales et commerciales. Mais ces entreprises peuvent toutefois opter, sur option, pour l’impôt sur les sociétés. Dans le cas d’une SASU, la rémunération du président est soumise à l’impôt sur le revenu.
2. L’impôt sur les sociétés (IS)
Les SARL, les SAS et les SA sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). L’IS sépare le bénéfice de l’entreprise (soumis à l’IS) et la rémunération du dirigeant qui doit être déclarée sur la feuille d’imposition des revenus.
Pour aller plus loin sur le sujet, rendez-vous sur le site officiel du gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/fiscalite-chef-dirigeant-entreprises
