Depuis le 1er janvier 2019 la loi Pacte est mise en place, dont l’une des mesures importantes est la déclaration obligatoire de son conjoint-collaborateur. Pour y voir plus clair, voici les réponses à 5 questions auxquelles vous pouvez vous poser.
SOMMAIRE :
B. Qu’est-ce qu’un conjoint collaborateur ?
C. Comment et pourquoi déclarer mon conjoint-collaborateur ?
D. Peut-on cumuler ce statut avec d'autres statuts ?
E. Que se passe t-il si je ne déclare pas ?
Comprendre le statut du conjoint-collaborateur ainsi que la déclaration obligatoire
Que prévoit la loi Pacte ?
Votée à l’unanimité à l’Assemblée Nationale le 27 septembre 2018, la loi Pacte institue entre autres l'obligation pour les chefs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales de déclarer l'activité de leur conjoint travaillant à leurs côtés. Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, voit la possibilité pour les nombreuses femmes conjointes d’artisans et de commerçants, souvent non déclarées, d’être mieux soutenues : "Je suis attaché à ce que des femmes qui ont travaillé toute leur vie aux côtés de leur mari qui pouvait être boulanger, boucher, agriculteur, dentiste, et qui se retrouvent après un accident de la vie, un décès, un divorce, sans rien et avec une retraite de misère, puissent être protégées".
Qu’est-ce qu’un conjoint collaborateur ?
Un conjoint collaborateur est considéré comme tel dès lors qu’il remplit ces conditions :
- Il est marié, ou lié au chef d’entreprise par un Pacs.
- Il exerce une activité régulière dans l’entreprise de son conjoint (qui n’est pas liée à un nombre d’heures par jour ou par mois dans l’entreprise).
- Il ne perçoit pas de rémunération pour cette activité.
- Il n’a pas la qualité d’associé : si le conjoint détient au moins une part sociale de la société, il ne peut pas choisir ce statut. Cependant, d’autres statuts, auxquels le conjoint peut être rattaché, existent, comme “conjoint associé” ou “conjoint salarié”.
Par exemple, si votre conjoint assure le suivi de vos devis, prend en charge les déclarations mensuelles de TVA etc., et qu’il remplit les conditions ci-dessus, alors c’est un conjoint-collaborateur. Vous avez donc obligation de le déclarer dès janvier 2019.
À noter du côté du chef d’entreprise que le statut de conjoint-collaborateur s’applique s’il dispose d’une entreprise individuelle ou sous forme sociétaire (EURL, SARL, SELARL) et que sa société ne compte pas plus de 20 salariés.
Comment et pourquoi déclarer mon conjoint-collaborateur ?
En déclarant votre conjoint sous le statut de conjoint-collaborateur, vous lui permettez d’être mieux protégé en bénéficiant de prestations d’assurances maladie-maternité, d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident, de prestations vieillesse et invalidité décès du chef d’entreprise, ainsi qu’un droit personnel à la formation professionnelle continue. Ainsi, il verse des cotisations sociales dont des cotisations vieillesses. Cela lui permet aussi d’acquérir des droits à la retraite, et de toucher une retraite complémentaire en plus d’une retraite de base.
Cette déclaration se fait soit lors de l’immatriculation de l’entreprise, soit à tout moment, par le biais d’une déclaration modificative auprès de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) pour un conjoint collaborateur.
Depuis le 1er septembre 2021, la déclaration du statut conjoint-collaborateur doit être suivie d'une attestation sur l'honneur, signée à la main qui confirme le choix du statut. La Direction générale des entreprises propose des modèles d'attestation sur l'honneur pour faciliter les démarches.
Dans le cas où vous vous séparez de votre conjoint et que vous souhaitez arrêter le statut, il vous faudra remplir une déclaration de radiation du conjoint collaborateur, dans les deux mois qui suivent la sortie des conditions lui permettant de bénéficier de ce statut.
Peut-on cumuler ce statut avec d’autres statuts ?
Tout à fait. Ce cumul s’applique dans les cas suivants :
- Vous êtes salarié à temps plein et votre collaboration dans l’entreprise familiale est limitée aux soirées et week-ends
- Vous êtes retraité et venez aider votre conjoint chef d’entreprise (si vous êtes retraité de la Sécurité sociale pour les indépendants, votre retraite de base sera versée mais le versement de votre retraite complémentaire sera suspendue)
- Vous percevez des allocations chômage : en se déclarant avec le statut de conjoint-collaborateur, vous serez alors considéré comme un créateur d’entreprise et ainsi vous pourrez continuer de percevoir vos allocations chômage dans la limite de vos droits et pendant 15 mois maximum.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas ?
Travailler de façon régulière avec son conjoint ou concubin sans avoir rempli les obligations de déclaration est assimilé à du travail dissimulé, passible de sanctions. Il est donc indispensable de penser à déclarer votre conjoint, dans son intérêt et celui de votre entreprise.
