Comment choisir le statut juridique de son restaurant ?

Restaurateur sur leur ordinateur

Vous avez pour projet de créer votre propre restaurant et vous vous demandez quel statut juridique choisir ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chacun des statuts juridiques possibles ? Quels sont les coûts de création d’entreprise liés à chaque statut ? Quels sont les statuts les plus adaptés au secteur de la restauration ? On vous dit tout !

Est-ce qu’un restaurant est considéré comme une entreprise du secteur public ou une entreprise du secteur privé ?

Tout dépend du type de restaurant. Ainsi, la très grande majorité des restaurants sont des entreprises privées, c’est-à-dire qu’ils appartiennent à un seul propriétaire, ou à un petit nombre de propriétaires. Il peut s’agir de restaurants traditionnels, d’entreprises de restauration collective, d’entreprises de restauration rapide, etc. Ces entreprises peuvent prendre différentes formes juridiques :

EI - L’entreprise individuelle
La micro-entreprise - Une forme particulière d’entreprise individuelle
EURL - L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
SARL - La société à responsabilité limitée
SASU - La société par actions simplifiée unipersonnelle
SAS - La société par actions simplifiée
SNC - La société en nom collectif
SCOP - La société coopérative de production
SCA - La société en commandite par actions
SCS - La société en commandite simple

Les entreprises publiques peuvent prendre 3 formes juridiques :

EPIC - Les établissements publics à caractère industriel et commercial
Les sociétés nationales privées mais dont le capital appartient entièrement à l’État
SEM - Les sociétés d’économie mixte

Certains restaurants sont des structures publiques, c’est-à-dire qu’ils appartiennent à l’État ou que l’État a une forte participation financière dans l’entreprise. On parle alors de Restaurant Inter-Administratif (RIA). Ces restaurants sont destinés aux agents de la fonction publique, ainsi qu’à leurs conjoints et à leurs enfants. Ils sont la propriété de l’État.

Quels sont les facteurs à prendre en compte lors du choix du statut juridique (gestion fiscale et sociale, chiffre d’affaires, petite société, etc.) ?

Un entrepreneur souhaitant créer un restaurant privé doit judicieusement choisir le statut juridique de son futur établissement. Chaque statut juridique a ses propres particularités, ses avantages et ses inconvénients, ainsi que ses conséquences quant à la gestion quotidienne de l’entreprise et aux règles qui lui sont applicables. Parmi les nombreux éléments que l’entrepreneur devra étudier afin de prendre sa décision, on peut citer :

Le nombre d’associés — L’entrepreneur souhaite-t-il être le seul propriétaire du restaurant ? Aura-t-il besoin de l’entrée de nouveaux investisseurs afin de débloquer des fonds propres ? Envisage-t-il de s’associer dans le futur, par exemple afin de développer son restaurant ?
Le chiffre d’affaires — Quel chiffre d’affaires l’entrepreneur espère-t-il atteindre après quelques années d’existence de son restaurant ? Ce chiffre d’affaires restera-t-il en deçà du plafond imposé par le statut de la micro-entreprise ?
La complexité de gestion — L’entrepreneur souhaite-t-il privilégier une gestion sociale et fiscale simplifiée, au détriment de certains autres aspects juridiques ? Est-il prêt à s’occuper lui-même des obligations comptables, juridiques et administratives de l’entreprise, ou à payer un expert-comptable à ce sujet ?
La rédaction des statuts — L’entrepreneur souhaite-t-il bénéficier d’une grande liberté dans la rédaction de ses statuts, ce qui lui permettra de définir ses propres règles en particulier en ce qui concerne la transmission des parts de la société ?
La protection du patrimoine — L’entrepreneur souhaite-t-il absolument protéger son patrimoine personnel et professionnel ainsi que celui de ses associés en cas de faillite ?
Le régime d’imposition — L’entrepreneur préfère-t-il être imposé sur le revenu ou être soumis à l’impôt sur les sociétés ?
Le régime social de l’entrepreneur ou du gérant — Souhaite-t-il être considéré comme un travailleur indépendant ou comme un travailleur assimilé salarié ?

Par ailleurs, les frais de création d’entreprise varient selon le statut juridique choisi. Ils sont par exemple gratuits dans le cas d’une micro-entreprise, et peu coûteux dans le cas d’une entreprise individuelle.

Le meilleur statut juridique dépend donc des préférences et de la vision du restaurateur concernant sa future entreprise.

Quelles sont les meilleures formes juridiques pour un restaurant (EI, SASU ou SAS, EURL ou SARL, etc.) ?

La très grande majorité des restaurants optent pour le statut de l’entreprise individuelle (micro-entreprise incluse) ou le statut d’EURL ou de SARL. Moins de 10 % des restaurants privés ont le statut de SASU ou de SAS.

Les statuts de société (SARL, EURL, SAS et SASU) sont recommandés pour les entrepreneurs qui envisagent de développer leur entreprise, par exemple d’agrandir leur restaurant, d’ouvrir un second établissement, de proposer de nouveaux services, etc. Ces formes juridiques sont plus complexes à gérer mais offrent une plus grande liberté de gestion, ainsi qu’une meilleure protection du dirigeant et de l’entreprise. Les banques sont souvent plus enclines à accorder un crédit professionnel aux entrepreneurs qui optent pour l’un de ces statuts.

L’entreprise individuelle correspond à une activité économique exercée par une personne physique en son nom propre. Ce statut est bien plus simple à gérer que celui d’une société : l’entrepreneur n’a pas à déposer de capital social ni à rédiger de statuts. Il a pour seules obligations comptables la tenue d’un livre journal (qui enregistre tous les mouvements ayant un impact sur le patrimoine de l’entreprise), d’un grand livre (qui présente tous ces mouvements mais sous forme de compte comptable) et d’un livre d’inventaire (qui recense tous les éléments actifs et passifs de l’entreprise). L’entrepreneur bénéficie d’une protection partielle de son patrimoine personnel, et les créanciers peuvent saisir certains de ses biens personnels en cas de faute de gestion.

La micro-entreprise, qui est une forme particulière d’entreprise individuelle, offre une gestion ultra simplifiée de l’entreprise. Elle a pour inconvénient principal le plafonnement du chiffre d’affaires de l’établissement à 188 700 € par an, ce qui peut vite limiter l’activité de l’entrepreneur. La micro-entreprise permet par ailleurs de profiter d’une franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Cela signifie que l’entrepreneur peut proposer des prix plus attractifs à ses clients. Il n’est par contre pas possible de déduire cette TVA exonérée des achats professionnels de l’entreprise. Le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal et au régime micro-social.

Voici plus en détail les différentes spécificités de chacun de ces statuts juridiques :

L’entreprise individuelle (EI) — L’entrepreneur ne peut pas s’associer. Sa responsabilité financière est limitée à son patrimoine professionnel. Il n’y a aucun apport au capital social de l’entreprise. L’entrepreneur est imposé sur le revenu, mais a l’option de souscrire à l’impôt sur les sociétés. L’entrepreneur est soumis au régime des travailleurs non salariés.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) — La société ne compte qu’un seul associé (l’entrepreneur). La responsabilité financière de l’entrepreneur est limitée au montant de ses apports. L’apport au capital social de l’entreprise est libre. L’entrepreneur est imposé sur le revenu, mais a la possibilité de souscrire à l’impôt sur les sociétés. L’entrepreneur est soumis au régime des travailleurs non salariés. S’il fait appel à une personne tierce pour exercer la fonction de gérant d’entreprise, elle sera assimilée salariée.
La société à responsabilité limitée (SARL) — La société compte entre 2 et 100 associés. La responsabilité financière des associés est limitée au montant de leurs apports. L’apport au capital social de l’entreprise est libre. L’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais peut souscrire à l’impôt sur le revenu. Le gérant majoritaire est soumis au régime des travailleurs non salariés. Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié. Si les autres associés ont signé un contrat de travail avec l’entreprise, ils sont assimilés salariés.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) — La société ne compte qu’un seul associé (l’entrepreneur). La responsabilité financière de l’entrepreneur est limitée au montant de ses apports. L’apport au capital social de l’entreprise est libre. L’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais peut souscrire à l’impôt sur le revenu. La rédaction des statuts est libre. L’entrepreneur est assimilé salarié.
La société par actions simplifiée (SAS) — La société compte au minimum 2 associés. Si elle est cotée en bourse, elle doit compter au minimum 7 associés. La responsabilité financière des associés est limitée au montant de leurs apports. L’apport au capital social de l’entreprise est libre. L’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais peut souscrire à l’impôt sur le revenu. La rédaction des statuts est libre. Le président est assimilé salarié.

Quels sont les frais de création d’une entreprise de restauration ?

Les coûts de création d’une entreprise dépendent de la forme juridique choisie. Ainsi :

Pour une micro-entreprise — Les formalités de création d’une micro-entreprise sont gratuites.
Pour une entreprise individuelle — Les formalités de création d’un restaurant, qui exerce une activité commerciale, coûtent 24,08 euros.
Pour une société commerciale (EURL, SARL, SASU, SAS) — Les formalités de création d’un restaurant coûtent 37,45 euros. L’entrepreneur devra par ailleurs déclarer ses bénéficiaires effectifs, et le coût de cette démarche est de 21,41 euros. Enfin, l’entreprise doit publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Les tarifs varient selon le statut juridique et le département. Ils peuvent ainsi s’élever de 118 euros HT pour une EURL à 226 euros HT pour une SAS.

Quelles sont les formalités à effectuer afin de devenir restaurateur ?

L’ouverture d’un restaurant nécessite d’accomplir un certain nombre de démarches :

Le choix du concept de restaurant.
Le choix de l’emplacement et du local commercial.
La réalisation de l’étude de marché — L’entrepreneur peut la réaliser lui-même (questionnaires, enquêtes de terrain, prises de contact avec les professionnels du secteur, recherches en ligne, etc.) ou faire appel à des professionnels (experts-comptables, experts en entreprise, etc.).
Le choix du statut juridique de l’entreprise.
La rédaction du business plan — Ce document est impératif afin de sécuriser un prêt bancaire.
Les formalités de création d’entreprise.
La souscription à une assurance professionnelle adaptée.
L’obtention de la licence en débit de boissons adaptée à l’offre du restaurant.
La demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public afin de pouvoir installer une terrasse.
La réalisation des travaux de remise aux normes et d’aménagement dans le local commercial.
La création de l’identité visuelle du restaurant et de ses supports de communication.
L’embauche des premiers salariés.