La location-gérance est une bonne solution pour débuter dans l'entreprenariat, et notamment pour tester la rentabilité d'un restaurant avant de s'y engager de manière plus pérenne.
Quelques définitions
Le fonds de commerce
Un fonds de commerce regroupe l’ensemble des biens meubles et des droits détenus par un commerçant ou un industriel pour exercer son activité professionnelle. L'achat d'un fonds de commerce présente l'avantage d'acquérir une entreprise existante avec une clientèle établie, plutôt que de créer une entreprise à partir de zéro.
Le contrat de location-gérance, ou gérance libre
La location-gérance, appelée aussi « gérance libre », est un contrat qui permet au propriétaire d'un fonds de commerce, le bailleur, de confier l'exploitation de ce fonds de commerce à une tierce personne, le locataire-gérant, moyennant un loyer. Le locataire-gérant devient responsable de l'exploitation du fonds et supporte tous les risques liés à cette activité. Cette option est souvent utilisée pour préparer la cession du fonds de commerce à court ou moyen terme.
La gérance salariée
La gérance salariée est un contrat qui permet à une personne physique d'assumer la gestion d'une entreprise pour le compte d'un tiers, en contrepartie d'un salaire. Le gérant salarié est un employé de l'entreprise, et est donc soumis aux mêmes obligations qu'un salarié standard en termes de contrat de travail, de rémunération et de protection sociale. Cependant, en tant que dirigeant de l’entreprise, il lui incombe des responsabilités spécifiques. Sa rémunération est souvent basée sur le chiffre d'affaires et les bénéfices de l'entreprise.
La promesse de vente
La promesse de vente est un contrat dans lequel le vendeur (promettant) s'engage à vendre un bien immobilier à l'acquéreur (bénéficiaire) pendant une période déterminée. L'acquéreur accepte cette offre de vente sans être tenu de l'acheter.
Le Code du commerce
Le Code de commerce est un ensemble de lois qui régissent le droit commercial et contient toutes les règles relatives aux relations commerciales.
La location-gérance d'un restaurant, comment ça marche ?
Comment définir le prix d'une location-gérance ?
La redevance d'une location-gérance correspond à la somme que le locataire-gérant doit verser au bailleur pour pouvoir utiliser son fonds de commerce. Ce prix est soit fixe, soit, dans de rares cas, proportionnel au chiffre d'affaire réalisé.
Généralement, la base de calcul pour le montant d'une redevance de location-gérance est celle-ci : entre 5 et 10% de la valeur du fonds + 10 à 20% de la valeur du matériel.
Quel statut juridique faut-il pour signer une location-gérance ?
Le locataire-gérant doit s'inscrire au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et au RNE (Répertoire National des Entreprises) dans les 15 jours suivant la signature du contrat de location-gérance. Cette déclaration doit être effectuée dans un journal d'annonces légales. Le locataire-gérant doit également être reconnu comme commerçant et respecter les obligations comptables qui en découlent.
Le statut juridique du locataire-gérant dépend du montage financier de son projet.
Focus sur la location-gérance saisonnière, utilisée notamment pour les bars restaurants et campings
La location-gérance saisonnière fonctionne de la même manière que la location-gérance classique. Elle est souvent utilisée pour les activités très saisonnières, ou situées dans des zones touristiques, dans lesquelles une activité ne pourra pas être rentable à l'année. Dans le cadre d'une location-gérance, le contrat de location est signé pour une période très courte, de moins d'un an.
Quels sont les avantages et inconvénients d'une location gérance dans l'hôtellerie-restauration ?
La location-gérance offre plusieurs avantages. Tout d'abord, elle permet au propriétaire d'un fonds de commerce de le mettre à disposition d'un tiers en échange d'un loyer, sans avoir à gérer l'exploitation quotidienne du fonds. La location-gérance peut également être utilisée comme étape intermédiaire pour préparer la cession du fonds de commerce à moyen terme. Ensuite, pour le locataire-gérant, la location-gérance offre l'avantage d'un fonds de commerce existant avec une clientèle établie, sans avoir à investir dans la création d'une entreprise. La location-gérance peut également être utilisée comme une étape préalable à l'achat d'un fonds de commerce : elle permet au locataire-gérant de tester l'activité avant d'acquérir éventuellement le fonds de commerce.
Cependant, la location-gérance présente également certains inconvénients. Premièrement, la redevance demandée par le propriétaire peut peser lourd sur les résultats d’exploitation de l’entreprise, alors même que, à la signature du contrat, le propriétaire n’est pas tenu de communiquer au futur gérant les chiffres d’affaires et les bénéfices de son entreprise sur les 3 années précédentes. Gare à ne pas s’engager dans une mauvaise affaire !
Enfin, le contrat de location-gérance est signé pour une durée limitée, et il n’ouvre pas au droit à un renouvellement automatique à son échéance. Ainsi, le propriétaire du fonds de commerce peut reprendre son bien au terme du contrat, sans indemnités pour le locataire-gérant. Le locataire-gérant ne reçoit pas non plus d’indemnités à la fin de son contrat s’il a augmenté de manière significative le chiffre d’affaires de l’entreprise, et donc la valeur du fonds de commerce.
Ainsi, si votre projet est de tester l'activité avant de devenir propriétaire du fonds de commerce, vous pouvez demander à ajouter une promesse unilatérale de vente dans votre contrat de location-gérance. Ainsi, le bailleur s'engage à vous vendre le fonds de commerce au terme du contrat de location-gérance, sans engagement cependant de votre côté, dans le cas où vous changeriez d'avis.
Le point sur les aspects financiers de la location-gérance
Comment est rémunéré un locataire gérant ?
Le locataire-gérant ne reçoit pas de salaire à proprement parlé pour son implication dans l'entreprise. Il se rémunère sur les bénéfices réalisés par son activité, comme tous les chefs d'entreprise.
A quel salaire s'attendre en location-gérance ?
Puisqu'un locataire-gérant se rémunère sur les bénéfices de son entreprise, sa rémunération va être très variable d'une activité à une autre. Celle-ci peut être estimée en amont de la signature du contrat de location-gérance, en étudiant le chiffre d'affaires et les bénéfices réalisés par la société dans les années précédentes.
Qui paye les loyers des murs en location-gérance ?
Le locataire-gérant doit s'acquitter d'un loyer auprès du bailleur, que ce dernier soit propriétaire des murs et/ou propriétaire du fonds de commerce. Ce loyer est sous forme de redevance et peut être payé mensuellement ou annuellement.
Le propriétaire reste en charge du financement des murs en eux-mêmes, dans le sens où il en reste le propriétaire. A noter que si le propriétaire du fonds de commerce dédient un bail commercial, et n'est donc pas propriétaire des murs, il est tenu d'informer ce dernier de la signature d'un contrat de location-gérance.
Comment rechercher des offres de location-gérance ?
Il est possible de trouver des offres de location-gérance selon plusieurs manières :
- Les sites internet spécialisés dans la vente de fonds de commerce
- Les agences immobilières, spécialisées ou non
- Les annonces publiées dans les journaux locaux ou journaux spécialisés
- Les Chambres de Commerce et d'Industrie
Articles complémentaires pour la gestion de votre restaurant
- Ouvrir son restaurant : focus sur le business plan
- Comment évaluer la rentabilité d'un restaurant ?
- Comment acheter un restaurant ?
- Restaurant : focus sur l'étude de marché
- Comment choisir le statut juridique de son restaurant ?
- Comment sécuriser des financements pour ouvrir un restaurant ?
- Comment ouvrir un restaurant sans apport ?
