La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants

Dressage d'un coulis sur un dessert

Tout employeur, salarié ou futur salarié d'une entreprise se doit de connaître la convention collective dont il dépend, puisque cette dernière définit de nombreuses conditions de travail et obligations à respecter. Qu'est-ce que la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ? Qui est concerné ? Que dit-elle ? Les réponses dans cet article !

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Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Les conventions collectives sont des accords de branche visant à adapter le Code du travail aux spécificités d'un secteur d'activité particulier. Elles prennent des dispositions pour protéger les salariés et les employeurs, et elles sont signées entre les représentants des syndicats de salariés et les représentants des employeurs.

Elles ont un champ d'application bien défini et peuvent ainsi être départementales, régionales ou nationales, ou encore ne concerner qu'une classe spécifique de salariés, par exemple les cadres.

Lorsqu'elles ne sont pas étendues, seules les entreprises signataires ont l'obligation de respecter la convention collective applicable, mais les entreprises non signataires peuvent décider de l'appliquer sur la base du volontariat. Lorsqu'elles sont étendues, toutes les entreprises rentrant dans leur champ d'application doivent obligatoirement respecter leurs dispositions afin de rester en conformité avec la loi, et ce même si elles ne font pas partie des organismes signataires.

Qu'est-ce que la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) - IDCC 1979 ?

La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants est un accord écrit et étendu qui concerne l'ensemble des entreprises relevant de l'hôtellerie-restauration sur le territoire français, DOM inclus. Son Identifiant de Convention Collective (IDCC) est le code n°1979.

Elle impose des règles concernant le contrat de travail, les périodes d'essai, les congés, la grille des salaires minimums, les jours fériés, les délais de préavis dans le cas d'une démission ou d'un licenciement, la protection sociale des salariés, les compléments aux indemnisations de la Sécurité sociale, les conditions d'emploi en apprentissage, la formation professionnelle ainsi que de nombreux autres sujets relatifs à la vie professionnelle des employés et de l'entreprise.

Qui concerne-t-elle dans l'hôtellerie-restauration (code NAF 56-10A, 55-10Z, etc.) ?

Toute entreprise se voit attribuer un code NAF (nomenclature d'activité française) ou APE (activité principale exercée) par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) lors de son immatriculation. Ce code NAF correspond à l'activité principale de l'entreprise et permet notamment de déterminer de quelle convention collective elle dépend.

Ainsi, la très grande majorité des entreprises relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) ont l'un des codes NAF suivants :

55.10Z - Hôtels et hébergement similaire
56.10A - Restauration traditionnelle
56.10B - Cafétérias et autres libres services
56.21Z - Services des traiteurs
56.30Z - Débits de boissons
93.11Z - Gestion d'installations sportives

Elle concerne donc les hôtels, gîtes, auberges, restaurants de type traditionnel, cafés, traiteurs, traiteurs organisateurs de réception, bars, etc.

La convention collective HCR ne s'applique pas aux entreprises d'alimentation et de restauration rapide vendant uniquement des aliments et boissons dans des conditionnements jetables et vendus au comptoir, ni aux entreprises de restauration collective.

Où trouver la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) ?

Toutes les conventions collectives françaises sont répertoriées sur le site de Légifrance, le service public de la diffusion du droit. Elles sont accessibles en ligne de façon gratuite, de même que les différents Codes (du travail, civil, de l'artisanat, du commerce, etc.), les textes de jurisprudence (constitutionnelle, administrative, judiciaire), les dossiers législatifs ou encore toutes les parutions au Journal officiel de la République Française (JORF).

Quelle est la convention collective de la restauration rapide ?

Les entreprises de restauration rapide ne dépendent pas de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants mais de la convention collective nationale de la restauration rapide, en vigueur et étendue depuis sa signature en 1988.

Que dit la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ?

Quelle est la grille des salaires minimums ?

Au vu des horaires particuliers de travail dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, les salaires minimums de la convention collective HCR sont indiqués en heure. Ils varient selon le niveau de classification de l'emploi (du niveau I au niveau III pour les employés, niveau IV pour les agents de maîtrise, niveau V pour les cadres) et selon les échelons au sein de chaque niveau.

Ainsi, les salaires horaires bruts minimums applicables sont :

De 11,01 euros pour le niveau I à l'échelon 1 (commis de salle, commis de bar, serveur, plongeur, commis de cuisine, commis pâtissier, etc.)
De 11,09 euros pour le niveau I à l'échelon 2
De 11,20 euros pour le niveau I à l'échelon 3 (crêpier, écailler, pizzaiolo, etc.)
De 11,30 euros pour le niveau II à l'échelon 1 (cuisinier, demi-chef de partie, pâtissier, etc.)
De 11,60 euros pour le niveau II à l'échelon 2
De 12,20 euros pour le niveau II à l'échelon 3 (chef de rang, sommelier, barman, chef de partie, etc.)
De 12,40 euros pour le niveau III à l'échelon 1
De 12,60 euros pour le niveau III à l'échelon 2 (assistant maître d'hôtel)
De 13,00 euros pour le niveau III à l'échelon 3
De 13,50 euros pour le niveau IV à l'échelon 1 (responsable de salle, chef barman, maître d'hôtel, responsable de restauration, etc.)
De 14,00 euros pour le niveau IV à l'échelon 2 (chef de cuisine, chef pâtissier)
De 14,50 euros pour le niveau IV à l'échelon 3
De 17,50 euros pour le niveau V à l'échelon 1 (1er maître d'hôtel, directeur de restaurant)
De 20,80 euros pour le niveau V à l'échelon 2
De 27,00 euros pour le niveau V à l'échelon 3

À noter que ces salaires minimums ne peuvent en aucun cas être inférieurs au SMIC. Si le SMIC fait l'objet d'une revalorisation et devient supérieur à l'une de ces rémunérations minimales, c'est le SMIC qui prévaut.

Comment sont payés les jours fériés et les heures supplémentaires dans la restauration ?

Si le 1er mai est un jour de fermeture habituel pour l'entreprise, ou le jour habituel de repos du salarié, les rémunérations ne changent pas. Si le 1er mai est un jour habituel d'ouverture mais que l'entreprise ferme dans le cadre de ce jour férié, alors l'employeur devra assurer une rémunération normale à ses salariés. Enfin, si l'entreprise ouvre le 1er mai, elle devra verser une indemnité compensatrice.

Les salariés de plus de 12 mois d'ancienneté dans la même entreprise ont droit à 8 jours fériés en plus du 1er mai. Leur rémunération est garantie.

Toute heure supplémentaire travaillée donne lieu à un repos compensateur de 125 % pour les 8 premières heures et de 150 % au-delà.

À quels congés exceptionnels les salariés ont-ils droit ?

Les salariés peuvent avoir droit à des congés exceptionnels dans le cadre d'un évènement familial particulier, notamment :

4 jours pour le mariage du salarié
1 jour pour le mariage d'un enfant
3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant
2 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant
1 jour pour le décès de la mère, du père ou d'un grand-parent et, si le salarié a plus de 3 mois d'ancienneté, pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur

Ces jours de congé sont rémunérés mais ne donnent cependant pas droit à une compensation autre s'ils surviennent durant une période de congés annuels.

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