Vous exercez le métier de poissonnier ou vous comptez ouvrir votre propre commerce et vous souhaitez en savoir un peu plus sur la convention collective de la poissonnerie ? On vous en dit un peu plus sur ce texte légal qui définit les conditions de travail des salariés dans le secteur.
Qu'est-ce qu'une convention collective nationale (CCN) ?
Les conventions collectives sont des accords négociés entre les représentants du personnel tels que les syndicats et les représentants des employeurs tels que les organisations patronales ou groupements d'employeurs. Elles adaptent les dispositions du Code du travail aux conditions particulières du secteur d'activité concerné et couvrent ainsi un vaste ensemble de droits et devoirs des salariés et des employeurs : salaires bruts minimums, durée de la période d'essai, durée de préavis, obligations légales concernant les travailleurs habituels de nuit, jours de congés supplémentaires (naissance ou adoption d'un enfant, décès d'un conjoint, etc.), régime de prévoyance, couverture des frais de santé en complément des prestations de la Sécurité sociale, garanties en cas d'invalidité absolue, prime de départ à la retraite selon les conditions d'ancienneté, etc.
Leur champ d'application peut être régional, national, ou ne concerner qu'une certaine classe de salariés, par exemple les cadres. Une convention collective nationale est couramment nommée CCN.
Afin de rester en conformité avec la loi, les entreprises doivent obligatoirement appliquer une convention collective dès lors qu'elles font partie des organismes signataires. Une convention peut également faire l'objet d'un arrêté d'extension. On parle alors de convention collective étendue. Dans ce cas, toutes les entreprises rentrant dans son champ d'application doivent obligatoirement l'appliquer sous peine de poursuites judiciaires, et ce même si elles ne font pas partie des organismes signataires.
Comment trouver la convention collective dont dépend une entreprise ?
Toutes les conventions collectives ont un champ d'application bien défini qui stipule en détail les activités des entreprises concernées. Par ailleurs, la grande majorité des conventions collectives mentionnent les codes NAF (Nomenclature d'Activité Française) ou APE (Activité Principale Exercée) des entreprises qui leur sont rattachées.
Chaque entreprise se voit attribuer par l'INSEE un code NAF ou APE lors de sa création. Il est possible de faire une demande de modification de ce code si :
- Le code attribué ne semble pas correspondre à l'activité de l'entreprise
- L'activité principale de l'entreprise a évolué et le code NAF ou APE n'est plus adéquat
Attention cependant, c'est l'activité réelle de l'entreprise qui permet en priorité de déterminer la convention collective applicable, et non son code NAF, qui peut présenter des incohérences.
Qu'est-ce que la convention collective nationale de la poissonnerie (IDCC 1504) ?
La convention collective nationale de la poissonnerie est un accord de branche signé et étendu par arrêté en 1988. Son identifiant de convention collective (IDCC) est le 1504. Elle concerne toutes les entreprises du territoire français dont l'activité principale est :
- Le commerce de détail de poisson
- Le commerce de demi-gros de poisson
Parce que cette convention collective est étendue, les entreprises non-signataires doivent obligatoirement la respecter. Sont concernés par la convention collective nationale de la poissonnerie les établissements dont le code NAF ou APE est le suivant :
- Code 46.38A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques
- Code 47.23Z - Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
- Code 03.11Z - Pêche en mer
- Code 47.81Z - Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
Attention, les entreprises de la grande distribution présentant un rayon spécialisé dans les produits de la mer sont rattachées à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, et non à la convention collective nationale de la poissonnerie.
La grille des salaires pour les ouvriers, agents de maîtrise et cadres
Tout comme la vaste majorité des conventions collectives françaises, la convention collective de la poissonnerie impose des salaires minimums selon le niveau de classification des salariés. Les critères classants sont définis comme suit :
- Connaissances nécessaires
- Aptitudes requises
- Relations
- Responsabilité de la fonction
- Niveau d'autonomie de la fonction
Ainsi, les employés et ouvriers sont répartis du niveau 1 au niveau 4, les agents de maîtrise et techniciens sont répartis du niveau 5 au niveau 6, et les cadres sont répartis du niveau 7 au niveau 9.
Le salaire minimum conventionnel est fixé à :
- 1 729,46 euros par mois pour le niveau 1 les 6 premiers mois, 1 732,64 euros par la suite
- 1 737,42 euros par mois pour le niveau 2 les 6 premiers mois, 1 748,57 euros par la suite
- 1 748,57 euros par mois pour le niveau 3 les 12 premiers mois, 1 767,68 euros par la suite
- 1 767,68 euros par mois pour le niveau 4 les 24 premiers mois, 1 864,82 euros par la suite
- 1 950,05 euros par mois pour le niveau 5
- 2 062,43 euros par mois pour le niveau 6
- 2 675,94 euros par mois pour le niveau 7
- 3 596,60 euros par mois pour le niveau 8
- Hors grille pour le niveau 9
Les heures supplémentaires et le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés
La durée légale du travail est fixée à l'année. Ainsi, sur une période de 12 mois, toute heure travaillée au-delà des 1 607 premières heures de travail effectif est considérée comme une heure supplémentaire. Les heures travaillées au-delà des 35 premières heures dans une semaine ne comptent pas comme des heures supplémentaires. Cependant, une semaine de travail ne peut dépasser 44 heures par semaine ou 42 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives. Toute heure travaillée au-delà est considérée comme une heure supplémentaire.
Tout travail de nuit et le dimanche ainsi que toute heure supplémentaire travaillée donnent droit, au choix du salarié, à un repos compensateur équivalent ou à une majoration de salaire :
- De 20 % pour un travail de nuit entre 22 heures et 5 heures
- De 5 % pour un travail de nuit entre 21 heures et 22 heures
- De 100 % pour un travail le dimanche ou durant un jour de repos hebdomadaire
- De 10 % pour les heures supplémentaires dans la limite de 1/10e de la durée contractuelle de travail
- De 25 % pour les heures supplémentaires au-delà
Le travail durant un jour férié donne lieu uniquement à un repos compensateur.
Les délais de préavis de démission et de licenciement
La rupture du contrat de travail est soumise à un préavis de la part de l'employeur ou du salarié. La durée de ce préavis est de :
- 1 mois en cas de licenciement d'un salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté
- 2 mois en cas de licenciement d'un salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté
- 3 mois en cas de démission
Comment trouver et télécharger gratuitement une convention collective ?
Toutes les conventions collectives peuvent être consultées gratuitement sur le site gouvernemental Légifrance. Ce service public de la diffusion du droit comporte également l'ensemble des textes de jurisprudence constitutionnelle, administrative et judiciaire, les Codes (du travail, de l'artisanat, civil, du commerce, de la consommation, de la fonction publique, etc.), les dossiers législatifs ou encore les parutions au Journal Officiel de la République Française (JORF).
