Quel code NAF pour le commerce d'animaux vivants ?

Marchands de bestiaux avec des vaches

Le code NAF d’une entreprise est une source d’information précieuse, notamment en ce qui concerne la convention collective dont elle dépend. Vous exercez dans le secteur d’activité du commerce d’animaux vivants ? Qu’il s’agisse du commerce de gros interentreprises ou du commerce de détail d’animaux de compagnie, on vous explique tout sur votre code NAF !

Qu’est-ce qu’un code NAF ?

Le code NAF, pour nomenclature d’activités française, est un code attribué lors de toute création d’entreprise, peu importe son activité et sa nature (artisanale, commerciale, libérale, industrielle, etc.). Cette nomenclature est définie et gérée par l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, qui est en charge d’assigner un code NAF à toute entreprise créée sur le territoire français.

Le code NAF est également connu sous l’appellation de code APE (activité principale exercée). Il n’y a strictement aucune différence entre le code NAF et le code APE. Le code NAF est composé de 4 chiffres et d’une lettre. Il correspond à la branche d’activité principale exercée par l’entreprise et ne prend pas en compte ses activités secondaires. Lorsqu’une entreprise exerce plusieurs activités, c’est le chiffre d’affaires dégagé par chaque activité ainsi que la répartition des effectifs qui permet de déterminer quelle est l’activité principale de la société. Les données prises en compte doivent être récentes.

L’INSEE attribue automatiquement un code NAF ou APE lors de l’immatriculation de l’entreprise. Il est cependant possible que ce code NAF nouvellement attribué ne corresponde pas à l’activité réelle de l’établissement. Il convient alors de contacter directement l’INSEE afin de corriger cette anomalie.

Il est également possible que l’activité principale de l’entreprise évolue avec le temps et qu'elle ne corresponde plus au code attribué. Dans ce cas, il convient de faire une demande de modification de son activité principale auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Attention, si l’entreprise a un statut de société, elle devra également changer son objet social en modifiant ses statuts, en publiant cette modification dans un support d’annonces légales et en déclarant ce changement auprès du guichet des formalités des entreprises.

Le code APE de l’entreprise doit obligatoirement figurer sur les fiches de paie des salariés.

À quoi sert le code NAF ?

Le code NAF a avant tout une fin statistique. Il permet ainsi à l’INSEE et à d’autres organismes d’études économiques d’effectuer des recensements et de compiler les informations directement liées aux activités exercées par les entreprises françaises.

Il permet également aux entreprises et à leurs salariés de savoir de quelle convention collective ils dépendent. Attention cependant, c’est l’activité réelle de l’entreprise qui permet de déterminer sa convention collective. Si le code NAF ou APE n’est pas exact, il ne devra pas être pris en compte.

Comment trouver le bon code NAF ou APE de son entreprise ?

Le code NAF est déterminé automatiquement par l’INSEE dès la création de l’entreprise, et ce peu importe son statut juridique. L’entrepreneur n’a aucune démarche à effectuer à ce sujet. Ce code NAF se trouve sur de nombreux documents administratifs et est accessible à tout moment dans l’espace personnel de l’entreprise auprès du guichet unique des formalités des entreprises.

Les salariés d’une entreprise déjà existante peuvent retrouver le code NAF ou APE de cette dernière sur leurs bulletins de salaire.

Si le code NAF de l’entreprise ne semble pas correspondre à son activité réelle, c’est cette dernière qui prévaut et il faudra alors effectuer une demande de modification auprès de l’INSEE.

Quel est le code NAF ou APE des activités de commerces de gros d'animaux vivants ?

Les entreprises dont l’activité principale est le commerce de gros, c’est-à-dire le commerce interentreprises, d’animaux vivants se voient attribuer le code NAF 46.23Z : commerce de gros (commerce interentreprises) d’animaux vivants.

Cette activité principale comprend le commerce de gros d’animaux sur pied destinés à l’élevage, l’engraissage, l’abattage, le dressage, l’expérimentation, etc., ainsi que le commerce de gros d’animaux de compagnie. Il ne comprend pas le commerce de gros d’appâts vivants pour la pêche, dont le code NAF est le 46.49Z.

Quel est le code NAF ou APE des commerces de détail d’animaux de compagnie ?

Les entreprises dont l’activité principale est le commerce de détail d’animaux de compagnie se voient attribuer le code NAF 47.76Z : commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé.

Cette activité principale comprend le commerce de détail de fleurs, en pots ou coupées et compositions florales, de plantes et de graines, le commerce de détail de plants, arbres et arbustes, le commerce de détail d’engrais et de produits phytosanitaires, ainsi que le commerce de détail d’animaux de compagnie, d’aliments et d’articles pour animaux de compagnie.

À quoi sert une convention collective ?

Les conventions collectives servent à protéger à la fois les salariés et les employeurs en adaptant le Code du travail aux spécificités du secteur d’activité concerné. Ainsi, elles prennent de nombreuses dispositions liées au droit du travail. Il peut s’agir de droits ou de devoirs de la part des salariés comme des employeurs, qui touchent tous les aspects de la vie d’une entreprise et de ses employés : les périodes d’essai, les salaires minimums, les droits aux congés, la rémunération des heures supplémentaires, du travail de nuit, du travail les jours fériés ou le dimanche, la protection sociale des salariés et le versement d’indemnités en cas d’arrêt maladie, la formation professionnelle, etc.

Elles permettent également de connaître son OPCO (opérateur de compétences), un organisme agréé par l’État et chargé de promouvoir la formation continue - aussi appelée formation professionnelle - dans chaque branche d’activité. Il est possible de connaître son OPCO grâce à l’IDCC (identifiant de convention collective) de la convention collective de l’entreprise. Chaque IDCC est en effet rattaché à l’un des 11 OPCO existants en France.

Les conventions collectives ayant fait l’objet d’une extension doivent être appliquées par toutes les entreprises concernées, peu importe le type de société et si elles sont signataires ou non de l’accord. Si la convention collective n'est pas appliquée, l'entreprise s’expose à des poursuites :

De la part d’un salarié auprès du conseil des prud’hommes si l’employeur ne respecte pas une ou plusieurs dispositions de sa convention collective ;
De la part des syndicats auprès du tribunal judiciaire si l’employeur refuse d’appliquer la convention collective.

Quelle est la convention collective des entreprises de commerce de gros d’animaux vivants ?

Les entreprises spécialisées dans le commerce de gros d’animaux vivants ne sont pas, pour la plupart, rattachées à une convention collective particulière. Seules les entreprises effectuant du commerce de gros d’animaux vivants issus de cultures marines sont rattachées à une convention collective spécifique : la convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime. Cette convention collective a été étendue par arrêté du 5 juillet 2001, et doit donc être appliquée par toutes les entreprises rentrant dans son champ d’application et implantées sur le territoire français.

Quelle est la convention collective des entreprises de commerce de détail d’animaux de compagnie ?

Les entreprises vendant au détail des animaux de compagnie sont rattachées à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 29 septembre 2020. Cette convention collective nationale a été étendue par arrêté du 17 décembre 2021, et doit donc être appliquée par toutes les entreprises rentrant dans son champ d’application et implantées sur le territoire français.

Elle définit notamment les primes d’ancienneté auxquelles ont droit les salariés du secteur. Ces primes doivent être versées tous les mois et leur montant dépend de l’ancienneté du salarié au sein d’une même entreprise :

3 % du salaire minimum relatif au poste après 3 ans de présence effective dans l’entreprise
6 % après 6 ans de présence effective
9 % après 9 ans de présence effective
12 % après 12 ans de présence effective
15 % après 15 ans de présence effective

Par ailleurs, elle impose des dispositions concernant les heures supplémentaires, qui ne peuvent être travaillées que sur la base du volontariat. Est considérée comme heure supplémentaire toute heure travaillée au-delà des 35 heures de travail par semaine réglementaires. Les 4 premières heures supplémentaires travaillées dans la semaine donnent lieu à une majoration de salaire de 12,5 % pour les entreprises de 20 salariés et moins, et à une majoration de salaire de 25 % pour les entreprises de plus de 20 salariés. Les 4 heures supplémentaires suivantes donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % peu importe les effectifs de l’entreprise. Enfin, au-delà de la 8e heure supplémentaire, la majoration de salaire s’élève à 50 % peu importe les effectifs de l’entreprise.

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures par an et par salarié.

Où trouver gratuitement sa convention collective ?

La totalité des conventions collectives, accords de branche et annexes relatives est consultable de façon gratuite sur le site Légifrance, la plateforme publique de diffusion du droit français. Légifrance permet ainsi de naviguer dans le texte de base de chaque convention collective, ses textes attachés et les textes concernant les salaires. La recherche d’une information spécifique au sein de la convention collective est simplifiée grâce à un sommaire détaillé. On retrouve également sur ce site, à titre indicatif, les codes NAF rattachés à chaque convention collective.