La vente de boissons alcoolisées est soumise à une réglementation stricte en raison de considérations de santé et de sécurité publique. Toute personne souhaitant exploiter une épicerie de nuit doit obligatoirement obtenir un permis de vente d'alcool à emporter la nuit. Faisons le point dans cet article.
Le point sur la réglementation sur la vente d'alcool
Focus sur le permis d'exploitation des débits de boisson
Toute entreprise vendant des boissons alcoolisées doit détenir une licence, qui se décline en trois types correspondant à trois catégories de boissons :
- Les boissons non alcoolisées : en vente libre
- Les boissons contenant moins de 18° d'alcool (vin, bière, vin doux naturel, crème de cassis, etc ...) : licence 3 (licence III)
- Les boissons contenant plus de 18° d'alcool (alcools forts) : licence 4 (licence IV)
Pour obtenir une licence, le chef d'entreprise doit être majeur (ou mineur émancipé) et ne pas être sous tutelle, ni avoir été condamné pour certains crimes (ce qui interdit définitivement l'obtention d'une licence de vente de boissons) ou délits (ce qui entraîne une interdiction pendant 5 ans).
Une licence s'obtient en passant un permis d'exploitation, lors d'une formation spécifique. Cette formation vise à sensibiliser les professionnels aux règles et devoirs qui les concernent, tout en les alertant sur les risques liés à la consommation d'alcool pour leurs clients. Les sujets traités pendant cette formation incluent les principes de responsabilité civile et pénale, la prévention de l'abus d'alcool, la protection des mineurs, la répression de l'ivresse en public, les lois sur les drogues et la lutte contre le bruit.
L'affichage obligatoire en cas de vente d'alcool
Tout établissement de vente de boissons ou de restauration doit se conformer à des règles particulières concernant la présentation des produits, la promotion des boissons offertes aux clients (alcoolisées ou non), la protection des mineurs et la sécurité des consommateurs.
Il est obligatoire d'afficher les éléments suivants :
- Le type de licence autorisant la vente de boissons alcoolisées
- L'interdiction de fumer dans l'enceinte du débit de boissons
- Les règles concernant la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs
La réglementation sur la protection des mineurs
La vente d'alcool aux personnes de moins de 18 ans et la distribution gratuite d'alcool aux mineurs sont formellement interdites. En cas de non-respect de cette règle, le responsable du point de vente de boissons risque une amende de 7500 € et une suspension de sa licence d'exploitation pendant 1 an.
Par conséquent, il est essentiel de vérifier l'identité des clients lors de l'achat d'alcool. De plus, les jeunes de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à entrer seuls dans un établissement de vente de boissons. Il est également interdit d'employer ou de prendre en stage un mineur, sauf s'il s'agit d'un membre de la famille du gérant.
Comment obtenir une licence IV (licence 4) ?
Pour obtenir une licence 4, comme pour les autres types de licence de débit de boisson, il est indispensable de passer une formation, et ainsi d'être titulaire d'un permis d'exploitation. La formation doit être réalisée dans un organisme agréé.
Pourquoi la vente d'alcool est interdite le dimanche ?
La vente d'alcool est interdite le dimanche en France pour éviter la consommation abusive de boissons alcoolisées, qui est un problème de santé publique et qui peut causer des troubles à l'ordre public.
Peut-on vendre de l'alcool sans licence ?
Il est strictement interdit de vendre de l'alcool sans licence. Il n'est en effet pas possible de bénéficier d'une dispense du permis d'exploitation pour la vente d'alcool dans votre épicerie. Cette formation est obligatoire pour tous les professionnels qui souhaitent proposer de l'alcool à leur clientèle. En cas de non-respect de cette réglementation stricte, des sanctions sévères, voire la fermeture administrative de votre commerce, peuvent être appliquées.
Qui doit détenir le permis d'exploitation dans une épicerie ?
En principe, c'est le chef d'entreprise d'un commerce qui passe la formation nécessaire pour obtenir un permis d'exploitation. Attention : le permis d'exploitation est obligatoire également si vous ouvrez votre débit de boisson en tant qu'auto-entrepreneur.
Jusqu'à quelle heure peut-on acheter de l'alcool ?
En tant que client, vous pouvez acheter de l'alcool à toute heure, dans un commerce qui dispose des autorisations nécessaires pour vendre de l'alcool à emporter.
Bon à savoir : certaines entités commerciales spécifiques, comme les stations-services par exemple, ont une interdiction de vente de breuvages alcoolisés entre 22h et 8h du matin.
Comment vendre de l'alcool à emporter dans un commerce de nuit ?
La licence de vente d'alcool à emporter
Les épiceries proposant la vente de boissons alcoolisées à emporter peuvent obtenir deux types de licences distinctes :
- La petite licence à emporter, qui permet la vente de boissons non alcoolisées et de boissons fermentées non distillées (appartenant au 3ème groupe, telles que le vin, la bière, le cidre, etc.).
- La licence à emporter (ou "grande licence à emporter"), qui autorise la vente de toutes les boissons dont la consommation est autorisée, sans restriction de taux d'alcool.
En règle générale, c'est plutôt la grande licence à emporter qui est délivrée aux épiceries, car elle est moins limitative. La petite licence à emporter est davantage réservée aux marchands de restauration ambulants, comme les food-trucks, par exemple.
Quelle licence faut-il pour vendre de l'alcool en épicerie de nuit ?
Pour vendre de l'alcool dans une épicerie de nuit, il faut obtenir un permis d'exploitation de vente d'alcool à emporter de nuit. Ce permis d'exploitation concerne donc de nombreux commerces ouverts de 22 heures à 8 heures et proposant de l'alcool à consommer en dehors de leurs locaux.
Parmi les établissements concernés, on trouve :
- Les épiceries
- Les caves à vin
- Les supérettes
- Les supermarchés
- La vente en ligne
- Les services de livraison à domicile
Grâce à ce permis d'exploitation spécifique, il est possible de vendre des boissons alcoolisées de type bières, vins, liqueurs, ainsi que toutes les boissons non interdites à la commercialisation ou à la consommation.
Quand faut-il une licence pour vendre de l'alcool la nuit ?
Dès que votre épicerie est ouverte la nuit, soit entre 22h et 8h le lendemain, et que vous souhaitez y vendre de l'alcool, c'est une obligation pour vous d'obtenir ce permis d'exploitation, soit :
- A la première ouverture de votre commerce
- Lors de la reprise d'un commerce existant
- Lors d'un élargissement des horaires d'ouverture de votre épicerie
- En cas de translation ou de transfert de votre épicerie
Ces démarches doivent être réaliser au moins 15 jours avant ces changements de situation ou mises à jour.
La vente d'alcool à distance
La vente à distance d'alcool est soumise à la même réglementation que la vente classique. Ainsi, les sites internet proposant de l'alcool à la vente, ainsi que les épiceries proposant un service de livraison à domicile la nuit, c'est-à-dire entre 22h et 8h, doivent également obtenir un permis d'exploitation de vente d'alcool à emporter la nuit.
Bon à savoir : il est interdit par la loi de proposer à la vente des boissons alcoolisées dans un distributeur automatique en libre-service, et ce même si votre entreprise possède un permis d'exploitation de vente d'alcool à emporter de nuit.
La responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise d'une épicerie de nuit
La vente de boissons alcoolisées la nuit nécessite une compréhension des concepts juridiques tels que la responsabilité civile et pénale. Cela permet aux exploitants d'épiceries de nuit de comprendre les types d'infractions auxquels ils pourraient s'exposer dans l'exercice de leur profession.
En cas de responsabilité civile, l'exploitant devra indemniser les dommages causés, conformément au code civil qui stipule que toute personne causant un préjudice à autrui doit le réparer.
En revanche, en cas d'infraction relevant de la responsabilité pénale, l'épicier pourrait être privé de sa liberté et être condamné à une peine d'emprisonnement.
Les autres obligations d'affichage dans une épicerie de nuit
L'affichage sur les prix
La réglementation sur le marquage des prix est très stricte. Vous devez informer vos clients du prix de vente de vos produits, que vous vendiez en boutique, en ligne ou sur un marché. Les prix doivent être affichés en TTC (toutes taxes comprises) de manière claire et compréhensible. Avant la vente, vous devez également informer les consommateurs du prix des articles sélectionnés, même sans qu'ils le demandent explicitement. Enfin, tout frais supplémentaire doit être communiqué aux clients.
Vous pouvez afficher les prix sur un panneau dans votre boutique, à proximité du produit, ou directement sur celui-ci. Il est nécessaire d'indiquer à la fois le prix total du produit et son prix unitaire (par litre, kilo, etc.). Si vous vendez des produits en lot, les prix total et unitaire doivent être clairement indiqués. De même, si le prix d'un article ne peut pas être déterminé avant la vente, vous devez informer vos clients du mode de calcul utilisé pour le déterminer, en affichant clairement et visiblement ces informations.
Lorsque vous proposez des promotions dans votre magasin, les produits concernés doivent être étiquetés avec le prix promotionnel ainsi que le prix de référence. Il est important que les consommateurs puissent faire leurs achats en étant pleinement informés. En cas de trop grande quantité d'articles rendant l'étiquetage impossible, tous les prix doivent être disponibles dans un catalogue visible par le public. Il est à noter que ces règles d'affichage des prix s'appliquent également à votre site internet.
L'affichage de sécurité
Il est obligatoire d'afficher dans votre épicerie diverses informations de sécurité sur un panneau visible par tous, notamment :
- Les équipements d'extinction
- Les moyens d'alerte disponibles et les consignes de sécurité
- Les informations de contact des services de secours
- Les instructions à suivre pour toute personne témoin d'un début d'incendie
Le contrat d'affichage
Le contrat d'affichage implique qu'un employé doit afficher ou communiquer à ses salariés des informations relatives à divers aspects de la vie en entreprise, tels que l'égalité hommes-femmes, le règlement intérieur, la convention collective ou l'accord collectif de travail, les horaires collectifs, la lutte contre le harcèlement et les discriminations, etc. Les documents à afficher obligatoirement varient en fonction du nombre de salariés dans votre entreprise. Pour plus d'informations, veuillez consulter le service public.
