Que l'on soit à la recherche d'un emploi ou que l'on souhaite créer sa propre entreprise, il est important de déterminer de quelle convention collective l'on dépend. Ce texte permet en effet de connaître ses droits et devoirs en tant qu'employé ou employeur, qu'il s'agisse de la durée du travail, des salaires minimaux, de l'indemnisation des absences pour maladie, etc. Alors, de quelle convention collective peuvent dépendre les épiciers ? On fait le point !
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Les conventions collectives sont des textes dont l'objectif est d'adapter le Code du travail aux conditions relatives à un secteur d'activité spécifique. Elles posent un cadre légal quant aux conditions d'embauche, aux contrats de travail, à certaines garanties sociales (régime de prévoyance, régime de remboursement de frais de santé complémentaire à la Sécurité sociale, indemnisation des absences pour maladie, etc.), aux droits des salariés concernant leur parcours professionnel (formation continue, bilan de compétences, etc.) ou encore quant à l'apprentissage (condition de recours aux stages et à l'alternance, etc.). Les dispositions des conventions collectives sont généralement plus favorables aux employés que celles imposées par le Code du travail.
Les conventions collectives sont négociées et signées par les organisations syndicales et les groupements d'employeurs représentatifs d'un certain secteur d'activité. Elles font l'objet de révisions régulières et sont ainsi souvent modifiées ou complétées par des avenants.
Qu'est-ce qu'une convention collective nationale (CCN) ?
La plupart du temps, les conventions collectives sont nationales. Leur champ d'application concerne alors l'ensemble du territoire français. Certaines conventions collectives peuvent cependant être départementales ou régionales, ou encore ne concerner qu'une certaine classe de travailleurs (par exemple uniquement les cadres).
Une convention collective peut également être étendue, c'est-à-dire qu'elle a fait l'objet d'une extension par arrêté ministériel. Une convention collective étendue doit nécessairement être respectée par toutes les entreprises qui rentrent dans son champ d'application, et ce même si elles ne font pas partie des organismes signataires.
Si un employeur refuse de respecter certaines dispositions de la convention collective, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes. Si l'employeur refuse d'appliquer l'ensemble de la convention collective, les syndicats peuvent saisir le tribunal judiciaire. L'entreprise encourt alors des contraventions prononcées par l'inspection du travail.
Lorsqu'une convention collective n'est pas étendue, l'employeur n'a aucune obligation de la respecter dès lors qu'il ne fait pas partie des organisations patronales signataires. Il peut cependant décider de l'appliquer volontairement.
Comment connaître la convention collective dont on dépend ?
Dès lors qu'une entreprise relève d'une convention collective, elle doit obligatoirement en informer ses salariés. Ainsi, lors de l'embauche, l'employeur doit remettre au nouvel employé une notice d'information concernant la convention collective dont dépend l'entreprise. L'intitulé de la convention doit également être indiqué sur la fiche de paie des salariés, et peut être inscrit sur le contrat de travail.
Par ailleurs, le délégué syndical, le salarié mandaté par une organisation syndicale, le comité social et économique (CSE) ou encore le comité social et économique d'établissement possèdent obligatoirement un exemplaire de la convention collective applicable dans l'entreprise.
Pour les créateurs d'entreprise ou les personnes envisageant de se faire embaucher dans une entreprise particulière, il est possible de déterminer la convention collective applicable grâce au code NAF de la société. Le code NAF (nomenclature d'activités française), aussi appelé code APE (activité principale exercée), est un code d'identification délivré par l'INSEE au moment de la création d'entreprise. Ce code définit l'activité principale de l'entreprise. La plupart des conventions collectives listent les différents codes NAF rentrant dans leur champ d'application. À noter qu'un même code NAF peut être mentionné par plusieurs conventions collectives. Dans ce cas, il convient d'analyser en détail les champs d'application de ces dernières.
Attention cependant, le code NAF ou APE n'a aucune valeur légale dans la détermination de la convention collective applicable à l'entreprise. C'est l'activité réelle de cette dernière qui permet de décider de quelle convention collective elle dépend.
À titre indicatif, les épiciers travaillent généralement dans une entreprise relevant de l'un des codes NAF suivants :
- Code NAF 47.29Z - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
- Code NAF 47.11B - Commerce d'alimentation générale
- Code NAF 47.11C - Supérettes
- Code NAF 47.11D - Supermarchés
- Code NAF 47.21Z - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
- Code NAF 47.81Z - Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
- Code NAF 47.25Z - Commerce de détail de boissons en magasins spécialisés
Comment trouver sa convention collective gratuitement ?
Toutes les conventions collectives françaises sont consultables gratuitement sur le site Légifrance. Ce service public de la diffusion du droit regroupe tous les textes, codes de loi, accords de branche, parutions au JORF (Journal officiel de la République française), dossiers législatifs, etc. Les versions numériques de l'ensemble de ces documents sont gratuites.
La convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers - IDCC 1505
En 2021, le champ d'application de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505) a été révisé. Cette convention collective, qui s'appliquait précédemment à l'ensemble des épiciers, a été scindée en 2 conventions collectives au champ d'application bien distinct :
- La convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) - Elle s'applique à tous les cavistes, les crémiers-fromagers, les épiciers spécialisés, les primeurs, les commerçants de la vente-conseil de café, les commerçants de la vente-conseil de thés, tisanes et infusions et les commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé, et ce quel que soit leur effectif.
- La convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) - Elle s'applique à tous les commerces d'alimentation générale dont la surface est inférieure à 120 m2 et dont l'effectif est inférieur à 11 salariés, à toutes les supérettes (surface comprise entre 120 et 400 m2) dont l'effectif est inférieur à 11 salariés, à tous les supermarchés (surface comprise entre 400 et 2500 m2) dont l'effectif est inférieur à 11 salariés et à tous les commerces de détail à dominante alimentaire de produits biologiques, et ce quel que soit leur effectif. Elle ne s'applique pas aux magasins populaires ni aux chocolateries, biscuiteries et confiseries.
Ces 2 conventions sont étendues et doivent donc être appliquées par toutes les entreprises rentrant dans leur champ d'application.
La convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé - IDCC 3237
La grille des salaires
La convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé comporte une grille des salaires minimaux pour l'ensemble du personnel. Ces salaires sont définis selon le niveau de responsabilité du salarié (employé, agent de maîtrise ou cadre) et son échelon, c'est-à-dire son niveau de compétences, de qualification et/ou d'expérience professionnelle.
Lorsque la rémunération minimale imposée par la convention collective est inférieure au SMIC, c'est le SMIC qui prévaut.
Les employés touchent entre 1687,81 euros brut par mois à l'échelon 1 (le plus bas) et 1874,32 euros brut par mois à l'échelon 7 (le plus haut). Les agents de maîtrise touchent entre 2278,39 euros brut par mois à l'échelon 1 (le plus bas) et 2347,66 euros brut par mois à l'échelon 2 (le plus haut). Les cadres, quant à eux, touchent entre 2844,68 euros brut par mois à l'échelon 1 (le plus bas) et 3192,41 euros brut par mois à l'échelon 2 (le plus haut).
À noter qu'il s'agit là d'une grille des salaires minimums. Les employeurs peuvent proposer des salaires supérieurs s'ils le désirent.
Les entreprises dépendant de cette convention collective doivent nécessairement appliquer le principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement concernant la rémunération des salariés.
Les heures supplémentaires et le travail le dimanche et les jours fériés
Aucune disposition particulière n'a été actée concernant une majoration de salaire des heures travaillées le dimanche et les jours fériés. Si un salarié travaille durant un jour férié, il a droit à un repos compensateur d'une durée équivalente.
Les heures supplémentaires travaillées dans la semaine sont cependant majorées :
- À hauteur de 25 % de la 39e à la 46e heure de travail dans la semaine
- À hauteur de 50 % au-delà de la 46e heure
Pour information, les jours fériés légaux sont le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, le jour de l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre. L'entreprise doit, en début d'année, informer ses salariés des 5 jours fériés légaux qui seront obligatoirement chômés et payés.
Les congés en cas de circonstance exceptionnelle
Les salariés ont droit à un certain nombre de jours ouvrés de congés exceptionnels et rémunérés en cas de décès d'un membre de la famille :
- 8 jours ouvrés dans le cas du décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne à leur charge âgée de moins de 25 ans
- 3 jours ouvrés dans le cas du décès du conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, de la mère, du père, de la belle-mère, du beau-père, du frère, de la sœur, du demi-frère ou de la demi-sœur
- Un jour ouvré dans le cas du décès du beau-frère, de la belle-sœur, du beau-fils, de la belle-fille, d'un petit enfant ou d'un grand-parent
Ils ont également droit à des congés exceptionnels pour certaines circonstances particulières, par exemple :
- 3 jours ouvrés pour toute naissance dans le foyer
- 3 jours ouvrés pour l'adoption d'un enfant
- 4 jours ouvrés pour le mariage ou le Pacs du salarié
- Un jour ouvré pour le mariage de l'un des descendants du salarié s'il a moins de 6 mois d'ancienneté, 2 jours ouvrés au-delà
- 2 jours ouvrés à l'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant
- Un jour ouvré pour le mariage du frère ou de la sœur
- Un jour ouvré pour le mariage d'un enfant du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs
- Un jour ouvré pour la journée défense et citoyenneté
Le délai de préavis en cas de licenciement ou de démission
Il est nécessaire de respecter un délai de préavis lors de la rupture du contrat de travail, que ce soit de la part de l'employé ou de celle de l'employeur. La durée varie selon l'ancienneté et le niveau de qualification du salarié.
Dans le cas d'une démission, elle est fixée, quelle que soit l'ancienneté du salarié, à :
- Un mois pour les employés
- 2 mois pour les agents de maîtrise
- 3 mois pour les cadres
Dans le cas d'un licenciement, la durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié. Pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise :
- Un mois pour les employés
- 2 mois pour les agents de maîtrise
- 3 mois pour les cadres
Pour les salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise :
- 2 mois pour les employés
- 2 mois pour les agents de maîtrise
- 3 mois pour les cadres
En cas de licenciement et pendant toute la période de préavis, le salarié peut s'absenter 2 heures par jour afin de rechercher un nouvel emploi.
L'indemnité de licenciement
Tout salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde a droit à une indemnité de licenciement dès lors qu'il a au moins 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Le montant de cette indemnité s'élève à :
- 1/4 du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté pendant les 10 premières années
- 1/3 du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté au-delà
Le salaire de référence est le montant le plus avantageux entre :
- 1/12 de la rémunération totale des 12 derniers mois, primes et gratifications exceptionnelles incluses
- 1/3 de la rémunération totale des 3 derniers mois, primes et gratifications exceptionnelles incluses
Le délai de préavis de départ à la retraite
La durée du préavis dépend du niveau de qualification du salarié et de s'il s'agit d'un départ à la retraite volontaire ou d'une mise à la retraite d'office.
Dans le cas d'un départ volontaire, le préavis est de :
- Un mois pour les employés
- 2 mois pour les agents de maîtrise
- 3 mois pour les cadres
Dans le cas d'une mise à la retraite d'office, le préavis est de :
- 2 mois pour les employés
- 2 mois pour les agents de maîtrise
- 3 mois pour les cadres
L'indemnité de départ à la retraite
Lorsqu'il s'agit d'une mise à la retraite d'office, le salarié a droit à une indemnité de départ dont le montant est au moins égal à l'indemnité de licenciement.
Lorsqu'il s'agit d'un départ volontaire à la retraite, le salarié a droit à une indemnité de départ dont le montant est fixé à 1/10 mois de salaire de référence par année de présence dans l'entreprise. Elle est plafonnée à un montant équivalent à 3 mois de salaire de référence.
La convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé - IDCC 1505
Les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé sont sensiblement les mêmes que celle de la convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (congés, indemnisation des absences pour maladie, indemnité de licenciement, etc.). La différence majeure réside dans la grille des salaires minimaux. Ces derniers sont fixés à :
- 1645,62 euros brut par mois pour les employés à l'échelon 1 (le plus bas) et 1803,96 euros brut par mois pour les employés à l'échelon 7 (le plus haut)
- 2265,95 euros brut par mois pour les agents de maîtrise à l'échelon 1 (le plus bas) et 2304,45 euros brut par mois pour les agents de maîtrise à l'échelon 2 (le plus haut)
- 2842,30 euros brut par mois pour les cadres à l'échelon 1 (le plus bas) et 3147,96 euros brut par mois pour les cadres à l'échelon 2 (le plus haut)
Les entreprises doivent également accorder une importance particulière à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
