Les conventions collectives sont des accords de branche entre des organisations syndicales et des organisations d'employeurs. Elles définissent les conditions de travail et le cadre réglementaire applicable aux salariés du secteur. Il est donc important de savoir de quelle convention collective l'on dépend afin de bien connaître ses droits.
De quelles conventions collectives dépendent les charcutiers-traiteurs ?
Les conventions collectives adaptent le code du travail aux spécificités du secteur d'activité. Selon l'activité principale de leur entreprise, les charcutiers ne dépendent pas de la même convention collective nationale. Les salariés peuvent connaître la convention collective applicable à leur entreprise en consultant leur fiche de paie. Les employeurs entrant dans le champ d'application d'une convention collective ont l'obligation de respecter toutes ses dispositions afin de rester en conformité avec la loi.
La convention collective nationale de la charcuterie de détail (IDCC 0953, CCN 3133)
Cette convention collective nationale s'applique aux entreprises dont l'activité principale répond :
- Au code NAF 1013B (charcuterie) ;
- Au code NAF 4722Z (commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé) ;
- Au code NAF 4781Z (commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés) ;
- Au code NAF 5621Z (services des traiteurs).
Il s'agit essentiellement des entreprises dépendant de la confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs. Les charcutiers non sédentaires exerçant ce type d'activité sont également concernés par cette convention collective nationale.
La convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (IDCC 1586, CCN 3125)
Cette convention collective nationale s'applique aux entreprises dont l'activité principale répond :
- Au code NAF 1013A (préparation industrielle de produits à base de viande) ;
- Au code NAF 1085Z (fabrication de plats préparés) ;
- Au code NAF 632B (commerce de gros/commerce interentreprises de produits à base de viande).
Il s'agit essentiellement des sociétés de fabrication industrielle de produits de charcuterie, de salaisonnerie, de préparations à base de viande, de conserves de viandes et de charcuteries pâtissières, et des commerces de gros de charcuteries, salaisons et autres produits à base de viande.
La convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (IDCC 0992)
Cette convention collective nationale s'applique aux entreprises dont l'activité principale répond :
- Au code NAF 4722Z (commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé) ;
- Au code NAF 1013B (charcuterie) ;
- Au code NAF 4781Z (commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés).
Il s'agit essentiellement des boucheries, boucheries-charcuteries, boucheries-charcuteries-traiteurs et des entreprises vendant au détail de la viande crue ou cuite, ainsi que les traiteurs si le chef d'entreprise détient l'un des diplômes reconnus par cette convention collective (CAP boucher, CAP charcutier-traiteur, bac pro boucher-charcutier-traiteur, etc.).
Ces conventions collectives sont-elles gratuites ?
Toutes les conventions collectives sont gratuites, peu importe le secteur d'activité, et accessibles en ligne sur le site de Légifrance :
- La convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
- La convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes
- La convention collective nationale de la charcuterie de détail
Les versions papier sont cependant payantes.
Zoom sur la convention collective nationale charcuterie de détail (IDCC 0953)
Le contrat de travail
En CDI, la durée de la période d'essai est d'un mois pour les ouvriers, 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres. La période d'essai peut être renouvelée une fois, pour une durée au plus égale à celle de la période initiale.
Pour une embauche à durée déterminée, la durée de la période d'essai est d'un jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines et dès lors que le contrat a une durée inférieure ou égale à 6 mois. Elle est d’un mois si le contrat dure plus de 6 mois.
La durée légale de travail hebdomadaire est de 35 heures, et la durée maximale hebdomadaire est de 48 heures, sauf dérogation en cas de circonstances exceptionnelles. Un employé ne peut travailler plus de 10 heures par jour, voire 12 heures dans des cas particuliers. Les heures supplémentaires sont rémunérées et majorées.
La détermination des droits de congés payés est basée sur le code du travail. Le salarié a droit à des jours de congés supplémentaires en cas de :
- Décès d'un enfant ou du conjoint - 4 jours ;
- Décès du père ou de la mère - 4 jours ;
- Décès d'un beau-parent - 2 jours ;
- Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur - Un jour ;
- Mariage du salarié - 4 jours s'il a moins de 2 ans d'ancienneté, 1 semaine s'il a plus de 2 ans d'ancienneté ;
- Mariage d'un enfant - Un jour s'il a moins d'un an d'ancienneté, 3 jours s'il a plus d'un an d'ancienneté.
La convention collective définit par ailleurs les salaires minimums selon une grille de classification des emplois en charcuterie.
La prévoyance
Les cadres ont l'obligation de souscrire un régime de prévoyance complémentaire.
La convention collective prévoit une garantie de l'emploi en cas de maladie ou d'accident, avec le versement d'indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale. Les salariés peuvent également bénéficier d'une pension d'invalidité et d'une garantie en cas de décès (rente éducation, rente de conjoint, capital et allocation pour les obsèques) pour les ayants droit du salarié (époux, enfant, partenaire de PACS, etc.).
La formation
La convention définit les modalités de prise en charge des apprenants en alternance, avec en particulier la mise en place de règles strictes pour les travailleurs mineurs (pas d'heure supplémentaire, pas de travail de nuit, etc.).
La rupture du contrat de travail
En cas de démission, la durée du préavis est de :
- 8 jours si le salarié a une ancienneté inférieure à 6 mois.
- Un mois si le salarié est non cadre et a une ancienneté supérieure à 6 mois.
- 2 mois si le salarié est cadre et a une ancienneté supérieure à 6 mois.
En cas de licenciement, la durée du préavis est de :
- 8 jours si le salarié a une ancienneté inférieure à 6 mois.
- Un mois s'il a une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans.
- 2 mois s'il a une ancienneté de 2 ans et plus.
Des dispositions particulières permettent au salarié de s'absenter 2 heures par jour durant toute la durée de son préavis afin de chercher un nouvel emploi. S'il s'agit d'un licenciement, ces heures sont rémunérées.
L'indemnité de licenciement est calculée selon le code du travail.
Textes attachés
Afin de connaître ses droits au mieux, il faut également se référer aux textes attachés pour des sujets spécifiques (reconnaissance et inscription au RNCP de certains CQP, validation des acquis de l'expérience, textes sur les régimes de couverture en soins de santé, etc.).
