Le code APE d'une entreprise permet d'identifier son activité principale. Sans valeur juridique en tant que telle, ce code reste important pour une entreprise. Faisons le point dans cet article.
Le code APE en détails
Qu'est-ce qu'un code APE ?
Le code APE, qui signifie Activité Principale Exercée, sert à identifier le secteur d'activité d'une entreprise ou d'un travailleur indépendant, et est composé de 4 chiffres et 1 lettre. Lors de la création d'une société, l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) attribue un code APE, qui est utilisé pour déterminer la convention collective applicable et qui doit être inclus sur les fiches de paie des employés. Bien que ce code n'ait pas de valeur juridique pour les chefs d'entreprise, il revêt une importance pour l'INSEE, qui l'utilise à des fins statistiques. De plus, il est essentiel pour répondre aux appels d'offres, car les entreprises qui ne possèdent pas le code APE correspondant à l'activité demandée seront exclues des candidatures, même si elles peuvent prouver qu'elles exercent effectivement l'activité demandée.
Le code APE est également connu sous l'appellation "code NAF" pour "Nomenclature d'Activités Française". Ces 2 appellations sont interchangeables, et désignent donc tous deux la même chose. Il n'y a donc pas de différence entre le code APE et le code NAF.
Si l'administration attribue incorrectement un code NAF à votre entreprise ou si votre activité principale change, vous avez la possibilité de demander la modification de votre code APE auprès de votre centre de formalités des entreprises.
Comment trouver le bon code APE pour son entreprise ?
Sur son site internet, l'URSSAF met à disposition un outil permettant de localiser le code APE d'une entreprise. Il vous suffit de décrire l'activité concernée dans le moteur de recherche et l'URSSAF vous fournira le ou les codes APE les plus appropriés. Cet outil est particulièrement utile lors de la création d'une entreprise. De plus, le site de l'INSEE propose un module similaire qui offre les mêmes résultats.
Focus sur le code NACE
La NACE, connue sous le nom de "Nomenclature statistique des activités économiques dans la communauté européenne", est un système de classification des activités économiques qui répertorie 615 codes distincts. L'Union Européenne est chargée d'attribuer le code NACE à une entreprise en fonction de son activité exercée. Ce code est composé de 4 chiffres, suivis d'un suffixe attribué par les États membres.
Salarié : où trouver le code APE et le code NACE de son entreprise ?
Le code APE d'une entreprise doit obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire de ses employés. Si jamais cette information n'est pas disponible sur ce support, un salarié est en droit d'en faire la demande à son employeur. Dans tous les cas, le code NAF d'une entreprise est une information publique, facile à trouver sur internet.
Si vous souhaitez trouver le code NACE d'une entreprise, vous pouvez consulter le site de la BCE.
Quels sont les codes APE utilisés dans le secteur de la charcuterie ?
Le code APE de la charcuterie artisanale
Les charcuteries ont la possibilité de fonder leur entreprise en utilisant le code APE 1013B. Ce code englobe les activités de préparation artisanale de produits à base de viandes ou d'abats et de charcuteries, associée à la vente au détail de produits préparés tels que pâtés, rillettes, saucisses, salamis, boudins, cervelas, mortadelles, galantines, jambons cuits, etc.
Le code APE de la charcuterie industrielle
Les entreprises de charcuterie industrielle utilisent le même code APE que les entreprises de charcuterie artisanale, soit le code APE 1013B.
Le code APE d'une entreprise de charcuterie-traiteur
Une entreprise exerçant une activité de charcuterie-traiteur peut utiliser le code NAF 1013B, de la charcuterie, ou le code NAF 5621Z, de l'activité de traiteur. Ce choix va dépendre de l'activité principale de l'entreprise, c'est-à-dire de l'activité qui génère le plus de chiffre d'affaires, ou qui va générer le plus de chiffre d'affaires, dans le cas d'une création d'entreprise.
4722Z, le code NAF de la boucherie artisanale
Le code NAF de la boucherie artisanale est le code 4722Z. Son appellation exacte est la suivante : "commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé".
La convention collective des charcutiers
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Chaque code APE est lié à une convention collective nationale. Une convention collective rassemble l'ensemble des règles régissant le droit du travail pour un secteur d'activité spécifique. Ces conventions sont négociées et conclues par les organisations syndicales représentant les employés et les employeurs du secteur. Elles contiennent des règles spécifiques concernant les contrats de travail, les congés, la période d'essai et la grille des salaires propres à la profession, et se composent d'un texte de base ainsi que de plusieurs avenants, accords et annexes. Les conventions collectives permettent d'adapter les règles du Code du Travail aux spécificités d'un secteur d'activité et sont souvent plus avantageuses pour les salariés. Dans la plupart des secteurs d'activité en France, les salariés d'une entreprise sont soumis à une convention collective, quelle que soit la nature de leur contrat.
Quelle est la convention collective qui régit le secteur de la charcuterie artisanale ?
La convention collective de la charcuterie artisanale est la convention IDCC 953, de son appellation exacte "Convention collective nationale de la charcuterie de détail". Cette convention collective régit la réglementation en vigueur dans les charcuteries artisanales uniquement.
