Commerçant, restaurateur, artisan des métiers de bouche : vous êtes locataire ou propriétaire non occupant d'un local commercial ou professionnel et vous vous interrogez sur la nécessité de souscrire un contrat d’assurance pour votre local commercial ? L’assurance multirisque professionnelle s’avère indispensable en cas de sinistre et nous vous expliquons pourquoi.
Un bail commercial, plusieurs assurances
Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous avez une obligation de souscription d'une assurance dans le cadre du bail de votre local commercial. Selon votre situation, il peut s’agir :
- d’une obligation légale pour le propriétaire bailleur ;
- d’une obligation contractuelle pour le locataire.
Dans le cadre des baux commerciaux, le principe est que plusieurs assurances complémentaires peuvent donc se juxtaposer : celle du propriétaire, celle du bailleur et éventuellement celle du syndic en cas de copropriété.
local
Vous êtes locataire « preneur »
Pourquoi le locataire doit souscrire une assurance obligatoire et conforme aux clauses du bail commercial ?
Cette assurance du local commercial est exigée lors de la signature du contrat de bail voire de la location d'un fonds de commerce. Le locataire devra alors vérifier la conformité de son assurance avec les clauses du bail commercial à assurer.
Quelle que soit votre activité (gérant d’un restaurant, boulanger, traiteur, etc.), vous avez un besoin commun : la nécessité de protéger votre commerce de potentiels dommages.
L’Assurance Commerce Multirisque vous permet, entre autres, d’assurer les biens présents dans vos locaux en cas de sinistre : mobilier, matériel informatique, matériel d’exploitation, marchandises, etc. Elle prend en charge vos propres biens ainsi que ceux que vous avez loués ou empruntés et qui se trouvaient dans vos locaux commerciaux au moment du sinistre.
Le locataire doit également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour couvrir certains dommages causés à un tiers ou à l’immeuble et résultant de l’occupation des locaux.
Assurance local commercial : exemples de sinistres à la charge du locataire
- Votre boulangerie fait face à un important dégât des eaux et vous êtes déclaré responsable. Certaines de vos machines sont hors services et des matières premières ont également été touchées. Votre assurance vous indemnisera pour les dommages subis par le matériel et la perte des marchandises.
- Votre chambre froide est en panne. Les marchandises ont subi une rupture de la chaîne du froid et sont donc impropres à la consommation. Vous pourrez alors remplacer toutes ces marchandises avariées grâce à l’intervention de votre assurance.
Le propriétaire « bailleur » non occupant
Pourquoi le propriétaire doit souscrire une assurance obligatoire pour le bail commercial ?
Si vous êtes propriétaire d’un local à usage commercial que vous donnez à bail, vous devez souscrire une assurance « propriétaire non occupant » (PNO). Les PNO ont en effet l’obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour le local commercial qu’ils ont mis en location (loi ALUR). Vous vous assurez ainsi contre les préjudices causés par votre bien à votre locataire ou à une tierce personne (voisins, clients, etc.). Le propriétaire bailleur doit également vérifier que l’ensemble des risques est pris en compte dans les contrats d’assurance des deux parties, le sien et celui du locataire, afin, éventuellement, de souscrire une couverture supplémentaire. À noter qu’il faut veiller à ce que les assurances couvrent le local lorsque celui-ci est vacant.
Assurance Local commercial : exemples de sinistres à la charge du propriétaire
- Le chauffe-eau installé dans le local que vous louez se décroche et blesse votre locataire. Le sinistre est de votre fait. C’est donc votre responsabilité civile professionnelle (RC Pro) qui est engagée.
- Votre local est libre pendant un mois en attendant l’arrivée d’un nouveau locataire commerçant. Durant cette période de vacance, un dysfonctionnement du tableau électrique déclenche un incendie. Le propriétaire bailleur non occupant prend alors en charge les dommages causés à l’ensemble.
En cas de copropriété
Depuis la mise en application de la loi ALUR de 2014 (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), les copropriétaires ont l’obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour leur bien immobilier, qu’ils l’occupent ou non. Les syndicats de copropriété doivent également assurer l’intégralité de la copropriété ou seulement les parties communes de l’immeuble. Malgré cette double obligation d’assurance, le locataire se trouve tout de même dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance avec des garanties minimales.
Est-il obligatoire d'assurer un local professionnel ?
Un local commercial ou professionnel doit être obligatoirement assuré par son locataire et son propriétaire non-occupant (dans le cas d'une copropriété pour ce dernier).
L'assurance du local commercial : une sorte d'assurance habitation professionnelle
Comme pour une habitation, une assurance local commercial permet d'être indemnisé en cas de sinistres et dommages (incendie, dégradations, actes de vandalisme...) . Le locataire d'un local commercial doit également pouvoir fournir une attestation d'assurance à son propriétaire.
L'assurance la plus appropriée pour un local commercial est l'assurance multirisque professionnelle.
Défaut d'assurance : la résiliation du bail commercial est-elle possible ?
Si le locataire ne peut fournir d'attestation d'assurance à son propriétaire, ce dernier est en droit de le mettre en demeure. En cas de défaut d'assurance qui perdure de la part du locataire, le propriétaire est alors en droit de résilier le bail commercial.
Assurance local commercial : le large choix de garanties proposé par MAPA Assurances
Locataire ou propriétaire non occupant, la MAPA assure votre local dans le cadre d’un bail commercial pour une large gamme de sinistres grâce à sa multirisque professionnelle :
- perte d’exploitation ;
- incendie ;
- dégât des eaux ;
- bris de glace ;
- vol ;
- vandalisme ;
- tempête et autres catastrophes naturelles.
Nous vous proposons également une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) qui couvre les préjudices causés à des tiers.
Tarifs sur mesure
Que vous soyez donc locataire ou PNO, le montant proposé par MAPA Assurances sera calculé individuellement pour chaque sociétaire. Notre but étant d’être au plus juste par rapport à votre situation, aux caractéristiques principales de votre bien : vous bénéficiez ainsi d’un contrat d’assurance bail commercial « sur mesure » et d’une protection adaptée à vos besoins.
En tant qu’assureur dédié aux professionnels de l’alimentaire, MAPA Assurances connaît parfaitement les spécificités de vos métiers. Restaurateurs, commerçants et artisans des métiers de bouche, nous vous proposons des assurances professionnelles sur mesure. Afin d’estimer votre assurance multirisque commerce, nous prendrons en compte :
- votre chiffre d’affaires annuel ;
- votre choix de garanties ;
- l’usage que vous faites des locaux ;
- la surface consacrée à l’activité.
Accompagnement et réactivité
Sachez également que, quels que soient vos choix de garanties, le service « MAPA Assistance » sera inclus dans votre contrat sans frais supplémentaires. Si vous êtes victime d’un sinistre, vous pourrez nous joindre 7 j/7 et 24 h/24. Nous ferons alors rapidement intervenir des prestataires qualifiés et agréés pour vous apporter un soutien physique et matériel.
Vous souhaitez en profiter ?
Bail commercial : autres questions
Le Ministère de l'Économie et des Finances a annoncé en avril 2024 un projet de loi de simplification inscrivant deux mesures pour les baux commerciaux, à savoir la mensualisation des loyers (plutôt que leur paiement à l'avance et par trimestre) et le plafonnement du dépôt de garantie. Ces mesures visent à dégager de la trésorerie pour les commerçants et favoriser l'attractivité de ces activités.
Les locaux commerciaux ou professionnels posent de nombreuses autres questions. En voici quelques autres :
Quel dépôt de garantie pour un bail commercial ?
En ce qui concerne les baux commerciaux, le montant d'un dépôt de garantie pour un local commercial ou professionnel ne peut pas excéder le prix de 2 mois de loyer.
Quelles sont les obligations des parties au bail commercial ?
En ce qui concerne les baux commerciaux, les propriétaires et les locataires de locaux commerciaux sont tenus à des obligations réciproques pour que leur relation contractuelle soit conforme.
Le propriétaire ou bailleur doit :
- proposer un local commercial en bon état et l'entretenir pour cela - les plus grosses réparations lui incombent ;
- permettre au locataire d'exploiter normalement le local professionnel, sans difficulté ;
- garantir les éventuels vices cachés des locaux commerciaux.
Le locataire doit quant à lui :
- payer le loyer ;
- utiliser le local conformément à leur destination ;
- réaliser d'éventuels travaux prévus dans le contrat du bail commercial ;
- restituer les locaux commerciaux en bon état à la fin du contrat de location.
Quelle est la différence entre un fonds de commerce et un local commercial ?
Lorsqu'on parle d'un fonds de commerce, il s'agit d'un ensemble de biens matériels ou immatériels permettant à un commerçant d'exercer son activité, tandis que le local commercial ne représente que le bien immobilier, le bâtiment, les "murs", de l'activité. Cela signifie également que le local commercial peut être intégré au fonds de commerce.
Articles complémentaires sur le local commercial
- Travaux local commercial : responsabilité, autorisation, paiement
- Taxe foncière sur le local commercial : le guide
- Procéder à l'estimation d'un local commercial - vente & location
- Bail commercial : les différents types de contrat de location
- Quelles sont les charges du local commercial ? (locataire & bailleur)
- Toutes les normes du local commercial : sécurité & accessibilité
- Durée du bail commercial : résiliation et renouvellement
- DPE (Diagnostic de Performances Énergétiques) du local commercial
- Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente de son local commercial ?
- Estimation du loyer d'un local commercial : comment procéder ?
- Bail commercial : comment faire l'état des lieux ? - le guide
- Quels frais de notaire lors de l'achat d'un local commercial ?
- Bail commercial : règlementations et démarches obligatoires
- Bail commercial caduc : définition, conséquences et solutions
