La convention collective IDCC 3237 régit la profession de primeur. Faisons le point en détails sur cette convention mise en place début 2021.
La convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) dédiée aux fromageries, cavistes, primeurs, etc.
Une évolution de la IDCC 1505 adaptée aux évolutions des commerces de proximité (numéro de brochure 3244)
Historiquement, la convention collective IDCC 1505, ou "Convention nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers" était la convention utilisée par les primeurs. Peu adaptée aux évolutions du métier de primeur, elle était depuis quelques années sur la sellette.
En effet, le paysage commercial s’est profondément transformé depuis quelques années, avec comme résultat l’arrivée de 2 nouveaux modèles économiques : les magasins de produits biologiques sous enseigne et les magasins spécialisées développés autour d’une forte expertise sur un produit en particulier, comme le sont notamment les primeurs.
Face à ces évolutions et à la trop grande diversité de métiers qu’elles engendraient, les organisations patronales ont décidé d’effectuer des modifications de la convention collective IDCC 1505. Ces changements sont les suivants :
- Création d’une nouvelle convention collectivepour les métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé, l’IDCC 3237.
- Modification de la convention collective IDCC 1505.
L’IDCC 1505 a donc été modifié dès le début de l'année 2021, et porte désormais le nom de "Convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire non spécialisé". Son champ d’application a été réduit, pour ne s’appliquer maintenant qu’aux commerces de détail non spécialisés. L'application de la présente convention a ainsi était rendue obligatoire depuis la date effective du le 12 janvier 2021. Dorénavant, les dirigeants d'entreprise sont tenu de suivre la convention collective propre à leur secteur d'activité.
Focus sur la convention IDCC 3237, dédiée aux vendeurs de fruits et légumes en épicerie de proximité
La présente convention collectiveIDCC 3237, ou "Convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé", est la convention qui est maintenant applicable aux primeurs et aux commerces suivants :
- Les cavistes
- Les épiciers spécialisés
- Les crémiers-fromagers
- Les commerçants de la vente-conseil de café, thés, tisanes et infusions
- Les autres commerces de détail alimentaire en magasin spécialisé
- Les entreprises et commerces de détail de pain et pâtisseries qui ne fabriquent pas les produits eux-mêmes
Cette convention s’appliquent à ces commerces sans limitation d’effectifs salariés, excepté pour les entreprises et commerces de détail de pain et pâtisseries non fabricants, qui sont concernés uniquement s’ils ont un effectif de moins de 10 salariés. Cette convention s’applique également aux points de vente dans des halles et marchés, sur les mêmes activités.
Les entreprises qui étaient historiquement régies par la convention collective IDCC 1505 et qui ne sont pas nommées dans cette liste ne sont pas concernées par ce changement de convention.
La convention collective IDCC 3237, tout comme les autres conventions collectives nationales, comprend des dispositions spécifiques relatives aux termes du contrat de travail, aux salaires de base, aux jours de congés et aux modalités de démission des salariés. En cas de démission, par exemple, la convention fixe des conditions spécifiques à respecter concernant le délai de préavis et précise les droits et les obligations de l'employeur vis-à-vis de son salarié. Il est également crucial pour les femmes enceintes salariées de connaître leur convention collective, en particulier si elles ont besoin d'aménager leur temps de travail ou d'une réduction du temps de travail hebdomadaire, sur présentation d'une attestation d'état de grossesse à leur employeur. Par ailleurs, certaines professions, dont font partie les primeurs, peuvent être amenées à travailler les jours fériés. Dans ce cas, la convention collective peut obliger l'employeur à donner un jour de repos compensateur à son salarié. La convention collective IDCC 3237 encadre également les congés pour évènements familiaux, comme un mariage ou le décès d'un enfant ou du conjoint.
La connaissance de sa convention collective est cruciale pour tout salarié, car elle définit les termes du contrat de travail et les conditions de travail (jours ouvrés et jours fériés, repos hebdomadaire, mise à la retraite, mois d'ancienneté nécessaires pour obtenir certains avantages, ... ) qui régissent sa profession. Elle garantit également une certaine sécurité en cas de conflit ou si l’employé a besoin de faire valoir ses droits. En tant que salarié, il est donc important de se tenir informé des mises à jour et des modifications éventuelles de la convention collective régissant son activité professionnelle.
Quelle est la convention collective appliquée aux magasins bio comme Biocoop ?
La convention collective IDCC 2216, ou "Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire"
Les magasins de la grande distribution doivent se conformer à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, ou IDCC 2216. Les grandes surfaces et supérettes spécialisées dans les produits biologiques sont également concernées par cette convention collective.
Cette convention contient de nombreuses dispositions spécifiques destinées aux salariés travaillant dans ce secteur. Par exemple, elle impose le versement d'une prime annuelle et prévoit une grille de salaires par poste. Les employeurs doivent également verser un treizième mois de salaire à leurs employés, et le nombre de jours de congés annuels est également précisé. Elle prévoit également le régime de prévoyance pour les salariés, ce qui leur permet de préparer le départ à la retraite, et encadre notamment la gestion des heures supplémentaires.
L'expression "grande distribution" englobe les hypermarchés, les supermarchés, les supérettes, les grands magasins spécialisés ou non, ainsi que les magasins de hard discount.
Arrêt de travail, préavis de départ, … la convention IDCC 2216 en détails
La présente convention collective IDCC 2216 prévoit de nombreuses dispositions pour protéger les salariés tout au long de leur carrière. Elle prévoit notamment un maintien du salaire pendant un congé maternité, ainsi que le droit à des congés pour évènements familiaux (mariage civil ou religieux du salarié ou de son ascendant, d'un frère ou d'une sœur, mais également un baptême, le décès du conjoint, du parent, du beau-père, de la belle-mère, de la belle-fille ou du beau-fils, du demi-frère ou de la demi-sœur, ou encore le décès d'un enfant). C'est ce qu'on appelle le congé de deuil. Dans ces circonstances, l'entreprise peut également prendre des dispositions supplémentaires.
La convention régit également la prise en charge ou non des frais de santé relatifs à une grossesse, les dispositions particulières pour la retraite des salariés, ainsi que le régime de prévoyance associé. Bien connaitre le régime de prévoyance prévu par sa convention collective permet ainsi de mieux préparer sa retraite, et ce dès le début de sa carrière.
Les salariés devant travailler un jour férié se verront également proposer un repos payé d'une durée équivalente au nombre d'heures travaillées ce jour férié, à prendre dans les 15 jours suivants, ou une indemnité égale au taux horaire habituel des heures effectuées, en plus de la rémunération mensuelle. Le métier de primeur demande bien souvent de travailler les jours fériés et les jours ouvrés de manière indifférenciée (lundi de Pâques, 1er janvier, etc...). C'est pour cela qu'il est important de bien connaitre sa convention collective pour pouvoir faire valoir ses droits en termes de repos hebdomadaire, d'heures supplémentaires ou encore de modification de la répartition des jours travaillés sur une même semaine.
La convention collective IDCC 2216 prévoit également une prime annuelle, ou prime d'ancienneté, qui s'obtient après plusieurs mois d'ancienneté dans la même entreprise, voire même plusieurs années. Elle prévoit également une obligation pour les employeurs d'en informer ses employés lorsqu'un poste est créé ou se libère, afin de favoriser la montée en compétence interne, ainsi que la réalisation régulière de bilans de compétence.
Pour connaitre tous les détails de cette convention, n'hésitez pas à en faire la demande auprès de votre employeur, ou de la consulter sur internet.
Où se trouve le code IDCC de mon entreprise ?
Le numéro IDCC est un code de 4 chiffres attribué par le Ministère du travail lors de la création d'une convention collective, et qui est associé à son intitulé. Il se situe généralement sur les fiches de salaire des employés. A noter que la fiche de salaire doit également comporter le taux de cotisation à la Sécurité Sociale, ce qui permet de calculer son salaire net par rapport à son salaire brut.
Le numéro IDCC peut éventuellement être cité dans le contrat de travail, qui doit également mentionner la rémunération minimale des heures normales et des heures supplémentaires, le salaire brut, le temps de travail et le temps de repos hebdomadaire du salarié.
Où acheter sa convention collective ou comment trouver sa convention collective gratuitement ?
La convention collective qui régit votre entreprise peut s’acheter auprès de divers éditeurs juridiques tels que Légifrance, Dalloz ou encore LexisNexis. Les syndicats professionnels et les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) peuvent également la proposer à la vente. Toutefois, il est à noter que la consultation de toutes les conventions collectives nationales, est accessible gratuitement sur le site de Légifrance.
