Les marchands de primeurs vendent des fruits et légumes de saison et de qualité, et constituent à ce titre un des piliers de la culture culinaire française. Par ailleurs, ces petits commerces de proximité animent les centres-villes et les quartiers, et contribuent ainsi au bien-être de la population. Vous envisagez de créer votre propre commerce de fruits et de légumes ? Il est important de bien préparer son projet, et notamment de se renseigner sur son futur code APE. On vous dit tout ce qu’il faut savoir sur ce numéro d’identification, son utilité et les différents moyens de l’obtenir.
Le code APE c’est quoi ?
Le code APE, pour activité principale exercée, est un identifiant délivré aux entreprises françaises lors de leur création. Il est utilisé avant tout à des fins statistiques, et sert ainsi à avoir une idée précise des différents acteurs qui constituent le tissu économique français.
Le code APE est délivré par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), un organisme de l’État qui relève directement du ministère chargé des Finances. Afin de déterminer quel code APE correspond à la nouvelle entreprise, l’INSEE étudie l’objet social de cette dernière.
Toutes les entreprises se voient délivrer un code APE, et ce quel que soit leur statut juridique (micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS, SASU, etc.). Qu’il s’agisse d’une création d’entreprise individuelle ou d’une création de société, le code APE est automatiquement attribué au moment de l’immatriculation de l’entreprise.
Quelle différence avec le code NAF ?
Il n’existe aucune différence entre le code APE et le code NAF (nomenclature d’activité française). Les 2 termes renvoient au même système de classification des activités. Si l’INSEE privilégie l’appellation NAF, les différents services de l’État parlent tout autant de code NAF que de code APE.
À quoi sert le code APE ?
Le code APE sert essentiellement au recensement des entreprises et de leurs activités par l’INSEE, mais il a également une utilité pour les employeurs, les salariés et les futurs employés d’une entreprise. Il sert ainsi à déterminer de quelle convention collective l’entreprise concernée dépend.
Toutes les conventions collectives françaises ont un champ d’application bien défini. Elles détaillent dans un article dédié les activités concernées par ses diverses mesures, ainsi que les codes NAF associés. Connaître son code APE permet ainsi d'identifier la convention collective applicable si elle existe.
Attention, le code APE n’a aucune valeur juridique. Cela signifie que, en cas de code erroné, c’est l’activité principale réelle de l’entreprise qui doit servir à déterminer de quelle convention collective elle dépend.
Comment déterminer son activité principale ?
Il peut être complexe de déterminer l’activité principale d’une entreprise lorsque cette dernière exerce plusieurs activités en parallèle. Dans ce cas, les règles varient selon la nature des activités exercées.
Ainsi, l’activité principale d’une entreprise industrielle correspond à l’activité qui occupe le plus grand nombre de salariés. L’activité principale d’une entreprise commerciale ou de prestation de services correspond à l’activité qui génère le chiffre d’affaires le plus important. Dans le cas d’une entreprise à la fois industrielle et commerciale, l’activité principale de la société correspond à son activité industrielle principale, dès lors que les activités industrielles de l’entreprise génèrent au moins 25 % du chiffre d’affaires total de la société.
Où peut-on retrouver le code APE d’une entreprise ?
Le code APE d’une entreprise figure sur certains documents officiels, par exemple son Kbis. Il doit obligatoirement être indiqué sur les bulletins de salaire. L’entrepreneur peut consulter son code APE directement depuis son espace personnel, sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.
S’il souhaite se renseigner sur son futur code NAF avant la création de son entreprise, il peut effectuer une recherche sur le site de l’INSEE, ou utiliser le simulateur de l’URSSAF.
Peut-on changer le code APE d’une entreprise ?
Si l’entrepreneur constate que le code NAF attribué à son entreprise par l’INSEE ne correspond pas à son activité principale, il peut signaler cette erreur auprès de l’INSEE en remplissant un formulaire de demande de modification, que l’on peut trouver sur le site de l’INSEE.
Si l’activité principale d’une entreprise évolue et ne correspond plus au code APE originellement attribué par l’INSEE, l’entrepreneur devra obligatoirement le signaler au guichet unique des formalités des entreprises, qui remplace depuis 2023 les différents centres de formalités des entreprises, c’est-à-dire les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA), les chambres de commerce et d’industrie (CCI), ou encore les chambres d’agriculture (CA). La démarche s’effectue directement en ligne sur le site du guichet unique.
Quel est le code APE des marchands de primeurs ?
Les marchands de primeurs sont identifiés par le code APE 47.21Z - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé.
Ils dépendent ainsi de la section G - Commerce ; réparation d’automobiles et de motocycles, de la division 47 - Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, du groupe 47.2 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé, de la classe 47.21 - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé, et enfin de la sous-classe 47.21Z - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé.
Sont considérés comme des marchands de primeurs :
- Les commerçants qui vendent des fruits et des légumes frais
- Les commerçants qui vendent des fruits et des légumes en conserve
- Les commerçants qui vendent des fruits et des légumes transformés (par exemple des tartes aux fruits, des brochettes de légumes, des soupes chaudes ou froides, des salades de fruits ou des salades composées, etc.)
Les commerçants qui vendent des fruits et des légumes surgelés ne sont pas considérés comme des marchands de primeurs et auront un code NAF différent.
Quels sont les différents codes APE des activités alimentaires ?
Les métiers de l’alimentaire sont nombreux, de même que les codes APE associés. Parmi les codes NAF des commerces alimentaires, on peut citer :
- Le code APE 10.13B - Charcuterie
- Le code APE 10.52Z - Fabrication de glaces et sorbets
- Le code APE 10.71D - Pâtisserie
- Le code APE 10.71C - Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
- Le code APE 10.72Z - Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
- Le code APE 10.82Z - Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie
- Le code APE 47.11B - Commerce d’alimentation générale
- Le code APE 47.11C - Supérette
- Le code APE 47.11D - Supermarché
- Le code APE 47.21Z - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
- Le code APE 47.22Z - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
- Le code APE 47.23Z - Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
- Le code APE 47.24Z - Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
- Le code APE 47.25Z - Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
- Le code APE 47.29Z - Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
- Le code APE 47.81Z - Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
- Le code APE 56.10A - Restauration traditionnelle
- Le code APE 56.10B - Cafétérias et autres libres-services
- Le code APE 56.21Z - Services des traiteurs
- Le code APE 56.30Z - Débits de boissons
Où trouver la liste des codes APE ?
Il est possible de trouver l’ensemble de la nomenclature d’activité française sur le site de l’INSEE. La plateforme en ligne permet d’effectuer des recherches rapides, en utilisant directement le code ou bien l’intitulé d’une activité ou d’un produit concerné par l’activité visée. Il est par ailleurs possible de télécharger l’entièreté de la nomenclature via ce site internet, en format Excel ou dBase, ou encore les listes des sections, des divisions, des groupes, des classes et des sous-classes contenues dans cette nomenclature.
Quelle est la convention collective des commerces de primeurs ?
Les conventions collectives sont des accords de branche signés par les organisations patronales et les syndicats des salariés, et qui visent à adapter les règles du Code du travail aux spécificités d’un secteur d’activité particulier. Elles protègent à la fois les salariés et les employeurs, et imposent des dispositions relatives à de multiples aspects de la vie professionnelle : les conditions d’embauche, les salaires minimums, la durée des préavis de démission, de licenciement, de départ à la retraite, le montant de la prime de licenciement, les congés et les congés exceptionnels, les primes d’ancienneté, le travail le dimanche, la prévoyance, etc. Les dispositions prises par les conventions collectives ne peuvent pas être moins favorables aux employés que celles du Code du travail. Dans la très grande majorité des cas, les conventions collectives sont signées pour une durée indéterminée.
La convention collective applicable aux marchands de fruits et de légumes est la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé. Cette convention collective, créée le 12 janvier 2021, a été étendue par arrêté le 17 septembre 2021. Cela signifie que toutes les entreprises rentrant dans son champ d’application doivent obligatoirement la respecter, et ce même si elles ne font pas partie des organismes signataires de la convention.
La convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé concerne plusieurs types de magasins alimentaires :
- Les cavistes
- Les crémiers-fromagers
- Les épiciers spécialisés
- Les marchands de café
- Les marchands de thés, tisanes et infusions
- Les marchands de primeurs
- Les commerces de détail de pain et de pâtisserie de moins de 10 salariés, à condition qu’ils ne fabriquent pas les produits qu’ils vendent
