L'assurance responsabilité civile professionnelle est une assurance indispensable pour toutes les entreprises, et particulièrement les pâtisseries. Cette assurance permet de vous protéger, vous et votre entreprise, si votre responsabilité civile est engagée. Retrouvez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur la RC pro si vous êtes un chef d'entreprise pâtissier.
Focus sur la RC pro pour le métier de pâtissier
Qu’est-ce qu’une RC pro ?
La responsabilité civile professionnelle, ou RC pro, est une assurance qui permet aux entreprises de se protéger contre les risques liés à des dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité.
En effet, il peut arriver que les activités de votre entreprise soient à l'origine de dommages pour lesquels des tiers peuvent réclamer réparation.
Souscrire à une RC pro permet de protéger votre entreprise dans ses activités de tous les jours. Selon la loi, la responsabilité civile de tout professionnel, et donc du commerçant, est engagée dès lors que son entreprise, ou commerce de détail, a causé un dommage à autrui, qu'il s'agisse d'un client, d'un fournisseur, d'un partenaire, d'un sous-traitant ou même d'une personne qui n'a aucun lien contractuel avec l'entreprise.
Par exemple, si un fournisseur glisse dans votre réserve, lors d’une livraison, et se casse un bras, votre entreprise peut être tenue responsable et devra rembourser intégralement le préjudice subi. Si cette somme est importante, les conséquences financières pour votre entreprise peuvent être dramatiques, voire même entraîner sa faillite. C’est pour cela qu’il est crucial de souscrire à une RC pro. En dehors d'une chute d'un client ou d'un fournisseur dans vos locaux, la RC pro vous protège en cas de conflit avec un salarié, en cas de litige avec un client suite à la consommation d'un de vos produits, en cas de souci avec un agent immobilier sur la location de votre fonds de commerce, etc.
Le métier de pâtissier comporte des risques qui lui sont propres, et la gestion d'une entreprise également. La RC pro permet de protéger un chef d'entreprise des conséquences de ces risques.
Est-ce qu'une responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour un pâtissier ?
Toutes les entreprises, y compris les professionnels du secteur alimentaire, les professions libérales, les professionnels du conseil, les commerçants et les artisans tels que les pâtissiers, sont concernées par la responsabilité civile professionnelle.
Cependant, la souscription à une RC pro n'est réellement obligatoire que pour certaines professions réglementées, dont ne font pas partie les pâtissiers.
Que couvre l'assurance responsabilité civile ?
L'assurance responsabilité civile professionnelle prend en charge les dommages corporels, les objets et les matériels causés à un tiers ou à vos employés lors de vos activités professionnelles. Elle couvre les dommages survenus à l'intérieur comme à l'extérieur de vos locaux.
Quelles sont les garanties d'une RC pro ?
Les dommages causés par le dirigeant d’une entreprise ou d'un commerce de détail, ou ses salariés dans le cadre de leur activité professionnelle, sont indemnisés par la responsabilité civile professionnelle. Il s'agit de la prise en charge des dommages causés par une faute professionnelle, une omission, une négligence, un manque de prudence, un défaut de fabrication, ou encore un conseil inadapté.
Quel est le prix d'une assurance RC professionnelle pour un pâtissier ou un boulanger ?
Le tarif d'une assurance RC pro pour un pâtissier ou un boulanger varie en fonction de l'organisme d'assurance choisi et du secteur d'activité. Pour un pâtissier travaillant dans une entreprise de taille moyenne, la prime annuelle d'une assurance responsabilité civile professionnelle est généralement comprise entre 100 et 200€. Toutefois, pour de grandes entreprises (c'est-à-dire produisant un chiffre d'affaires important) ou dans certains secteurs d'activité, le montant de la cotisation peut être sensiblement plus élevé. N'hésitez pas à faire des demandes de devis pour comparer les offres avant de vous engager !
Comment trouver la RC pro la plus adaptée à ses besoins ?
Toutes les compagnies d’assurance offrent une assurance RC pro, mais les tarifs peuvent varier considérablement entre les différents organismes et tous les assureurs ne sont pas spécialisés dans votre métier !
Il est donc essentiel de comparer les contrats avant de vous engager. Pour cela, vous pouvez contacter chaque assureur individuellement pour obtenir un devis ou utiliser un comparateur en ligne, qui se chargera d'obtenir des devis auprès de plusieurs assureurs. Certains comparateurs offrent même la possibilité de demander des devis pour leur propre compte, en tant qu'intermédiaire. Dans ce cas, prenez le temps de comparer leur offre avec les offres directes des assureurs, pour être certain d’obtenir le meilleur tarif.
Quelles autres assurances et garanties sont utiles à un pâtissier ?
L’assurance multirisque professionnelle du pâtissier
D'une importance capitale, l'assurance multirisque professionnelle offre une protection exhaustive et sur mesure pour votre commerce. Cette assurance permet de couvrir les multiples risques liés à l'activité de pâtissier, en assurant notamment la protection de votre local et de vos marchandises. Pour les professionnels de la pâtisserie, se savoir protégé contre des dangers tels que l'incendie, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles ou le vandalisme permet de travailler dans la sérénité. Personne n'est à l'abri d'un sinistre !
De plus, cette assurance inclut une protection juridique pour vous assister en cas de poursuites judiciaires engagées par l'un de vos clients, fournisseurs ou partenaires. Enfin, la multirisque pro joue le rôle d'assurance pour votre local commercial, que vous en soyez le propriétaire ou le locataire.
La garantie perte d’exploitation
La garantie perte d’exploitation permet d’atténuer les difficultés financières qui peuvent découler d'un sinistre entraînant une fermeture temporaire de votre commerce, en vous versant une indemnité équivalant au revenu que vous auriez généré si l'incident ne s'était pas produit. Selon la gravité du sinistre, les travaux de réparation, de reconstruction, de réinstallation de vos locaux et la reprise de votre activité peuvent parfois s'étendre sur plusieurs mois. Cette garantie vous permet alors de maintenir votre chiffre d'affaires pendant cette période, assurant ainsi la rémunération de vos salariés et la continuité de votre entreprise malgré cette épreuve.
La garantie perte de marchandises
Vos stocks de matières premières sont votre outil de travail. La perte de ces marchandises lors d'un accident ou d'un sinistre (tel qu'une panne de chambre froide, un vol, un dégât des eaux, etc.) aurait des répercussions considérables sur votre entreprise. De même, si votre transporteur ne peut pas livrer les marchandises à temps, vous pourriez être contraint de fermer votre pâtisserie pendant une période donnée, entraînant des pertes de chiffre d'affaires. Dans de telles situations, une assurance pour les marchandises et matériels transportés peut s'avérer très utile pour obtenir une indemnisation.
La garantie intoxication alimentaire
Si une intoxication alimentaire est confirmée dans votre restaurant par la Répression des fraudes, votre responsabilité est directement mise en cause. Les répercussions peuvent être désastreuses pour vous et votre entreprise ! Dans de tels cas, une garantie d'intoxication alimentaire peut vous offrir une couverture adéquate. Cette garantie est bien souvent intégrée à la RC pro d’un pâtissier.
La mutuelle et la prévoyance du pâtissier
Depuis l'entrée en vigueur de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) le 1er janvier 2016, toutes les entreprises sont tenues de fournir une complémentaire santé à leurs salariés. Cette couverture doit répondre aux besoins professionnels et personnels des employés, et garantir un niveau de protection au moins équivalent aux exigences minimales de la loi ANI. En tant que dirigeant d'entreprise, vous devez également prendre en charge au moins 50% des cotisations de mutuelle de vos salariés, et respecter les règles de garantie spécifiques de votre convention collective en matière de mutuelle.
Certains cas particuliers permettent des dispenses de mutuelle collective pour vos salariés, et notamment :
- Si le salarié a déjà souscrit une mutuelle complémentaire par lui-même
- Si le salarié est en contrat à durée indéterminée, à temps partiel ou apprenti
- Si le salarié est présent au moment de la mise en place du dispositif, et qu'il ne souhaite pas y adhérer
En tant que chef d'entreprise, qualifié de TNS (travailleur non salarié), vous avez la possibilité de sélectionner une mutuelle différente de celle offerte à vos salariés, afin de couvrir vos dépenses de santé de manière plus adaptée à vos besoins. Vos cotisations peuvent être déductibles de vos impôts, en lien avec la loi Madelin.
Le régime de prévoyance des pâtissiers, quant à lui, varie en fonction de leur statut (salarié ou TNS). Les travailleurs non-salariés ont la possibilité de souscrire un contrat offrant une protection pour eux-mêmes et leur famille en cas d'arrêt maladie, de longue maladie, d'invalidité, voire de décès. Les travailleurs non-salariés, quant à eux, peuvent également bénéficier d'un régime de prévoyance qui leur est dédié. Tout comme leur mutuelle, ce régime peut s’inscrire dans les dispositions de la loi Madelin également.
La convention collective des pâtissiers
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Un accord de branche, également appelé convention collective, est un document juridique qui regroupe l'ensemble des règles du droit du travail applicables à un secteur d'activité spécifique, telles que les contrats de travail, les congés et les salaires. Il est négocié et conclu de manière pluridisciplinaire par les organisations syndicales représentatives des salariés du secteur, en collaboration avec les employeurs regroupés au sein d'organisations patronales ou d'associations. Composé d'un texte de base auquel s'ajoutent des avenants, des accords et des annexes, il a une portée très large. En effet, il traite des conditions d'emploi et de travail (notamment la grille des salaires et la période d'essai), des modalités de formation professionnelle et des garanties sociales des salariés (caisse de retraite, assurance accident du travail, etc.). La convention collective permet d'adapter les règles générales du Code du travail à des situations particulières propres à un secteur d'activité. Les dispositions d'une convention collective sont souvent plus avantageuses pour les salariés que celles du Code du travail et incluent fréquemment des dispositions supplémentaires telles que des primes ou des congés additionnels. Chaque convention collective est associée à un code APE.
Pratiquement tous les secteurs d'activité en France sont régis par une convention collective. Ainsi, si une entreprise est soumise à une convention collective, ses salariés le sont également, quel que soit leur type de contrat de travail.
A quelle convention collective sont rattachés les pâtissiers ?
Les pâtissiers, en fonction du type d'établissement dans lesquels ils travaillent, peuvent être rattachés à plusieurs conventions collectives :
- L'IDCC 1267, pour les pâtisseries artisanales
- L'IDCC 1747 pour les pâtisseries industrielles
- L'IDCC 843 pour les boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales
