L'achat d'un fonds de commerce permet d'ouvrir rapidement une pâtisserie qui fonctionne, avec sa clientèle et son offre commerciale. C'est un avantage pour créer une entreprise en limitant les risques liés à l'ouverture d'un nouveau commerce. Faisons le point sur la cession d'un fonds de commerce entre différentes parties, et sur les points de vigilance à vérifier.
L'achat d'un fonds de commerce et la reprise d'une pâtisserie
Acheter un fonds de commerce en pâtisserie chocolaterie : quels avantages ?
Un fonds de commerce est un ensemble de biens meubles et de droits appartenant à un commerçant ou industriel, qui lui permettent d'exercer son activité professionnelle.
Acquérir un fonds de commerce plutôt que de créer une entreprise de toutes pièces permet de bénéficier d'un commerce existant avec une clientèle établie. C'est son principal avantage.
Les formalités de la transaction
L'achat d'un fonds de commerce nécessite plusieurs formalités à accomplir. Tout d'abord, l'acheteur doit émettre une lettre d'intention avant l'achat, qui doit être précise quant aux caractéristiques de la transaction. Si le vendeur accepte cette lettre, une promesse de vente sera rédigée par un notaire ou un avocat, qui précisera les principales caractéristiques de la cession, ainsi que les éventuelles conditions suspensives. La mairie a également 2 mois pour exercer éventuellement son droit de préemption. Une fois la promesse de vente signée, l'acquéreur devra élaborer un business plan et rechercher des financements. Après l'obtention de l'accord de financement de la banque, l'acquéreur devra créer sa société (constitution sans activité) pour débloquer les fonds, puis signer l'acte de vente définitif. Il est recommandé de solliciter l'accompagnement d'un notaire ou d'un avocat pour vous guider tout au long de ce processus, qui peut prendre plusieurs mois.
Une fois l'acte de cession signé, l'acquéreur doit enregistrer cet acte de vente et donc la mutation du fonds de commerce auprès du service des impôts. Si l'acquéreur souhaite vendre des produits qu'il ne fabrique pas lui-même, il devra s'inscrire auprès du Registre du Commerce. S'il est également fabricant, il devra s'inscrire plutôt au Répertoire des Métiers, auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.
Au plus tard 15 jours après la vente du fonds de commerce, l'acheteur doit annoncer cette cession par une publication dans un journal d'annonces légales de son département. L'acheteur est également tenu de publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard 3 jours après la publication dans le journal d'annonces légales.
La cession d'un fonds de commerce
L'évaluation du prix de vente, ou valorisation du fonds de commerce
Pour calculer la valeur de votre fonds de commerce, plusieurs éléments doivent être pris en compte, notamment :
- La taille, la composition et l'état général du local commercial
- L'emplacement de ce local, qui est un critère essentiel et peut beaucoup influencer le prix
- Les installations, le mobilier, les équipements et les outils, ainsi que leur état général (respect des normes d'hygiène, qualité des produits et des matières premières, ...)
- Les marchandises vendues, leur valeur d'achat et de revente
- Le nom commercial, qui représente l'identité du fonds de commerce
- L'enseigne, le logo et l'identité graphique du fonds de commerce
- Les éventuelles autorisations administratives, telles que les licences de débits de boisson
- Si vous êtes locataire du local commercial, le droit au bail
- La clientèle régulière et ponctuelle, ainsi que la masse salariale comprenant les contrats de travail des employés, leurs compétences et leurs formations
Le chiffre d'affaires de votre fonds de commerce va également être considéré pour calculer son prix de vente. De plus, vont entrer en compte d'autres facteurs plus environnementaux, comme les tendances du marché, la proximité d'autres activités commerciales concurrentes ou non, de transports en commun, ou encore l'existence future d'un projet urbain favorisant le développement commercial.
3 modes de calcul peuvent vous permettre d'estimer votre fonds de commerce :
- Le calcul par le chiffre d'affaires
Il faut pour cela appliquer un pourcentage transmis par votre centre des impôts sur le chiffre d'affaires moyen de votre commerce sur les 3 derniers exercices.
- Le calcul par le bénéfice
Le calcul est alors le suivant : bénéfice moyen sur les 3 derniers exercices comptables + toutes les charges déductibles X un coefficient multiplicateur qui dépend de votre marché et des éléments de votre fonds de commerce.
- Le calcul par comparaison
En comparant avec des fonds de commerce aux données comparables déjà estimés et proposés à la vente, il est possible d'obtenir un montant indicatif pour son propre commerce.
Dans tous les cas, il est préférable de s'adresser à un professionnel pour faire estimer son fonds de commerce au plus juste, et de se faire accompagner par un avocat à toutes les étapes de cette vente, et même dès qu'il est question de la reprise de son fonds de commerce.
Le bail commercial
Le point clé d'une cession de fonds de commerce est le bail commercial. Lors de la vente d'un fonds de commerce, le bail commercial du local est obligatoirement inclus dans la vente. L'acquéreur du fonds de commerce sera donc lié au bailleur. Il devra également s'acquitter d'un droit au bail auprès du locataire sortant (le cédant).
L'arrivée du nouveau locataire est l'occasion de rediscuter les clauses du bail commercial avec le bailleur, et notamment en ce qui concerne le montant du loyer et la répartition des charges, qui sont les 2 points les plus importants du bail. A savoir que le montant du loyer n'est pas réglementé sur les baux commerciaux. Le bail comporte également une clause d'agrément, ou des clauses qui encadrent par exemple les jours de fermeture et d'ouverture du commerce.
Une clause est notamment prévue pour encadrer l'installation future du vendeur du fonds de commerce dans un nouvel établissement. En effet, le vendeur du fonds de commerce a interdiction d'installer une nouvelle activité en concurrence directe avec l'acquéreur dans un périmètre plus ou moins proche. Cette clause permet de protéger l'acquéreur contre une concurrence déloyale du vendeur du fonds de commerce.
De plus, un état des lieux est prévu à l'entrée du nouveau locataire dans les locaux, pour faire le point sur l'état du matériel inclus dans le bail, notamment les terminaux de cuisson, les machines de pétrissage de la pâte, etc.
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