Qu'est-ce que la valeur vénale d'un fonds de commerce, comment l'estimer et comment calculer une perte de valeur sur votre fonds de commerce ? Cet article fait le point sur cette notion cruciale pour votre activité professionnelle.
Définition du terme de "valeur vénale"
Qu'est-ce que la valeur vénale d'un fonds de commerce ?
La valeur vénale d'un bien est une estimation du prix que ce bien pourrait avoir sur le marché. Elle permet donc de savoir quel montant il est possible d'obtenir de la revente de ce bien, en cas de revente à l'instant T de l'estimation. Cette valeur marchande dépend de plusieurs critères comme les caractéristiques du bien, l'évolution de l'offre et de la demande pour des biens similaires, la conjoncture économique, etc ...
La valeur vénale d'un fonds de commerce dépend donc de plusieurs facteurs. S'il n'existe pas de définition légale de cette valeur, il est recommandé de faire réaliser ce calcul par un professionnel. En cas de vente, la valeur vénale d'un fonds de commerce résulte très souvent d'un accord entre l'acheteur et le vendeur, après un moment de négociation.
Comment calculer la valeur vénale d'un fonds de commerce ?
Les méthodes de calcul d'une valeur vénale dépendent du type de bien estimé. Ainsi, le calcul ne sera pas le même pour un bien immobilier, un fonds de commerce ou encore un véhicule.
Pour calculer la valeur vénale d'un fonds de commerce, le professionnel va prendre en compte plusieurs critères :
- L'estimation des éléments incorporels du fonds de commerce
Il est essentiel d'évaluer le flux de clients ainsi que les revenus que ce fonds de commerce génère, que ce soit par le biais d'une analyse du chiffre d'affaires ou par le bénéfice reconstitué. De plus, il est important d'intégrer dans le calcul de la valeur marchande d'un fonds de commerce le droit au bail, qui représente la différence entre le loyer versé et la valeur locative actuelle du local commercial. L'évaluation des actifs incorporels qui contribuent à la valeur du commerce peut également prendre en compte les coûts de recherche et développement dont les résultats n'ont pas encore été exploités, ainsi que la capitalisation des marques et des brevets.
- L'estimation des éléments corporels du fonds de commerce
Il est important de faire la distinction entre les actifs immobilisés et les actifs circulants. Les actifs immobilisés incluent des éléments tels que le matériel lourd, l'outillage et les véhicules. La valeur marchande de ces actifs doit prendre en considération leur degré d'usure. Par exemple, pour les voitures, l'argus peut servir de référence largement acceptée. En revanche, les actifs circulants se rapportent au stock de marchandises disponible.
Bon à savoir : l'estimation de la valeur vénale d'un fonds de commerce comporte des limites. Ainsi, puisque l'estimation est toujours faite à un moment précis, elle est soumise à des périodes de cycle économique et à une conjoncture économique qui peuvent faire varier son prix. De plus, certains secteurs d'activité sont moins valorisés que d'autres, tout comme certaines entreprises sont moins valorisées que d'autres dans un même secteur d'activité. Enfin, le prix d'un fonds de commerce n'est pas le seul facteur à prendre en compte. Par exemple, les possibilités de développement d'un fonds de commerce peuvent contribuer à augmenter sa valeur vénale.
Dépréciation d'un fonds de commerce
Pourquoi déprécier un fonds de commerce ?
Si vous pensez que la valeur de votre fonds de commerce a diminué, vous avez la possibilité, sous certaines conditions, de constituer une provision pour dépréciation de fonds de commerce, ce qui vous permettra de la déduire de votre résultat imposable.
Cette dépréciation doit en principe être réalisée à la clôture de votre exercice comptable, au moment où vous voyez des signes d’une perte de la valeur vénale de votre fonds de commerce. Mieux vaut alors se faire accompagner par votre expert-comptable.
Quand faut-il réaliser une attestation de valeur vénale auprès d'un expert ?
Des événements tels que les incendies, les orages violents, les dégâts des eaux, les pannes d'équipement et les catastrophes naturelles peuvent causer des dommages aux biens professionnels ou entraîner des pertes d'exploitation. Dans ces situations, il peut être judicieux de faire réaliser au préalable une estimation de la valeur marchande du fonds de commerce par un expert, afin de faciliter une éventuelle indemnisation. Cet expert pourra délivrer une attestation de valeur. Il est important de noter que ce service engendre des frais.
L'assurance "perte de la valeur vénale d'un fonds de commerce" : indispensable en cas de préjudice !
Qu'est-ce que la garantie "perte de la valeur vénale d'un fonds de commerce" ?
Après un sinistre, il arrive que malheureusement vous ne soyez plus dans la possibilité de reprendre votre activité dans vos locaux. C’est alors la valeur de votre fonds de commerce qui peut être impactée. Ce préjudice pourrait alors être considérable, d’autant plus si vous avez contracté des emprunts pour financer ce fonds de commerce. Pour protéger votre activité professionnelle, il est alors possible de souscrire à une garantie « perte de la valeur vénale d’un fonds de commerce » dans votre contrat d'assurance.
La garantie relative à la perte de la valeur marchande du fonds de commerce consécutive à un sinistre offre une indemnisation pour le préjudice, souvent significatif, auquel vous pourriez faire face. Elle s'applique aux mêmes types de sinistres que ceux couverts par la garantie des dommages aux biens, tels que les incendies, les tempêtes, les événements climatiques, les avalanches, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux et les refoulements d'égouts par exemple.
Cette garantie prévoit plusieurs types d’indemnisation :
- Une perte totale de la valeur du fonds de commerce, si le sinistre engendre une impossibilité complète et définitive de continuer à exploiter le fonds de commerce
- Une perte partielle de la valeur du fonds de commerce, si le sinistre vous oblige à quitter votre local pour un nouveau, ou si vous subissez une diminution de la surface de votre local, sans pouvoir garder votre clientèle dans sa totalité
Focus sur la perte partielle de la valeur vénale d'un fonds de commerce
La perte partielle de la valeur vénale d'un fonds de commerce compense la perte relative à une désaffectation définitive et permanente d'une partie de la clientèle de l'entreprise. Elle correspond donc à une dépréciation définitive de la valeur du fonds de commerce.
Cette désaffectation doit être liée soit :
- A une réduction définitive de la superficie des locaux professionnels consécutive à un sinistre, même après la remise en état des locaux
- Au transfert de l'activité dans de nouveaux locaux consécutive à un sinistre
L'indemnisation sera alors réalisée seulement après une période d'observation permettant de mesurer cette désaffectation de la clientèle, sur 12 mois après la reprise de l'activité suivant un sinistre.
A quelle indemnisation s'attendre en cas de sinistre ?
En cas de sinistre, le montant de votre indemnisation correspondra à la différence entre la valeur vénale réelle de votre fonds de commerce avant le sinistre et la valeur du fonds au jour du sinistre. Cette indemnisation sera alors établie par un expert mandaté par votre compagnie d'assurance. Elle prendra en compte l'intégralité de vos actifs matériel et immatériels, comme votre droit au bail, votre clientèle, votre pas de porte, etc ...
L'assurance perte d'exploitation pour protéger son activité
Qu'est-ce que l'assurance "perte d'exploitation" ?
La garantie "perte d'exploitation" est une option complémentaire à l'assurance multirisque professionnell. Elle a pour but de protéger contre les pertes financières consécutives à la fermeture de votre commerce suite à un sinistre. Cette assurance vous indemnise à hauteur de vos revenus habituels en l'absence d'incident. En maintenant votre chiffre d'affaires, cette garantie contribue à la continuité de votre activité et permet de régler les salaires de vos employés.
Comment fonctionne l'assurance "perte d'exploitation" ?
La garantie "perte d'exploitation" englobe divers types de dommages, lesquels peuvent différer d'un contrat d'assurance à un autre. En règle générale, cette garantie couvre les dommages liés aux sinistres suivants :
- Incendie
- Explosion
- Foudre
- Fumées
- Dommages électriques
- Tempête
- Grêle
- Neige
- Gel
- Dégât des eaux
- Inondations
- Catastrophes naturelles
- Attentats et actes terroristes
Certaines compagnies d'assurance incluent également dans leur garantie "perte d'exploitation" des indemnisations pour les pertes consécutives au vol, au bris de matériel ou de vitre, ainsi que pour les arrêts d'activité liés consécutives à une maladie du dirigeant. Il est important de consulter votre assureur afin de vérifier les clauses de garantie et les exclusions mentionnées dans la garantie perte d'exploitation de votre contrat d'assurance multirisque professionnelle.
Comment calculer une perte d'exploitation ?
Calculer une perte d'exploitation se fait en plusieurs étapes :
- Evaluer le chiffre d'affaires perdu
- Evaluer les charges variables et les charges fixes
- Evaluer le pourcentage des coûts variables
- Calculer la marge sur les coûts variables
- Evaluer la perte d'exploitation en combinant toutes ces variables
