Local professionnel : le point sur les normes à respecter

Cet article fait le point sur les principales normes à respecter dans des locaux commerciaux. Ces normes concernent le bâtiment en lui-même : selon l'activité commerciale exercées, plusieurs autres normes et autorisations spécifiques doivent être respectées au cas par cas. Pour tout savoir sur les normes relatives à votre local commercial, lisez-vite cet article !

Les normes des locaux professionnels en détails

Accessibilité handicapés / PMR et locaux commerciaux

Dès lors que votre local commercial reçoit du public, quel qu’il soit, il est considéré comme établissement « ERP ». Les établissements ERP doivent respecter plusieurs réglementations relatives à l'accès, aux infrastructures et aux services, en particulier pour assurer l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Ainsi, tous les locaux ERP doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Pour assurer l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, la législation stipule notamment que l'entrée de votre commerce doit être suffisamment spacieuse pour permettre l'installation d'une rampe si nécessaire. De plus, les portes d'entrée doivent avoir une largeur d'ouverture d'au moins 90 cm. Concernant l'espace de dégagement devant et derrière la porte, deux situations doivent être prises en compte selon qu'il faut pousser ou tirer la porte. Dans le premier cas, l'espace requis est de 170 cm, tandis que dans le second, il est porté à 220 cm. À l'intérieur de votre établissement, les allées doivent avoir une largeur minimale de 140 cm, bien qu'elle puisse être réduite à 120 cm dans certaines circonstances. Par ailleurs, la loi impose également la création d'espaces permettant aux personnes à mobilité réduite de faire demi-tour, que ce soit en utilisant une canne ou un fauteuil roulant.

L'ensemble de la réglementation à suivre en matière d'accessibilité est disponible sur le site internet du Service Public. Bon à savoir : il existe des assouplissements de la législation pour les bâtiments déjà existants.

Les normes de sécurité des personnes

Les établissements ERP doivent également respecter des normes de sécurité du public, au sens large. Ainsi, chaque établissement doit disposer de deux sorties vers l'extérieur afin d'assurer la sécurité en cas d'urgence, avec des ouvertures d'une largeur conforme aux normes pour garantir un accès libre. Ces sorties doivent également permettre aux services d'urgence d'accéder rapidement à la source de l'incident.

En outre, un plan de circulation doit être affiché dans les espaces accueillant plus de cinq personnes, indiquant les sorties, les escaliers, les ascenseurs et les numéros d'urgence. Ces plans sont élaborés pour orienter à la fois les clients et les secouristes en cas de présence de fumée dense. De plus, des panneaux doivent indiquer l'emplacement des vannes, des interrupteurs et des dispositifs de désenfumage afin de garantir une évacuation sécurisée en situation d'urgence. Ces affiches doivent être facilement visibles et conformes à la norme NF X08-070.

Les normes électriques (NFC 15-100 notamment)

Plusieurs normes électriques doivent être respectées dans un local commercial pour garantir la sécurité du public et des collaborateurs. Les principales normes à respecter sont les suivantes :

Norme NF C 15-100 : C'est la norme française qui régit les installations électriques dans les bâtiments. Elle définit les règles de conception, de réalisation et de vérification des installations électriques pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
Mise à la terre : Les installations doivent être correctement mises à la terre pour éviter les risques d'électrocution et de surtensions.
Protection contre les surcharges et les courts-circuits : Des dispositifs de protection, comme des disjoncteurs et des fusibles, doivent être installés pour protéger les circuits électriques, notamment en cas d’orage violent.
Éclairage : Les normes précisent les niveaux d'éclairement requis pour différents espaces, ainsi que les types de luminaires à utiliser, notamment en fonction de leur résistance à l'humidité ou aux chocs.
Accessibilité des prises : Les prises électriques doivent être placées à des hauteurs appropriées et en nombre suffisant pour éviter l'utilisation de rallonges dangereuses.
Sécurité des équipements : Tous les appareils et équipements électriques doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur et être régulièrement entretenus.
Câblage : Le câblage doit être réalisé avec des matériaux conformes aux normes et adapté à la puissance nécessaire. Les chemins de câbles doivent être dégagés et protégés.

Pour certains types de locaux (cuisines, ateliers, etc.), des normes spécifiques peuvent s'appliquer, notamment en matière de résistance à l'eau ou de protection contre les risques d'explosion. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes. De plus, afin de garantir le respect de ces normes dans votre local, il est conseillé de faire appel à un électricien qualifié lorsque vous effectuez des travaux sur votre installation électrique.

Les normes incendie dans et autour des locaux

Afin de contrer rapidement tout départ de feu, vous devez équiper vos locaux commerciaux d'extincteurs adaptés aux différents types de feu. La réglementation vous impose également d'installer des détecteurs de fumée dans votre bâtiment, ainsi que des détecteurs de gaz et de monoxyde de carbone.

Il est également obligatoire d'afficher dans votre local commercial les éléments suivants relatifs à la sécurité incendie :

L'emplacement des dispositifs d'arrêt d'urgence et des commandes des ventilateurs pour faciliter l'évacuation des fumées
Les plans des systèmes de distribution d'énergie, de ventilation et de stockage des combustibles
Le plan du bâtiment identifiant l'emplacement des appareils de cuisson et leur puissance

Les normes sanitaires et de sécurité alimentaire des locaux professionnels

Si vous souhaitez proposer un service de restauration dans votre local commercial, et même si ce service n’est pas votre activité principale, il est essentiel de suivre une formation en hygiène alimentaire. C’est ce qu’on appelle la norme HACCP (Analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise). Cette formation, d'une durée de deux jours (soit 14 heures), doit être réalisée dans un organisme certifié.

Toutefois, vous pouvez être exempté de cette formation si l'une des conditions suivantes est remplie : avoir une expérience d'au moins trois ans en tant que gestionnaire ou exploitant d'une entreprise alimentaire, posséder un diplôme dans le secteur de la restauration tel qu'un BEP, un CAP ou un BP obtenu après le 1er janvier 2006, ou détenir le titre professionnel d'agent de restauration ou de cuisinier.

La formation HACCP exige une déclaration obligatoire concernant la manipulation de produits d'origine animale, laquelle doit être adressée à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) avant l'ouverture de votre commerce. Cette procédure permet au service d'hygiène et de sécurité alimentaire de la DDPP de réaliser des contrôles sanitaires dans votre établissement.

De plus, toute personne travaillant en contact avec des aliments doit observer les pratiques suivantes :

Porter des vêtements propres
Mettre une coiffe
Utiliser des gants lors de la préparation ou du service des aliments
Changer fréquemment de gants
Se laver les mains est obligatoire dans les situations suivantes :
- Reprise du travail
- Sortie des sanitaires
- Après manipulation des déchets
- Après manipulation de matières premières
- Avant manipulation de produits laitiers

Achat : comment savoir si un local commercial est aux normes ?

Lorsque vous achetez un local commercial, ou même lorsque vous le louez, il est indispensable de savoir si celui-ci est aux normes, ou du moins de savoir les points qui doivent être améliorés pour le rendre aux normes en vigueur. Alors, comment savoir si un local commercial respecte bien ces normes ?

Tout d’abord, pensez à demander les diagnostics techniques du local commercial. Ces diagnostics sont de toute façon obligatoires lors de l’achat ou de la location d’un local. Le propriétaire du local est tenu en effet par la législation de fournir le diagnostic électrique, le DPE (diagnostic de performance énergétique), et le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le bâtiment est ancien. Ces différents diagnostiques vous permettent de faire un premier point sur l’état des installations du local.

En plus de ces diagnostics, pour vérifier la conformité électrique du bâtiment, vous pouvez demander un rapport de conformité ou une attestation de mise aux normes de l’installation électrique. Ces documents vous permettront de vérifier que le local respecte bien la norme NF C15-100.

Avant de vous engager, pensez également à vérifier que le local respecte les normes de sécurité incendie, notamment en ce qui concerne les issues de secours, les équipements de lutte contre l'incendie, et les systèmes d'alarme. Un contrôle par un professionnel peut être nécessaire. Assurez-vous aussi que le local respecte les normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Cela inclut l'accès aux entrées, l'aménagement des espaces intérieurs et l'équipement sanitaire. De plus, demandez au propriétaire l’historique du local en termes de travaux, et notamment sur les mises au normes effectuées et les éventuels litiges liés à sa conformité.

Enfin, assurez-vous que le local dispose des autorisations nécessaires pour l’activité que vous envisagez d’y exercer, notamment les permis de construire et les autorisations d'exploitation. Pour cela, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.

Qui doit mettre au norme un local commercial ?

La mise aux normes d’un local commercial dépend des normes en question. Ainsi, en règle générale, c’est au propriétaire de réaliser la mise aux normes de son local commercial, mais si ce local est loué, certaines mises en conformité sont réalisées par le locataire lui-même, et notamment pour adapter le local à son activité commerciale.

Bon à savoir : les travaux de mise aux normes doivent être réalisés par des professionnels qualifiés. Pour les projets les plus complexes, il peut être nécessaire d’être accompagné par un bureau d’études ou un cabinet d’architecte, et notamment pour la réaliser des dossiers administratifs afférents aux mises au normes réalisées. Des organismes de contrôle peuvent être impliqués pour vérifier la conformité des installations et délivrer des attestations de conformité, notamment en ce qui concerne les normes électriques et de sécurité incendie.

Quelles sont les obligations du bailleur sur un bail commercial ?

Le bailleur d’un local commercial est soumis à plusieurs obligations, qui sont définies par le Code du commerce et par le contrat de bail en lui-même. En voici les principales :

La délivrance du local : Le local doit être remis au locataire en bon état, prêt à être utilisé pour l’activité prévue dans le contrat de bail. Cela inclut la mise aux normes du local en termes de sécurité et d’accessibilité.
Le maintien en bon état : Le local doit être maintenu en bon état par le propriétaire, qui doit réaliser les réparations nécessaires pour garantir la sécurité et le bon fonctionnement des installations.
Le respect des obligations réglementaires : Le bailleur doit s'assurer que le local respecte les normes en vigueur, notamment en matière de sécurité, d'hygiène et d'accessibilité.
L’assurance : Le bailleur doit s'assurer que le local est couvert par une assurance adéquate, notamment pour les risques liés à l'immeuble (incendie, dégâts des eaux, etc.).