La garantie accident corporel du salarié est une couverture essentielle pour les travailleurs en cas d'accident sur le lieu de travail. Faisons le point dans cet article.
Qu'est-ce que la garantie accident corporel du salarié ?
Définition de la garantie accident corporel du salarié
La garantie accident corporel du salarié est indispensable pour vos salariés. Elle offre une protection financière en cas d'incidents imprévus qui pourraient entraîner des blessures et perturber la vie professionnelle. Cela permet aux salariés de continuer à subvenir à leurs besoins même si un accident survient.
Cette assurance sert donc de filet de sécurité pour les salariés, en veillant à ce que leurs projets de vie ne soient pas compromis. Cela peut être un facteur rassurant pour eux, et notamment s’ils exercent une profession à risque.
L'importance de cette couverture ne peut donc pas être sous-estimée, car elle joue un rôle crucial dans la tranquillité d'esprit des salariés.
Aspects clés de cette garantie indispensable
La garantie accident corporel du salarié est une protection destinée à couvrir les salariés suite à un accident survenu pendant leurs activités professionnelles. Elle prévoit une indemnisation pour les blessures subies.
Cette assurance peut inclure le remboursement des frais médicaux et une compensation pour la perte de revenus, que ce soient des pertes directes au moment de l'accident (hospitalisation, rééducation, garde d'enfant, ...), ou consécutives à cet accident (déficit fonctionnel permanent, dégradation de l'intégrité physique, besoin d'une aide-ménagère, répercussions sur l'état de santé mentale, ...). Elle veille à réduire l'impact financier, suite à un accident, sur la vie quotidienne. En cas de décès, cette garantie peut également prendre en charge les frais d'obsèques, voire le versement d'un capital aux ayants-droits.
Les bénéficiaires peuvent être le salarié souscrivant au contrat d’assurance mais dans certains cas également ses ayants-droits.
En tant que salarié, il est important de vérifier que votre contrat couvre bien tout type de blessure, grave ou légère. Cela peut inclure également une indemnisation en cas de rééducation.
Cadre juridique de la garantie accident corporel du salarié et obligations de l’employeur
Dans le cadre de la garantie accident corporel du salarié, des dispositions légales précises encadrent les responsabilités de l’employeur et la couverture légale obligatoire.
C’est le Code du travail qui régit la garantie accident corporel pour les salariés en France. Les articles encadrant cette garantie précisent alors que tout employeur doit souscrire à une assurance couvrant ces risques. Cette obligation est conçue pour protéger les droits des salariés en cas d'accident sur le lieu de travail. La loi du 31 décembre 1991 renforce, elle, les dispositifs de prévention des risques professionnels. Ce cadre législatif impose également la déclaration des accidents auprès des instances compétentes pour assurer une indemnisation adéquate.
En tant qu’employeur, vous avez la responsabilité de garantir la sécurité de vos employés sur le lieu de travail. Le manquement à cette obligation peut entraîner des sanctions pénales et civiles. En cas d'accident, l'employeur doit démontrer qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques.
La mise en place de formations régulières, l'évaluation des risques et l'implémentation de mesures de sécurité sont essentielles. En cas d'accident corporel, la responsabilité directe de l’employeur peut être engagée s'il est prouvé que les mesures nécessaires n'ont pas été mises en œuvre.
De plus, chaque employeur doit assurer ses employés en souscrivant à une assurance accidents du travail. La législation prévoit que ces obligations soient continues et qu’elles s'appliquent dès le premier jour de travail du salarié.
Vous devez régulièrement veiller à ce que tous les contrats d'assurance soient à jour et couvrent l'intégralité de votre personnel.
Les indemnités pour le salarié en cas d'accident corporel au travail
Les dommages couverts
La garantie couvre généralement les accidents survenant pendant le travail et parfois durant le trajet domicile-travail. Les blessures résultant d'accidents, comme les fractures ou les entorses, sont généralement prises en charge. Certains contrats incluent également les accidents survenus en déplacement professionnel ou lors de formations à l'extérieur du lieu de travail.
Les indemnisations peuvent varier selon la gravité de l'accident et les conséquences sur la vie professionnelle du salarié. Un tableau des indemnisations disponibles précise habituellement les montants alloués en fonction de la nature de l'accident. Veillez à lire attentivement les termes pour comprendre ce qui est effectivement couvert.
Certains avantages supplémentaires peuvent être offerts, comme l'accompagnement de la réinsertion professionnelle ou des frais médicaux. Chaque police a ses propres spécificités en termes d'événements couverts, et il est important de vérifier ces détails.
Les exclusions de garantie
Les exclusions concernent les événements non couverts par votre contrat d'assurance. Souvent, les accidents causés par une faute intentionnelle ou par un acte criminel ne sont pas pris en charge. Les conditions médicales préexistantes sont également couramment exclues.
L'usage de substances intoxicantes au moment de l'accident est une autre exclusion classique. En cas de participation à des sports à risques ou à des activités dangereuses non autorisées par votre contrat, vous pourriez également ne pas être indemnisé.
Assurez-vous de bien comprendre ces exclusions pour éviter les mauvaises surprises. Consultez les termes précis de votre contrat, car les exclusions peuvent différer significativement d'une police à l'autre.
Quelle indemnisation prévoir pour un accident corporel (causé par un tiers ou non) ?
Le calcul de l'indemnité dépend de plusieurs facteurs, tels que la gravité de l'accident et le salaire du salarié. En général, le montant est basé sur le salaire annuel moyen, multiplié par un pourcentage défini par la gravité de l'incapacité.
- Gravité faible : 10%
- Gravité modérée : 20%
- Gravité sévère : 30%
L'obligation de protection des salariés par l'employeur
Nous l’avons vu plus haut, l’employeur a une obligation à protéger ses salariés avec la garantie accident corporel du salarié. Il a également une obligation à proposer à ses salariés une mutuelle complémentaire. En effet, depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) impose à toutes les entreprises, qu'elles soient artisanales, industrielles ou de grande distribution, de proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Cette couverture doit satisfaire aux besoins professionnels et personnels des employés, incluant des situations telles que les accidents de la vie, les risques liés à l'activité de poissonnier, les arrêts de travail et les frais de santé courants. Elle doit également garantir un niveau de protection conforme aux exigences minimales de la loi ANI, basé sur les remboursements de la Sécurité Sociale. En tant que dirigeant, vous êtes tenu de financer au moins 50 % des cotisations de la mutuelle de vos employés et de respecter les obligations spécifiques de votre convention collective concernant la mutuelle. Toutefois, certaines situations permettent à vos salariés de renoncer à la mutuelle collective, notamment s'ils ont déjà une complémentaire santé, s'ils sont en contrat à durée indéterminée, à temps partiel ou en apprentissage, ou s'ils sont présents lors de l'instauration du dispositif et ne souhaitent pas y participer.
Déclaration d'assurance : Comment déclarer un dommage corporel ?
Tout dommage corporel ayant eu lieu dans votre votre entreprise doit être signalé à votre compagnie d'assurance dans un délai de 5 jours ouvrables.
Cette déclaration doit être envoyée par courrier recommandé, de préférence avec accusé de réception, et doit inclure les informations suivantes :
- Votre nom, prénom et adresse
- Votre numéro de contrat d'assurance
- Les coordonnées complète de la victime de l'accident
- Une description détaillée de l’accident (date, nature, lieu, heure)
- Une description des dommages corporels subis
- Une liste des dommages causés à des tiers, le cas échéant
- Le nom du tiers ayant provoqué l’accident, le cas échéant
Votre assureur présentera ensuite une proposition d'indemnisation pour votre salarié, basée sur les garanties de votre contrat. Si cette offre le satisfait, votre salarié l’accepte et recevra l'indemnité correspondante. En revanche, si le montant proposé ne lui convient pas, il a la possibilité de le refuser en ouvrant un dossier de réclamation et en fournissant des arguments et des justificatifs. Dans certaines situations, votre compagnie d'assurance pourra demander un rapport d'expertise avant de vous soumettre une offre d'indemnisation pour un dommage corporel.
Accidents de la vie privée, assurance et impacts sur l'entreprise
Définition : qu'est-ce que la garantie accidents de la vie (GAV) ?
La garantie accidents de la vie (GAV) est une assurance destinée à protéger les individus contre les conséquences financières suite à des accidents dans le cadre de la vie quotidienne. Elle couvre un large éventail d'accidents, qu'ils surviennent à domicile, au travail, lors de loisirs ou même pendant des déplacements.
Les principales caractéristiques de la garantie accidents de la vie incluent :
- Couverture étendue : La garantie accidents de la vie protège contre les accidents domestiques, les accidents de loisirs, les accidents de la route, et d'autres événements imprévus qui peuvent entraîner des blessures.
- Indemnisation : En cas d'accident, la garantie accidents de la vie peut offrir une indemnisation pour couvrir les frais médicaux, les pertes de revenus, les frais d'assistance, et éventuellement une compensation pour le préjudice moral ou les séquelles permanentes.
- Protection des proches : La GAV peut également inclure une couverture pour les membres de la famille, offrant ainsi une protection supplémentaire en cas d'accident touchant un proche.
- Exclusions : Comme toute assurance, la GAV comporte des exclusions, telles que les accidents survenus lors de pratiques sportives à risque ou en état d'ivresse.
En résumé, la garantie accidents de la vie est une protection financière qui aide à faire face aux conséquences des accidents de la vie courante, offrant ainsi une tranquillité d'esprit aux assurés.
Quels sont les types d'accidents pris en charge par la garantie des accidents de la vie ?
La garantie accidents de la vie couvre de nombreuses situations :
- Les accidents domestiques : chutes dans les escaliers, brûlures, coupures et autre incidents qui surviennent à la maison.
- Les accidents de loisirs : accidents survenant pendant des loisirs comme les activités sportives, les sorties ou les vacances.
- Les accidents de la route : les accidents impliquant des véhicules. Nous y reviendrons dans la suite de cet article.
- Les accidents lors des déplacements : sur des trajets réalisés à pieds, à vélo ou en transports en commun.
- Les accidents liés à des évènements imprévus : agressions, accidents causés par des tiers, catastrophes naturelles …
- Les accidents sur le lieu de travail : comme nous l'avons vu précédemment, ce type de situation est assuré par l'employeur. Cependant, certains contrats d'assurance GAV font l'objet d'une clause pour les accidents sur le lieu de travail, ce qui offre une protection supplémentaire au salarié, et notamment suite à un accident qui ne serait pas reconnu comme accident du travail.
Accident auto (non conducteur) ou accident de la route et de la circulation : que prévoit la loi Badinter ?
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, prévoit une indemnisation pour toutes les victimes d'accidents de la route. Cette loi a révolutionné le traitement des victimes d'accidents de la route en France, avec pour objectif principal d'assurer une indemnisation rapide et équitable, tout en clarifiant les conditions d'indemnisation pour les conducteurs responsables.
Pour les conducteurs de « véhicules terrestres à moteur », la loi prévoit des clauses particulières : bien que le conducteur ait le droit d'être indemnisé, cette indemnisation est soumise à la proportion de sa faute. L'assureur responsable de l'indemnisation peut donc limiter le montant à hauteur de la responsabilité du conducteur. Par exemple, si le conducteur a omis de respecter une priorité et que l'autre véhicule circulait normalement, l'assureur peut lui opposer une faute à 100 %, indiquant qu'il n'a pas respecté la priorité. Dans ce cas, le conducteur ne pourra pas prétendre à une indemnisation. Si les circonstances sont floues et qu'il est impossible de prouver une faute, le conducteur a alors droit à une indemnisation totale.
Doit-on porter plainte après un accident pour toucher des indemnité ?
Porter plainte après un accident causé par un tiers, et notamment un accident de voiture, permet à la victime d'informer la Justice de cet accident, ce qui permet d'engager des sanctions pénales auprès de l'auteur de cet accident, si besoin. Ce n'est pas une obligation, mais cela peut être utile en cas de désaccord avec le tiers concerné. Bon à savoir : le dépôt de plainte ne permet pas forcément de faire accélérer l'indemnisation par votre compagnie d'assurance, ou d'obtenir une indemnisation si vous n'êtes pas assuré pour ce type de dommages.
