Il est parfois tentant d'exagérer une déclaration de sinistre, pour obtenir une indemnisation plus importante, ou de déclarer un sinistre qui n'a pas réellement eu lieu pour récupérer une belle somme d'argent auprès de son assureur. Cette démarche est considérée comme une fraude à l'assurance, et peut être lourde de conséquences. Explications dans cet article.
Définition : c'est quoi la fraude à l'assurance ?
La fraude à l'assurance est clairement définie par la loi. En effet, elle se caractérise, selon les termes officiels, par une action intentionnelle visant à obtenir un avantage injustifié d'un contrat d'assurance. Peu importe le type de fraude, elle repose sur la mauvaise foi de l'assuré et une démarche délibérée de sa part.
Code Pénal : quelles sont les sanctions en cas de fraude à l'assurance ?
En France, la fraude à l'assurance est considérée comme un délit pénal. Vouloir obtenir une indemnisation de son assurance pour un sinistre qui n'est jamais survenu, ou une indemnisation supérieure à l'indemnisation due peut être puni par une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans, et/ou une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 euros. Ces sanctions sont prévues dans l'article 313.1 du Code Pénal.
Escroquerie : quels sont les risques d'une fraude à l'assurance ?
En plus des risques de sanctions pénales mentionnées plus haut dans cet article, une fraude à l'assurance avérée est un motif de nullité de votre contrat. En effet, une fausse déclaration intentionnelle sur un sinistre est considérée comme un mensonge, ce qui revient à violer le consentement mutuel de votre contrat d'assurance.
En conséquence, votre assureur peut donc invoquer la nullité de votre contrat, selon l'article L 113-8 du Code des assurances, ce qui a plusieurs conséquences :
- Votre sinistre pour lequel vous avez réalisé une fausse déclaration n'est plus pris en charge
- Vous devez rembourser tous les sinistres pour lesquels vous avez été indemnisé les 2 années précédentes
- Toutes vos primes versées sont conservées, au titre de dommages et intérêts
Qui rembourse en cas de fraude à l'assurance ?
Si la fraude à l'assurance est avérée, et comme mentionné plus haut dans cet article, vous n'êtes pas indemnisé pour un sinistre. Ainsi, ce sera à vous de payer l'intégralité des frais relatifs à ce sinistre, aussi bien pour vos propres biens, que pour les dommages causés à un tiers. Cela peut très vite conduire à des montants considérables.
Focus sur la fausse déclaration non intentionnelle
Si vous pouvez prouver que votre fausse déclaration n'est pas intentionnelle, le droit à l'erreur existe. Dans ce cas, les conséquences de cette fausse déclaration seront allégées. Ainsi, vous pourrez être indemnisé pour votre sinistre, mais avec l'application de ce que les assureurs appellent la Règle Proportionnelle de Prime (ou RPP).
La RPP est une sanction appliquée par les assureurs sur les indemnisations de sinistres, lorsqu'elles détectent une différence entre le risque qu'elles ont pris en garantie et le risque réellement assuré. L'indemnisation sera donc plus faible que pour un sinistre indemnisé dans un processus de prise en charge classique.
De plus, une fausse déclaration non intentionnelle peut conduire à la modification du contrat, voire à sa résiliation avec préavis.
Lutte anti-fraude : les solutions de détection des services fraudes des assurances
Les cas de fraudes à l'assurance sont un vrai problème pour les assureurs, et coûtent cher à tout le monde, puisque ces pertes sont souvent répercutées sur les coûts des primes d'assurance, avec à la clé des augmentations de ces primes.
Pour lutter contre ces fraudes, les assureurs mettent en place des solutions de détection des fausses déclarations, qui peuvent prendre plusieurs formes. Ainsi, l'Agence de lutte contre la fraude à l'assurance (ALFA) propose par exemple aux assureurs des solutions d'automatisation des échanges d'informations, qui permettent de mieux détecter les fraudes. L'ALFA travaille également sur des solutions utilisant l'intelligence artificielle, pour toujours mieux cibler les fraudeurs.
Les compagnies d'assurance utilisent également l'intelligence artificielle pour détecter les photos de sinistres modifiées, et la numérisation des contrats clients leur permet également de détecter les personnes impliquées dans plusieurs déclarations de sinistres différentes, par exemple, ou les numéros de téléphone identiques pour plusieurs assurés.
Bon à savoir : l'Agence de Lutte contra la Fraude à l'Assurance (ALFA) est une association loi 1901 créée en 1989. Cette association a pour but de promouvoir la lutte contre la fraude à l'assurance. Pour ce faire, l'ALFA développe des actions de prévention et des moyens de détection des sinistres frauduleux.
Fausse facture, arnaque ... : voici quelques exemples de fraude à l'assurance !
Les cas de fraude à l'assurance peuvent prendre plusieurs formes :
- Ajouter des biens qui ne sont pas endommagés à la déclaration
- Déclarer des biens qui étaient déjà endommagés avant le sinistre
- Exagérer la valeur des biens endommagés
- Présenter de fausses factures à l'assureur (fausses factures d'achat des biens endommagés ou fausses factures de remise en état des biens)
Lutte contre la fraude : comment signaler une fraude à l'assurance ?
Si vous pensez avoir connaissance d'un cas de fraude à l'assurance dans votre entourage, il est possible de signaler cette fraude. Pour cela, contactez directement la compagnie d'assurance concernée par cette escroquerie à l'assurance. Ce signalement sera anonyme.
