Quels frais de notaire pour la cession ou l’achat d’un fonds de commerce ?
Dans le cadre de l’achat/cession d’un fonds de commerce, l’acquéreur ainsi que le vendeur doivent évaluer avec précision le coût total de cette transaction. Car au-delà du prix du fonds de commerce, il existe un certain nombre de charges additionnelles qui viennent grossir le coût de l’acquisition. Les frais de notaire en font partie ! Quels sont les différents frais de notaire qui s’appliquent sur un fonds de commerce ? Comment estimer les frais de notaire ? Comment savoir qui doit payer les frais de notaire ? Voici l’objet de cet article. Vous pourrez ainsi anticiper ces dépenses afin d’éviter les mauvaises surprises financières !
À quoi correspondent les frais de notaire ?
Le notaire joue un rôle essentiel dans les transactions relatives à l’acquisition/cession du fonds de commerce. En tant que garant de la sécurité juridique de l’acheteur et du vendeur, il veille à protéger les intérêts de l’acquéreur, du cédant, des créanciers ainsi que de l’organisme bancaire. Son rôle est multiple :
- conseiller ;
- rédiger l’acte de cession en y incluant les mentions obligatoires ;
- vérifier la conformité des documents ainsi que des étapes de la transaction ;
- procéder aux formalités administratives ;
- gérer et conserver les fonds ;
- constituer le dossier pour la vente et conserver les documents.
En contrepartie de ces précieux services, l’acquéreur est tenu de régler des frais de notaires. L’ensemble des frais notariés sont répartis en trois grandes catégories : les droits d’enregistrement, les débours de notaire, les honoraires du notaire.
Les droits d’enregistrement (droits de mutation) — calcul
Les droits d’enregistrement, aussi appelés « droits de mutation » sont en réalité des taxes dont l’acquéreur est redevable à l’administration fiscale, plus précisément au Trésor public. Ils sont ainsi versés dans les caisses de l’État et pour le compte des collectivités locales.
Le montant des droits de mutation est fixé sur la base d’un barème élaboré par les services de l’administration fiscale. Ainsi, le calcul du montant des droits d’enregistrement se fait sur la base d’un taux appliqué sur la valeur du fonds de commerce selon trois tranches :
- 0 % sur la tranche du prix du fonds de commerce comprise entre 0 et 23 000 € ;
- 3 % sur la tranche du prix du fonds de commerce comprise entre 23 000 € et 200 000 € ;
- 5 % sur la tranche du prix du fonds de commerce dépassant 200 000 €.
Si la vente du fonds de commerce inclut un stock de marchandises neuves, celui-ci est exonéré de droits d’enregistrement et ne rentre pas dans ce calcul.
Des entreprises bénéficient dans certains cas d’une réduction des droits d’enregistrement. C’est le cas si l’acheteur procède à l’acquisition d’un fonds de commerce dans une zone franche urbaine (ZFU) ou au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRU). Un autre barème est alors applicable :
- 0 % pour un fonds de commerce dont le coût est inférieur ou égal à 23 000 € ;
- 1 % pour un fonds de commerce dont le coût est compris entre 23 000 et 107 000 € ;
- 3 % pour un fonds de commerce dont le coût est compris entre 107 000 et 200 000 € ;
- 5 % pour un fonds de commerce dont le coût est supérieur à 200 000 €.
Les débours du notaire
Les débours du notaire représentent l’ensemble des frais de procédure avancés par l’office pour le compte du client. Concrètement, les débours peuvent correspondre à des coûts tels que l’intervention d’un géomètre, les frais de publicité légale, les écritures comptables, les frais de courriers, les honoraires du conservateur des hypothèques, la constitution du dossier, l’extrait cadastral, les documents d’urbanisme…
L’acquéreur doit alors procéder au remboursement de l’intégralité des frais de débours lors de la signature de l’acte de cession du fonds de commerce.
Les tarifs du notaire (honoraires ou émoluments)
Les honoraires ou émoluments du notaire constituent sa rémunération. Puisque les émoluments du notaire dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce ne sont pas réglementés, le notaire et son client peuvent entrer en négociation afin de fixer les tarifs de la prestation notariale.
Afin d’anticiper le coût des frais d’acte notarié, le professionnel doit remettre à son client un devis détaillé qui devra être signé par ce dernier en guise de bon pour accord.
FAQ frais de notaire
Quels sont les frais de notaire pour l’acquisition ou la vente d’un local commercial ?
Les frais de notaire pour l’acquisition ou la vente d’un local commercial restent semblables aux frais de notaires engagés dans le cadre de la cession du fonds de commerce. Ils incluent les honoraires du notaire, les droits d’enregistrement, et les débours.
Qui paie les frais de cession de fonds de commerce ?
Les frais de cession d’un fonds de commerce, y compris les droits de mutation et les frais de notaire, sont généralement à la charge de l’acheteur, sauf disposition contraire dans l’acte de cession. En revanche, selon l’article 1648 du Code général des Impôts, le vendeur est tenu à la solidarité fiscale. Autrement dit, en cas de non-paiement des droits d’enregistrement et des taxes de publicité foncière par l’acheteur, le cédant peut être tenu de les régler.
Qui paye le compromis de vente d’un fonds de commerce ?
En théorie, les frais liés à la rédaction du compromis de vente d’un fonds de commerce reviennent au vendeur. Néanmoins, le contrat de vente peut prévoir que cette somme soit versée au notaire qui sera chargé de la conserver et de la répartir entre les parties.
