Quels frais d'acquisition pour l'achat d'un fonds de commerce ?

Quel est le coût d’acquisition d’un fonds de commerce ?

Quels sont les différents frais de transaction lors de la vente d’un fonds de commerce ?

Acheter un fonds de commerce ne se résume pas à procéder au paiement du coût relatif au prix du fonds de commerce. En effet, il peut arriver d'effectuer des prévision en oubliant d'intégrer les charges augmentatives du prix du fonds de commerce ! Identifier les frais d’acquisition relatifs à l’achat d’un fonds de commerce reste indispensable pour vous aider à estimer précisément le coût total de cet investissement professionnel. Faisons le point sur ces frais de transaction à la charge de l'acquéreur.

Comment calculer les frais de notaire (ou frais d’acte notarié) pour un fonds de commerce ?

Lors de l’acquisition d’un fonds de commerce, le notaire doit veiller à protéger les intérêts du cédant et de l’acquéreur. Le rôle du notaire reste de conseiller les deux parties, de rédiger l’acte d’acquisition ou de cession du fonds de commerce en y faisant apparaitre l’ensemble des mentions légales indispensables. Ainsi, il est le garant de la sécurité juridique de l’acheteur et du cédant. Ces précieux services donnent lieu à des frais de notaire répartis en trois catégories.

Notons que les droits d’enregistrement ainsi que les débours du notaire constituent la plus grande partie des frais de notaire. En effet, les honoraires du notaire représentent une infime partie de ces charges augmentatives du prix du fonds de commerce.

La taxe de publicité foncière : les droits d’enregistrement ou droits de mutation du fonds de commerce

Après l’achat du fonds de commerce, l’acheteur doit procéder à la déclaration de mutation, c’est-à-dire au dépôt de l’acte de cession auprès du service des impôts. Dans ce contexte, il doit s’acquitter du paiement des frais de notaire, notamment des droits d’enregistrement de l’acte de cession (auprès du Trésor public). Les droits d'enregistrement sont une taxe destinée à l’État ainsi qu’aux collectivités locales. Son montant correspond à un pourcentage du prix de vente du fonds de commerce :

0 % jusqu’à 23 000 €.
3 % entre 23 000 € et 200 000 €.
5 % au-delà de 200 000 €.

L’achat d’un fonds de commerce dont le prix de vente est inférieur à 23 000 euros entraine le paiement d’un droit d’enregistrement fixe qui s’élève à 25 euros. Bien que le règlement des droits d’enregistrement incombe à l’acheteur du fonds de commerce, le cédant reste solidaire en cas de non-paiement.

Notons par ailleurs que lorsque la reprise d’un fonds de commerce en pleine propriété se fait par un collaborateur ou un membre de la famille du propriétaire, avec pour but la poursuite de l’activité en place, alors l’acquéreur peut bénéficier d’un abattement de 300.000 euros. Cela a pour effet de réduire l’assiette imposable et parfois de permettre à l’acheteur d’être exonéré d’impôts et de taxes.

Les débours du notaire

Les débours du notaire sont des frais de procédure avancés par l’office notarial pour le compte du client. Par exemple, ils peuvent correspondent aux frais de constitution du dossier, aux frais de courrier, aux écritures comptables et élaboration de documents, à l’extrait cadastral, aux documents publics d’urbanisme, au géomètre… L’acquéreur est tenu de rembourser ces frais à l’office notarial au moment de la signature de l’acte de vente.

Le montant des frais de débours varie en fonction de la complexité de la vente. Afin de connaître le coût précis des débours, mieux vaut requérir un devis détaillé auprès du notaire.

Les honoraires du notaire (les émoluments)

Les honoraires du notaire constituent sa rémunération pour les services rendus. Puisque les honoraires du notaire peuvent être librement fixés entre l’expert notarial et l’acquéreur, le montant de ces émoluments peut varier considérablement.

Avant la signature de l’acte, le notaire doit fournir au client un devis détaillant les frais estimés. Ce document doit être approuvé et signé par le client.

Autres frais juridiques : frais d'avocat

Généralement payés par l'acquéreur, des frais d'avocat de l'ordre de 2 à 3% du prix de l'opération, peuvent s’ajouter aux frais de notaire. Ces frais correspondent généralement à :

l’analyse des documents,
le rôle de conseil,
la négociation avec le bailleur,
l’analyse du bail commercial,
la rédaction de la promesse de vente et des conditions suspensives,
la rédaction de l’acte de cession définitif.

Le règlement de la contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale se compose de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ainsi que de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Quand l’acquisition du fonds de commerce se passe en cours d’année, le paiement de la cotisation pour l’année complète revient au vendeur.

Néanmoins, l’acte de cession peut contenir une clause à ce sujet qui précise que l’acheteur est redevable du règlement d’une partie de la CET au prorata temporis.

Si la vente est conclue au 1er janvier de l’année civile, alors le nouvel acquéreur du fonds de commerce est imposé selon les dernières déclarations de l’ancien propriétaire du fonds.

Autres frais relatifs à l’acquisition du fonds de commerce

Au-delà des frais de vente tels que les frais juridiques et administratifs relatifs à la transaction (ex. frais de notaire et d’avocat), d’autres charges augmentatives du prix du fonds de commerce peuvent incomber à l’acquéreur :

la taxe foncière ;
les travaux de remise en état qui s’avèrent indispensables en vue de la mise en vente du fonds de commerce. Ces travaux peuvent faire l’objet d’une négociation entre les deux parties.

Précisons que si la vente du fonds de commerce a eu lieu par l’intermédiaire d’une agence immobilière, les honoraires de l’agent immobilier, bien qu’à la charge de l’acquéreur, ne sont pas considérés comme des charges augmentatives du prix du fonds de commerce.

FAQ sur l’achat et la cession d’un fonds de commerce

Comment calculer le prix d’achat d’un fonds de commerce ?

Il existe plusieurs méthodes pour calculer la valeur d’un fonds de commerce.

La première consiste à évaluer le chiffre d’affaires généré par l’activité commerciale en place. Sur la base des trois derniers bilans de l’entreprise cédante, l’acheteur peut alors définir une fourchette avec une valeur plancher et une valeur plafond.
La seconde méthode de calcul repose sur l’addition de l’ensemble des actifs qui composent le fonds de commerce.
La dernière technique est la valorisation par la rentabilité. Basée sur l’exercice comptable de l’entreprise cédante, elle considère les revenus nets et les charges. Des coefficients de pondération selon certains critères.

Croiser les résultats de ces différents calculs peut permettre de préciser au mieux le prix d’achat d’un fonds de commerce.

Quel est le taux d’intérêt pour un prêt bancaire destiné à l’achat d’un fond de commerce ?

Le taux d’intérêt d’un prêt bancaire professionnel varie en fonction du projet. Il peut dépendre de l’organisme bancaire, de la durée du prêt ainsi que du profil de l’emprunteur. En 2024, on estime que le taux d’intérêt d’un prêt bancaire à financer l’acquisition d’un fonds de commerce varie entre 2 % et 3,50 % sur une durée de 5 à 7 ans.

Qui paye le compromis de vente d’un fonds de commerce ?

Les frais liés à la rédaction du compromis de vente sont généralement partagés entre l’acheteur et le vendeur, mais ils peuvent être négociés et dépendre de l’accord entre les parties.