La notion de fonds de commerce est une notion qu'il est indispensable de maitriser lorsqu'on est chef d'entreprise. Pour autant, c'est une notion pleine de complexité ! Retrouvez tout ce que vous devez savoir sur le fonds de commerce et son fonctionnement dans cet article.
La définition juridique du Code de commerce
Il n’existe pas réellement de définition légale du terme « fonds de commerce ». Ce sont alors les articles L. 141-2 du Code de commerce qui déterminent les principales règles entourant le fonds de commerce, son utilisation et sa cession.
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Si l'on constate les règles d'usages et les principes définis par le code de commerce, le fonds de commerce regroupe l'ensemble des biens mobiliers et des droits détenus par un commerçant ou un industriel pour exercer son activité professionnelle. Le fonds de commerce représente donc une unité économique utilisée par un professionnel pour exercer son activité. Certains commerçants, désireux de mettre fin à leur activité, choisissent de vendre leur fonds de commerce. Il est alors possible à des entrepreneurs de les acheter, pour pouvoir lancer leur activité sur des bases déjà construites.
Quel est le rôle d'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce désigne l'ensemble des biens mobiliers qu'un commerçant met en place pour attirer une clientèle (matériel, clientèle, enseigne, droit au bail, etc.). Il se compose d'éléments corporels, tels que le mobilier et l'outillage, ainsi que d'éléments incorporels, comme la clientèle. Le rôle d'un fonds de commerce est donc de pouvoir fédérer une clientèle auprès d'une activité professionnelle précise.
Le nantissement d'un fonds de commerce
Le nantissement d’un fonds de commerce consiste à mettre ce fonds à la disposition d'un créancier pour garantir un montant prêté au débiteur. Si le débiteur ne rembourse pas la somme due, le créancier pourra récupérer le montant de sa créance en se basant sur la valeur du fonds de commerce.
Le nantissement est une technique juridique précieuse en droit commercial, car elle contribue à sécuriser les transactions et les prêts d'argent. Ainsi, le créancier bénéficiant d'un nantissement a de bien meilleures chances d'être remboursé, ce qui facilite les échanges financiers et favorise une relation de confiance entre les acteurs économiques.
En outre, la présence d'un nantissement pour garantir une créance lui confère un caractère certain. Ce critère juridique est essentiel, car il permet notamment la reconnaissance des dettes devant un tribunal.
L'intérêt majeur du nantissement d'un fonds de commerce repose sur le droit de suite et le droit de préférence, droits qui sont accordés au créancier. Le droit de préférence permet au créancier qui détient un nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur d'être payé en priorité par rapport aux autres créanciers lors de la vente de ce fonds. Le droit de suite permet au créancier de maintenir son nantissement sur le fonds de commerce, même si celui-ci a été vendu.
La composition d'un fonds de commerce
Qu'est-ce que comprend un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce est composé d'éléments corporels et d'éléments incorporels.
Les éléments corporels d'un fonds de commerce
Les éléments corporels d'un fonds de commerce sont les éléments matériels nécessaires et indispensables à l'exploitation de ce fonds commerce :
- Le mobilier commercial
- L'outillage et le matériel professionnel
- Les aménagements et agencements du local
- Les livres de commerce et les documents comptables
Les éléments incorporels d'un fonds de commerce
Les éléments incorporels entrant dans le cadre d'un fonds de commerce sont les suivants :
- La clientèle et l'achalandage
- Le nom commercial
- L'enseigne
- Le nom de domaine du site internet
- Le droit au bail
- Les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles)
- Les contrats de travail et les contrats d'assurance
- Les licences et les autorisations administratives (par exemple la licence d'une pharmacie ou d'un débit de boissons)
Qu'est-ce qui ne fait pas partie du fonds de commerce ?
Tous les biens d'un commerçant n'entrent pas dans un fonds de commerce. Les immeubles, les créances, les dettes et les contrats passés ou en cours sont exclus du fonds de commerce, et ne sont donc pas notifiés dans l'acte de cession d'un fonds de commerce, lors de son achat.
L'achat et la cession d'un fonds de commerce
Acheter un fonds de commerce c'est quoi ?
Lorsqu'un chef d'entreprise fait l'achat d'un fonds de commerce, il acquiert un ensemble de biens corporels et incorporels regroupés dans l'objectif d'exploiter une activité professionnelle.
L'acquisition du fonds de commerce implique plusieurs formalités à réaliser. Tout d'abord, l'acheteur doit rédiger une lettre d'intention détaillant les caractéristiques de la transaction. Si le cédant (vendeur) donne son accord, une promesse de vente sera rédigée par un notaire ou un avocat, précisant les principales modalités de la cession ainsi que d'éventuelles conditions suspensives. De plus, la mairie dispose d'un droit de préemption sur ce fonds de commerce, valable pendant une période de 2 mois.
Après la signature de la promesse de vente, l'acquéreur doit rédiger un business plan et rechercher des financements. Une fois l'accord de financement obtenu, il doit constituer sa société et signer l'acte de vente définitif. Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un notaire ou un avocat durant tout ce processus, qui peut s'étendre sur plusieurs mois.
Après la signature de l'acte de cession, l'acheteur doit faire enregistrer cet acte de vente auprès du service des impôts pour la mutation du fonds de commerce. De plus, il est tenu de publier la cession dans un journal d'annonces légales de son département dans un délai maximum de 15 jours après la vente. Il doit également soumettre un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans un délai de 3 jours suivant la publication dans le journal d'annonces légales.
La transmission d'un fonds de commerce est généralement réalisée à titre onéreux (vente ou apport en société), mais elle peut également être réalisée à titre gratuit. Dans ce cas, les démarches sont différentes.
Le coût d'un fonds de commerce
L'évaluation du prix d'un fonds de commerce dépend de plusieurs critères, et notamment :
- La taille et l'état du local commercial, ainsi que son emplacement
- Les installations, le mobilier, les équipements et les outils présents dans l'entreprise
- Les marchandises vendues et leur valeur
- Le nom commercial, les outils de communication et leur renommée à l'échelle locale, voire nationale
- Les éventuelles autorisations administratives que l'entreprise possède
- Le droit au bail, si le propriétaire du fonds n'est pas le propriétaire des murs
- La clientèle du commerce
- La masse salariale, y compris en termes de qualifications
Pour évaluer le prix de votre fonds de commerce, il est vivement conseillé de vous faire accompagner par un expert de l'immobilier professionnel ou du droit des affaires.
Les droits de mutation d'un fonds de commerce
Le terme de mutation d'un fonds de commerce est le terme juridique d'un changement de propriétaire de ce fonds de commerce. La mutation d'un fonds de commerce donne lieu à une déclaration auprès de l'administration fiscale, et au paiement de droits d'enregistrement. Ce sont les droits de mutation.
Les droits de mutation sont calculés à partir du prix de cession du fonds de commerce, sur la base d'un montant minimum de 25€ :
Valeur taxable | Droit budgétaire | Taxe départementale | Taxe communale | Total |
Entre 23001€ et 107000€ | 2% | 0,60% | O,40% | 3% |
Entre 107001€ et 200000€ | 0,60% | 1,40% | 1% | 3% |
Supérieure à 200000€ | 2,60% | 1,40% | 1% | 5% |
Les ventes de marchandises neuves sont exonérées de droits d'enregistrement. Les coûts d'enregistrement sont toujours à la charge du repreneur. Cependant, dans le cadre d'une négociation, le vendeur peut proposer de prendre une partie ou l'intégralité de ces frais à sa charge.
Focus sur l'assurance "perte de la valeur vénale d'un fonds de commerce"
Qu'est-ce que la valeur vénale d'un fonds de commerce ?
La valeur vénale d'un bien correspond à une estimation du prix que ce bien pourrait atteindre sur le marché. Elle permet ainsi d'évaluer le montant potentiel à obtenir en cas de revente de ce bien à un moment donné. Cette valeur marchande est influencée par plusieurs facteurs, tels que les caractéristiques du bien, les fluctuations de l'offre et de la demande pour des biens comparables, ainsi que la conjoncture économique, entre autres.
Lors d'une vente, la valeur vénale d'un fonds de commerce est généralement déterminée par un accord entre l'acheteur et le vendeur, après une phase de négociation, après une estimation déterminée par un professionnel.
Qu'est-ce que la garantie "perte de la valeur vénale d'un fonds de commerce" ?
Après un sinistre, il peut arriver que vous ne puissiez plus reprendre votre activité dans vos locaux. Dans ce cas, la valeur de votre fonds de commerce peut en être affectée. Ce préjudice pourrait être significatif, surtout si vous avez contracté des emprunts pour financer ce fonds. Pour protéger votre activité professionnelle, il est donc possible de souscrire à une garantie « perte de la valeur vénale d’un fonds de commerce » dans votre contrat d'assurance.
La garantie liée à la perte de la valeur marchande du fonds de commerce suite à un sinistre propose une indemnisation pour le préjudice, qui peut être considérable. Elle couvre les mêmes types de sinistres que ceux inclus dans la garantie des dommages aux biens, tels que les incendies, les tempêtes, les événements climatiques, les avalanches, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux et les refoulements d'égouts, entre autres.
Cette garantie propose plusieurs formes d'indemnisation :
- Une indemnisation pour la perte totale de la valeur du fonds de commerce, dans le cas où le sinistre rend impossible et définitif l'exploitation du fonds.
- Une indemnisation pour la perte partielle de la valeur du fonds de commerce, si le sinistre vous contraint à quitter vos locaux pour un nouvel emplacement, ou si vous subissez une réduction de la surface de votre local, sans pouvoir conserver l'intégralité de votre clientèle.
La perte partielle de la valeur vénale d'un fonds de commerce
La perte partielle de la valeur vénale d'un fonds de commerce compense la diminution de cette valeur vénale liée à une désaffectation définitive et permanente d'une partie de la clientèle de l'entreprise. Cela représente donc une dépréciation durable de la valeur du fonds de commerce.
Cette désaffectation doit être liée soit :
- A une réduction définitive de la superficie des locaux professionnels consécutive à un sinistre, même après la remise en état des locaux
- Au transfert de l'activité dans de nouveaux locaux consécutive à un sinistre
L'indemnisation sera effectuée uniquement après une période d'observation de 12 mois, permettant d'évaluer cette désaffectation de la clientèle suite à la reprise de l'activité après un sinistre.
Vos questions courantes sur le fonds de commerce
Quelle est la différence entre entreprise et fonds de commerce ?
Le fonds de commerce représente l'actif de l'entreprise. Une entreprise est une entité juridique, et un fonds de commerce est un ensemble de biens et de données qui permettent de faire fonctionner concrètement cette entreprise.
Qui est le propriétaire d'un fonds de commerce ?
Le propriétaire d'un fonds de commerce est la personne qui acquiert ce fonds de commerce. Il faut alors bien différencier le fonds de commerce des murs d'un local commercial. S'il arrive que le propriétaire d'un fonds de commerce soit également le propriétaire des murs du local qu'il occupe, dans la majorité des cas, le propriétaire d'un fonds de commerce est locataire du local professionnel qu'il utilise.
Un particulier peut-il acheter un fonds de commerce ?
Tout le monde peut réaliser l'achat d'un fonds de commerce, à condition d'être considéré comme légalement responsable. Ainsi, un particulier peut tout à fait acquérir un fonds de commerce s'il dispose des ressources financières et des compétences requises pour gérer l'activité commerciale associée. Les personnes morales peuvent également acquérir un fonds de commerce.
Fonds, fond, ou font de commerce ?
La bonne orthographe est fonds de commerce !
Quelle différence entre un fonds de commerce et un fonds commercial ?
A l'inverse du fonds de commerce qui représente les biens mobiliers et les droits détenus par un commerçant sur le plan juridique, le fonds commercial représente la valeur de l'ensemble des éléments incorporels du fonds de commerce, sur le plan comptable uniquement (la clientèle en fait partie, par exemple). Le code de commerce précise le fonctionnement d'un fonds commercial.
