DPE local professionnel : définition, obligations, procédures, prix

Quelles obligations en matière de DPE pour le local professionnel ?

Afin de lutter contre le dérèglement climatique, le gouvernement français s’est engagé ces dernières années en faveur de la transition énergétique. Alors que certains logements ou locaux à usage professionnel s’avèrent plutôt économes, d’autres sont considérés comme de véritables passoires thermiques ! La performance énergétique des bâtiments a un impact significatif à la fois sur les coûts d’exploitation du chef d’entreprise qui occupe le bien immobilier, mais aussi sur l’environnement. C’est la raison pour laquelle la vente ainsi que la mise en location d’un local professionnel nécessitent dorénavant l’élaboration d’un Diagnostic de Performances Énergétiques (DPE). Vous trouverez ici toutes les réponses à vos questions sur le DPE du local professionnel. Entre définition, obligations légales, procédures en vigueur et tarif… vous serez bientôt incollable !

Qu’est-ce qu’un DPE tertiaire ? — définition

Le DPE désigne le Diagnostic de Performances Énergétiques. Il s’agit d’une étude immobilière obligatoire qui doit être menée dans le cadre de la vente ou de la mise en location d’un bien immobilier. On appelle « DPE tertiaire » le diagnostic propre aux bâtiments à usage non résidentiel tels que les locaux professionnels (ex. bureau), ainsi que les locaux commerciaux (ex. magasin de prêt à porter, bar, épicerie…). Le DPE tertiaire évalue les performances énergétiques d’un local, ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre. Il a pour vocation première de fournir toutes les informations nécessaires au futur preneur ou acquéreur avec pour objectif qu’il soit en mesure d’anticiper ses coûts d’exploitation. Le DPE doit aussi lui permettre de gagner en visibilité sur l’impact environnemental du bien immobilier afin qu’il puisse éventuellement envisager des solutions concrètes pour diminuer sa production de GES (gaz à effet de serre).

Qui contacter pour effectuer un DPE ?

Seul le diagnostiqueur DPE certifié COFRAC (Comité français d’accréditation) est habilité à réaliser ce diagnostic, conformément aux normes et réglementations en application. L’annuaire des diagnostiqueurs certifiés est disponible sur le site du ministère de la Transition écologique.

Quelles informations doivent apparaitre sur le DPE du local professionnel ?

Afin d’informer au mieux le futur acheteur ou locataire, un certain nombre d’éléments essentiels doivent apparaitre au Diagnostic de performances énergétiques. Les voici :

les équipements énergétiques présents dans le local commercial (chauffage, éclairage, chauffe-eau, ventilation…) ;
la consommation annuelle d’énergie ;
l’estimation des coûts énergétiques annuels ;
la quantité de GES ;
des conseils pour réduire l’empreinte écologique du local commercial.

Quelle est la durée de validité du DPE des locaux professionnels ou commerciaux ?

Le DPE des logements, des locaux professionnels ainsi que des locaux commerciaux est valide pendant 10 ans. Néanmoins, le propriétaire du bien immobilier doit réaliser un nouveau DPE s’il a entrepris d’importants travaux énergétiques.

Comment lire et analyser le classement énergétique du DPE ?

Le document du DPE se compose de deux évaluations :

la consommation énergétique ;
les GES (émissions de gaz à effet de serre).

Le diagnostiqueur attribue une notation à ces deux items, de A (haute performance) à G (mauvaise performance). Une étiquette énergétique sous forme de graphique à barres est associée à un code couleur. Elle présente les résultats du DPE :

pour la « consommation énergétique » du vert au rouge ;
pour les « GES » un camaïeu de violets.

Reste à savoir comment interpréter la note du DPE :

Classe A à C : sont attribuées aux locaux dotés d’une excellente ou d'une bonne performance énergétique. Ils s’avèrent peu énergivores et possèdent un faible impact environnemental grâce à une empreinte carbone limitée à modérée. Les chefs d’entreprises s’arrachent ces locaux puisqu’ils sont peu onéreux en termes de coût d’exploitation. Le budget annuel relatif à la consommation d’énergie se situe entre 250 et 750 euros.
Classe D à E : la performance énergétique des locaux professionnels de catégorie D à E est considérée comme « moyenne ». Bien que ces bâtiments ne soient pas les plus performants sur le plan énergétique, des travaux de rénovation énergétique peuvent améliorer leur notation. Les coûts annuels d’énergie pour ces locaux sont estimés entre 751 et 1650 euros.
Classe F à G : les locaux professionnels et commerciaux de catégorie F à G sont considérés comme des « passoires thermiques » ou « passoires énergétiques ». En effet, leur performance énergétique est extrêmement faible. Ces bâtiments génèrent des coûts d’exploitation élevés en raison de leur forte consommation d’énergie et ont un impact environnemental important. Engager de manière prioritaire des travaux de rénovation énergétique sur ces biens immobiliers est absolument essentiel pour lutter contre le réchauffement climatique. D’autre part, ces locaux risquent de difficilement trouver preneur ! Pour cause, les coûts énergétiques annuels pour ces locaux sont estimés entre 1651 euros et plus de 2250 euros.

Depuis le 1er janvier 2023, la Loi Climat, qui vise à lutter contre le réchauffement climatique, interdit la location de logements classés G+. Cette interdiction s’étendra aux logements de classe F en 2025, puis aux logements de classe G en 2028. Pour le moment aucune interdiction similaire n’est prévue pour les locaux professionnels dont le DPE aurait une note très basse.

Quelles sont les consommations prises en compte dans le DPE d’un commerce ?

Pour la réalisation du DPE tertiaire d’un local à usage professionnel, le diagnostiqueur prend en compte différentes informations relatives à la consommation primaire de l’activité entrepreneuriale :

le chauffage ;
l’eau chaude sanitaire ;
la ventilation ;
l’éclairage.

Ces données de consommation mesurées en kilowattheures par mètre carré et par an sont extraites des factures d’énergies des trois années précédentes. Elles permettront également d’estimer la quantité d’émissions de gaz à effet de serre générée par le local.

En outre, l’évaluation du DPE se base aussi sur les particularités intrinsèques (superficie, orientation du bâtiment, matériaux de construction, type d’isolation, qualité et nombre de fenêtres et ouvertures…) ou historiques (année de construction, rénovations et modifications…) du local professionnel ou commercial.

Est-ce qu’un DPE est obligatoire pour la location d’un local professionnel ou commercial ?

La Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 impose depuis le 1er juillet 2011 aux propriétaires de locaux professionnels ou commerciaux de présenter un DPE dans le cadre de la vente ou de la location de leurs biens immobiliers. Le document DPE fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le propriétaire ou bailleur doit remettre au futur locataire (avant signature du bail) ou au futur acheteur (avant signature du compromis de vente). Ces informations ont vocation à garantir la transparence en matière de dépenses énergétiques et d’impact environnemental. En effet, la notation de l’évaluation DPE peut particulièrement influencer la prise de décision du potentiel preneur ou acquéreur. Un chef d’entreprise reste plus susceptible de convoiter un local professionnel doté d’un bon classement DPE, plutôt qu’un bien immobilier dont la performance énergétique laisse à désirer. En somme, un bon DPE peut faciliter la vente ou la location du local professionnel ou commercial.

Quels sont les diagnostics obligatoires pour conclure un bail professionnel, un bail commercial, ou la vente d’un commerce ?

En complément du DPE, divers diagnostics s’avèrent obligatoires dans le cadre d’une mise en location ou de la vente d’un local professionnel ou commercial :

le diagnostic pour détecter la présence d’amiante dans les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 ;
l’ERP (état des risques et pollutions) pour les locaux situés dans une zone où le risque catastrophe naturelle ou technologique est bien présent ;
le diagnostic termites si un arrêté préfectoral atteste du fait que le bien immobilier se situe dans une zone infestée ;
les locaux bâtis avant le 1er janvier 1949 doivent être soumis à un diagnostic plomb ;
le diagnostic Loi Carrez pour la vente d’un local local professionnel en copropriété d’une surface supérieure à 8 mètres carrés. Il s’agit de mesurer la superficie du local avec un télémètre afin d’estimer précisément la valeur du bien. La durée de validité du diagnostic de Loi Carrez est illimitée, sauf en cas de travaux d’agrandissement.

Quelles sanctions en cas d’absence de DPE ?

L’absence de DPE dans le cadre de la vente ou de la location d’un local professionnel ou commercial est une infraction à l’obligation d’information sur la performance énergétique prévue par le Code de la construction et de l’habitation (articles L134-1 à L134-5). Ce manquement expose le vendeur ou le bailleur, ainsi que le notaire, à des sanctions :

sanctions pour le vendeur ou le bailleur : en cas de non-remise du DPE ou de fausse déclaration, l’acheteur peut décider d’annuler la vente ou de réclamer des dommages et intérêts. L’acheteur a également la possibilité de signaler le vendeur à la DGCCRF. Le locataire est dans son droit d’annuler le bail ou de demander une réduction du loyer. Les sanctions financières pour le vendeur ou le bailleur peuvent atteindre 300 000 € d'amende, assorti d’une peine de prison allant jusqu’à 2 ans.
sanctions pour le notaire : si le notaire valide une transaction sans le DPE requis ou s’il est complice d’une fausse déclaration, il peut être soumis à des sanctions comparables à celles du vendeur ou du bailleur. Le notaire s’expose aussi à une enquête de la part de la DGCCRF.

Quels sont les immeubles concernés par le DPE ?

Différents types de bâtiments sont soumis à l’obligation de devoir présenter un DPE dans le cadre d’une vente ou d’une location. C’est le cas :

des logements, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, d’une résidence principale ou secondaire ;
des locaux à usage commercial ;
des bâtiments à usage mixte, c’est à dire composé d’espaces à usage professionnel et d’autres à usage résidentiel ;
des bâtiments à usage professionnel.

À noter que, conformément aux réglementations en vigueur, certains biens immobiliers peuvent être exemptés de DPE en fonction de diverses caractéristiques.

Quels sont les bâtiments non soumis au DPE ?

Certains bâtiments sont exempts de l’obligation de présenter un DPE lors d’une vente ou de la mise en location. En voici la liste présente à l’article R126-15 du Code de la construction :

les constructions provisoires pour un usage de 2 ans maximum ;
les bâtiments indépendants dotés d’une surface au plancher de moins de 50 mètres carrés (maisons individuelles ou dépendances) ;
Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
les bâtiments de culte ;
les monuments historiques ;
les biens immobiliers ou pièces non équipés d’un système de chauffage ou chauffés grâce à une cheminée à foyer ouvert, et sans dispositif de refroidissement ;
les logements ou pièces de local à usage d’habitation qui sont voués à être utilisés moins de quatre mois dans l’année (location saisonnière, maison de vacances…).
les mobile homes.

Quel est le prix d’un DPE ?

Le prix d’une prestation DPE réalisée par un diagnostiqueur certifié est compris entre 100 et 250 euros.

Qui doit payer le DPE lors d’un bail professionnel ?

Le règlement du DPE relatif à la vente ou à la conclusion d’un bail professionnel incombe toujours au propriétaire ou au bailleur du local.