La fermeture administrative d'une entreprise peut avoir de lourdes conséquences sur son activité et sur sa pérennité à court terme. Peut-on alors faire jouer son assurance pour être indemnisé après la fermeture administrative de sa société ? Eléments de réponse dans cet article.
La fermeture administrative d'un commerce
Qu'est-ce qu'une fermeture administrative ?
Une fermeture administrative est une mesure prise par les autorités pour suspendre temporairement l'activité professionnelle d'une société. Cette suspension d'activité intervient après la constatation des autorités d'une ou plusieurs violations de la loi, ou de troubles à l'ordre public.
Une fermeture administrative vise à prévenir de nouvelles infractions ou des comportements nuisibles à la sécurité ou la tranquillité du voisinage immédiat de l'entreprise. La durée d'une fermeture est variable, entre quelques jours et 6 mois.
La fermeture administrative peut concerner plusieurs types d'établissements :
- Les restaurants
- Les bars et débits de boissons
- Les discothèques et établissements de nuit
- Les ERP (établissement recevant du public)
- Les établissements recevant des mineurs
Quelles sont les causes d'une fermeture administrative ?
Les causes d'une fermeture administrative peuvent être nombreuses :
- Le non-respect des normes d'hygiène
Les restaurants, bars et fast-foods doivent respecter des normes strictes d'hygiène alimentaire. Tout manquement à ces règles, comme des conditions insalubres en cuisine, des infractions dans la manipulation des aliments ou des équipements défaillants, peut entraîner la fermeture administrative de l'établissement.
- Une ou des infractions à la réglementation du travail
Les établissements doivent se conformer aux réglementations en matière de droit du travail, notamment en ce qui concerne les conditions et horaires de travail, ainsi que le respect des contrats. Le non-respect de ces dispositions, comme le travail au noir, l'embauche de travailleurs non déclarés ou le non-paiement des salaires, peut entraîner une fermeture administrative.
- La non-conformité aux règles de sécurité
Les établissements accueillant du public (ERP) doivent se conformer à des normes strictes concernant la sécurité incendie, la sécurité des bâtiments et l'accessibilité pour les personnes handicapées. Tout manquement à ces normes, tel que l'absence de dispositifs de sécurité appropriés, des issues de secours obstruées ou des infrastructures délabrées, peut entraîner une fermeture administrative pour manquement à la réglementation relative à l'accueil du public.
- Des troubles à l'ordre public
Les établissements qui provoquent des nuisances pour le voisinage, telles que des niveaux de bruit excessifs, des altercations répétées ou des comportements dérangeants, peuvent faire l'objet d'une fermeture administrative pour garantir le maintien de l'ordre public.
- Des infractions à la réglementation spécifique
Certaines catégories d'établissements sont soumises à des règles spécifiques, telles que les bars en ce qui concerne la vente d'alcool aux mineurs, les discothèques pour prévenir la consommation de drogues, ou les établissements accueillant des mineurs afin de garantir la protection de l'enfance. Des manquements à ces réglementations peuvent conduire à une fermeture administrative.
Comment se déroule une procédure de fermeture administrative ?
Le processus d'une fermeture administrative est réglementé. Ainsi, lorsqu'une autorité administrative constate des infractions, elle peut commencer par délivrer un avertissement à l'établissement concerné. Cet avertissement peut prendre la forme d'une mise en demeure, d'un procès-verbal ou de tout autre acte notifié au représentant légal de l'entreprise. L'entreprise dispose alors d'un délai de quelques jours pour présenter ses observations à l'autorité administrative compétente et pour éventuellement fournir des justificatifs. Cette étape est importante, car elle permet de contester cet avertissement ou de fournir des éléments pouvant atténuer la gravité des reproches formulés.
Après avoir examiné les justifications de l'entreprise, l'autorité administrative décide si une fermeture administrative est réellement nécessaire. Cette décision est prise généralement lors de manquements graves constatés, ou en cas de récidives, de risque pour l'ordre public ou de nécessité de préserver la sécurité du public.
Si la décision de fermeture administrative est prise, un arrêté est émis et notifié au dirigeant de la société. Cet arrêté précise les motifs de la fermeture administrative, sa durée et les modalités d'application de cette mesure. L'établissement est tenu de se conformer immédiatement à cette décision administrative.
Peut-on contester une procédure de fermeture administrative ?
Le représentant de la société dispose d'un délai légal pour contester cette décision de fermeture administrative. Cette contestation peut prendre plusieurs formes :
- Recours gracieux directement auprès de l'autorité concernée
- Recours contentieux auprès du tribunal administratif
Mieux vaut alors se faire accompagner par un avocat spécialisé pour être certain de prendre les bonnes décisions pour réaliser la contestation de cette décision de fermeture administrative.
Mon assurance professionnelle peut-elle couvrir la fermeture administrative ?
Le contrat d'assurance multirisque professionnelle peut couvrir la fermeture administrative, dans certaines conditions, notamment si la garantie perte d'exploitation et l'éventuelle option "fermeture administrative" a été souscrite.
La MAPA propose ce type d'option dans son contrat d'assurance multirisque professionnelle. Prenez contact avec les conseillers MAPA.
Focus sur la garantie Perte d'exploitation
C'est quoi la garantie perte d'exploitation ?
La garantie perte d'exploitation est une garantie optionnelle à l'assurance multirisque professionnelle. Cette assurance vise à couvrir les pertes financières engendrées par la fermeture de votre commerce à la suite d'un sinistre. Elle offre une indemnisation équivalente à vos revenus habituels en l'absence d'incident. En préservant votre chiffre d'affaires, cette garantie soutient la continuité de votre entreprise et permet le versement des salaires de vos employés.
Quels sont les dommages couverts par la garantie "perte d'exploitation" d'un contrat d'assurance souscrit par une entreprise ?
La garantie "perte d'exploitation" couvre plusieurs dommages, qui peuvent varier d'une compagnie d'assurance à une autre. La garantie "perte d'exploitation" couvre cependant généralement les dommages relatifs aux sinistres suivants :
- Incendie
- Explosion
- Foudre
- Fumées
- Dommages électriques
- Tempête
- Grêle
- Neige
- Gel
- Dégât des eaux
- Inondations
- Catastrophes naturelles
- Attentats et actes terroristes
Certains assureurs proposent également dans leur garantie "perte d'exploitation" des indemnisations pour les dommages liés au vol, au bris de matériel ou de glace, ou encore en cas d'arrêt d'activité relatif aux conséquences d'une maladie. Prenez le temps de vérifier avec votre assureur quelles clauses de garantie et quelles clauses d'exclusion sont spécifiées pour la garantie perte d'exploitation, dans votre contrat d'assurance multirisque professionnelle.
Comment déclarer une perte d'exploitation ?
Pour déclarer une perte d'exploitation, vous devez tout d'abord réaliser votre déclaration de sinistre classique. Votre déclaration de perte d'exploitation est alors à déposer dans le même temps que votre déclaration de sinistre. Attention : vous ne pouvez déclarer une perte d'exploitation que si vous disposez de la garantie "perte d'exploitation" dans votre contrat d'assurance. SI vous ne disposez pas de cette garantie, aucune prise en charge ne sera possible au titre des pertes d'exploitation subies.
Vous disposez de 5 jours ouvrés après un sinistre pour le déclarer. Cette déclaration doit comporter :
- Vos nom, prénom et adresse
- Votre numéro de contrat d'assurance
- Une description détaillée du sinistre (date, nature, lieu, heure)
- Une liste chiffrée de tous les biens perdus ou endommagés pendant le sinistre, accompagnés de preuve de la valeur de ces biens (factures, photos, ...)
- Une estimation du préjudice subi, et notamment si vous avez souscrit une assurance perte d'exploitation
- Une liste des dégâts causés à des tiers le cas échéant (arbre tombé chez le voisin par exemple, biens confiés par un tiers endommagés, ... )
- Les coordonnées des victimes s'il y en a
Pour la garantie "perte d'exploitation", la déclaration doit également comporter toute preuve de perte de chiffre d'affaires, ainsi que tout preuve du chiffre d'affaires réalisés sur une période comparable à la période du sinistre.
Votre assureur vous proposera ensuite une indemnisation pour les dommages occasionnés dans votre local. Si le montant suggéré vous convient, vous pouvez l'accepter et percevoir l'indemnité. En revanche, si vous n'êtes pas en accord avec cette somme, vous avez la possibilité de la refuser en présentant des arguments et des justificatifs que vous considérez pertinents.
Si votre sinistre entre dans le cadre d'un état de catastrophe naturelle, la procédure est différente. Rapprochez-vous de votre compagnie d'assurance.
Bon à savoir : les délais d'indemnisation sont plus importants pour un sinistre subi pendant une catastrophe naturelle que pour un sinistre plus classique, pour lequel le versement d'une indemnité intervient en général sous un mois après acceptation du montant proposé par l'assureur.
