Averse de grêle, inondation, orage violent ... Votre commerce vient de subir des dommages importants à la suite de fortes intempéries ? Il est possible que votre commune demande la reconnaissance de catastrophe naturelle, avec à la clé une possibilité pour vous d'être indemnisé pour les préjudices subis par votre compagnie d'assurance. Faisons le point dans cet article.
Sécheresse, inondation, tempête, grêle : à quoi correspond l'état de catastrophe naturelle ?
L'état de catastrophe naturelle est déclaré après des évènements naturels de grande ampleur, dont l'intensité est anormale et difficilement mesurable. Cela peut être le cas après une tempête, un orage, une inondation, un épisode de sécheresse, l'action mécanique des vagues ou une coulée de boue par exemple.
Qu'est-ce que l'état de catastrophe naturelle ?
Les critères pour obtenir une reconnaissance en catastrophe naturelle sont :
- Le caractère exceptionnel et inévitable de la catastrophe (submersion marine, tremblement de terre, stagnation de l'eau, réhydratation des sols après un épisode de sécheresse intense, ...)
- La nature de la catastrophe : climatique, géologique ou hydrologique
- L'ampleur des dégâts
- L'absence de prise en charge par une assurance obligatoire
Comment se déroule la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle ?
Pour pouvoir être indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle, il faut que celle-ci ait été déclarée par les autorités en tant que telle, par la publication d'un arrêté au Journal Officiel. Cet arrêté vous permet de savoir si votre local professionnel est bien situé dans une commune concernée par cet état de catastrophe naturelle. Il précise également les périodes pendant lesquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle. Enfin, cet arrêté précise les motifs sur lesquels les préfets se sont basés pour prendre leur décision, et les recours possibles pour pour contester ces décisions éventuellement.
Les maires des communes concernées par une catastrophe naturelle ont un délai de 24 mois pour adresser leurs dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aux préfets de département. L'arrêté de catastrophe naturelle est ensuite publié au Journal officiel dans un délai de 2 mois après le dépôt du dossier.
Attention : l'arrêté interministériel d'état de catastrophe naturelle ne suffit pas pour vous garantir d'être indemnisé pour les dommages que vous avez subis. Vous devez également avoir contracté une garantie "catastrophes naturelles" auprès de votre assureur, qui est généralement incluse dans les contrats d'assurance multirisque professionnelle, mais pas systématiquement.
Quels sont les avantages d'être reconnu catastrophe naturelle ?
La reconnaissance d'état de catastrophe naturelle permet une indemnisation des victimes, qui est soit meilleure qu'une indemnisation classique, soit la seule possible en fonction des dommages subis. Ainsi, le premier avantage de la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle est bien la possibilité d'être indemnisé comme il le faut en cas de sinistre.
L'état de catastrophe naturelle permet également aux collectivités locales de débloquer des financements, qui peuvent participer aux réparations, à la reconstruction et à la prévention des risques futurs. Enfin, l'état de catastrophe naturelle permet aux particuliers comme aux communes de bénéficier de facilités pour acquérir des matériaux de construction ou pour obtenir de la main d'oeuvre plus rapidement.
Qui finance les assurances en cas de catastrophe naturelle ?
C'est l'Etat qui finance les assurances en cas de catastrophe naturelle, en prenant en charge les coûts de l'indemnisation des assureurs ayant versé des compensations aux assurés.
Catastrophe naturelle et indemnisation
Comment fonctionne l'assurance en cas de catastrophe naturelle ?
L'indemnisation de la garantie catastrophe naturelle couvre obligatoirement l'ensemble des frais relatifs aux dommages matériels directs liés à cette catastrophe naturelle. Elle couvre également des frais annexes nécessaires aux réparations des dommages subis, comme les honoraires d'architecte, les frais de maître d'oeuvre ou d'études géotechniques nécessaires. Dans le cadre des assurances pour les particuliers, les frais de relogement peuvent également être pris en compte, si le logement est considéré comme inhabitable.
Les effets des catastrophes naturelles peuvent également créer des sinistres, qui seront pris en charge dans le cadre d'une indemnisation. C'est par exemple le cas pour un sinistre lié à la condensation consécutive à une inondation.
Il est possible que votre assureur vous demande un rapport d'expertise avant de vous proposer une indemnisation, et notamment si les dégâts sont très importants.
A quel remboursement s'attendre en cas de catastrophe naturelle ?
Le montant de l'indemnisation perçue dépendra des modalités de votre contrat d'assurance. Votre assureur est tenue de vous verser cette indemnisation dans les 2 mois suivants votre déclaration de sinistre.
Il est possible que votre indemnisation ne couvre pas entièrement vos frais relatifs à ce sinistre. De plus, vous devrez payer une franchise réglementaire pour tout dommage relatif à une catastrophe naturelle.
Quelle est la franchise à payer en cas de catastrophe naturelle ?
Selon l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles du Code des Assurances, la franchise réglementaire pour des biens matériels endommagés pendant une catastrophe naturelle s'élève à 380€ dans la majorité des cas.
Cette franchise peut être calculée différemment, ou connaitre des exceptions selon les types de catastrophes naturelles. Mieux vaut alors se renseigner directement auprès de votre assureur.
Comment faire une déclaration de sinistre catastrophe naturelle ?
Vous devez réaliser votre déclaration de sinistre à votre assureur dès que vous avez connaissance du sinistre, et au plus tard 30 jours après la date de publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel. Si vous avez opter pour une garantie "perte d'exploitation", vous devez réaliser votre déclaration au même moment.
Cette déclaration doit être envoyée par courrier recommandé, avec accusé de réception de préférence. Elle doit contenir les éléments suivants :
- Vos nom, prénom et adresse
- Votre numéro de contrat d'assurance
- Une description détaillée du sinistre (date, nature, lieu, heure)
- Une liste chiffrée de tous les biens perdus ou endommagés pendant le sinistre, accompagnés de preuve de la valeur de ces biens (factures, photos, ...)
- Une estimation du préjudice subi, et notamment si vous avez souscrit une assurance perte d'exploitation
- Une liste des dégâts causés à des tiers le cas échéant (arbre tombé chez le voisin par exemple, biens confiés par un tiers endommagés, ... )
- Les coordonnées des victimes s'il y en a
Conservez les biens endommagés : ils peuvent nécessiter une expertise de votre assureur ou d'un expert mandaté.
Si vous habitez en Outre-mer, les modalités de déclaration peuvent être différentes, et des possibilités existent pour être indemnisé en cas de catastrophe naturelle même si vous n'êtes pas assuré. Renseignez-vous sur les procédures auprès de votre assureur.
Bon à savoir : Si vous prenez en charge des réparations partielles ou totales de vos biens, pensez à fournir les factures d'achat de matériaux à votre assureur pour qu'il les prenne en compte dans le calcul de votre prise en charge.
Focus sur la catastrophe technologique
Une catastrophe technologique est un accident survenu au sein d'une installation classée, jugée comme à risque. C'est par exemple le cas des sites industriels classés SEVESO. La catastrophe technologique prend également en compte le transport de matières dangereuse (produits chimiques ou hydrocarbures par exemple).
Les contrats d'assurances prévoient généralement une garantie en cas de catastrophe technologique. Cependant, pour être indemnisé si votre activité professionnelle subit des dommages après ce type d'accident (par exemple des vitres soufflées par l'explosion d'un site SEVESO situé à proximité), il faut que l'état de catastrophe technologique soit déclaré par le gouvernement, par le biais d'un arrêté paru au Journal officiel, comme pour l'état de catastrophe naturelle.
Les démarches en vue d'une indemnisation sont ensuite les mêmes que pour des dommages relatifs à une catastrophe naturelle.
Quelle assurance choisir pour mon activité professionnelle ?
Pour bien choisir quel contrat d'assurance souscrire, il vous faut solliciter les conseils de plusieurs mutuelles et compagnies d'assurance.
La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)
L'assurance responsabilité civile professionnelle, souvent désignée sous le terme RC Pro, vous offre une protection contre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle. La loi impose à tous les professionnels, y compris les commerçants, d'assumer la responsabilité des préjudices infligés à autrui. Quelle que soit la nature de votre activité, qu'elle soit commerciale ou artisanale, il existe toujours un risque de provoquer des dommages pour lesquels des tiers peuvent demander réparation. C'est pourquoi il est crucial de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette couverture assure la protection de votre entreprise au quotidien en cas de mise en cause de votre responsabilité civile.
L'assurance Multirisque Professionnelle
Un contrat d'assurance multirisque professionnelle fournit une protection intégrale pour votre entreprise en cas de sinistre, en couvrant les bâtiments, les stocks et les équipements contre divers aléas tels que les dommages électriques, les incendies, les inondations, les vols, les bris de glace, les actes de vandalisme, les catastrophes naturelles, et bien d'autres encore. Cette assurance propose souvent une option de garantie pour l'« intoxication alimentaire », qui vous protège en cas de réclamation d'un client ayant subi une intoxication après avoir consommé un produit de votre établissement, ce qui pourrait engager votre responsabilité personnelle.
Les garanties complémentaires
Vous avez la possibilité d'inclure plusieurs garanties optionnelles à votre contrat d'assurance, vous permettant ainsi de bénéficier d'une couverture mieux adaptée en cas d'incidents ou de sinistres particuliers. Parmi ces options, on retrouve la garantie "perte d'exploitation", qui fait partie de l'assurance multirisque professionnelle. Cette garantie a pour objectif de compenser les pertes financières résultant de la fermeture de votre commerce suite à un sinistre. Elle prévoit une indemnisation correspondant à vos revenus habituels en l'absence de sinistre. En protégeant votre chiffre d'affaires, cette garantie contribue à la pérennité de votre entreprise et au paiement des salaires de vos employés. Vous avez également la possibilité de choisir une garantie "perte de marchandises" : en cas d'accident ou de sinistre, la perte de vos produits peut avoir des conséquences importantes sur votre activité. De plus, des retards de livraison de la part de vos fournisseurs peuvent entraîner une fermeture temporaire de votre commerce, ce qui pourrait engendrer des pertes financières. Dans ces situations, une assurance couvrant les marchandises et les équipements en transit, ou une assurance pour les produits nécessitant un contrôle de température, vous offre une protection appropriée.
Enfin, la protection juridique est indispensable pour toute entreprise. Que ce soit en cas de plainte d'un client ou de refus de livraison de la part d'un fournisseur pour des biens déjà facturés, cette protection vous permet de réagir rapidement et efficacement. Choisir cette garantie vous garantit un accompagnement et des conseils en cas de différend avec une autre partie.
