Comment bien choisir son assurance pour son local professionnel, qu'on soit locataire, propriétaire occupant ou propriétaire non-occupant ? Il est souvent difficile de savoir ce qui relève de l'obligation légale en matière d'assurance, et ce qui reste facultatif. Cet article fait le point sur les assurances relatives à un bail professionnel. Suivez le guide !
Pourquoi assurer son commerce ou activité professionnelle ?
Choisir une assurance vous permettra de gérer les conséquences financières d'un sinistre, d'un accident ou d'un dommage sur votre entreprise. Cela vous aidera à maintenir la stabilité financière de votre activité et à éviter des situations de faillite dans les cas les plus graves. De plus, assurer votre établissement protège vos employés sur leur lieu de travail, contribuant ainsi à instaurer un environnement de travail serein.
Ainsi, une assurance vous permettra d'être indemnisé en cas :
- D'incendie, d'inondation ou de catastrophe naturelle
- De la détérioration d'un bien et de son contenu (suite à un vol ou un acte de vandalisme par exemple)
- De la détérioration de portes, fenêtres et autres accès
- De bris de glace et de vitrine
- De l'arrêt de l'activité suite à un sinistre
- De la dégradation des immeubles voisins
- D'un accident ou incident survenant aux visiteurs ou aux clients
- De recours des voisins et des tiers, en cas de litige
Ne pas assurer votre local professionnel revient à devoir supporter l'intégralité des frais de remise en état engendrés par un sinistre, ainsi que toutes les réparations nécessaires pour reprendre votre activité, incluant la possible détérioration complète du local et de ses murs. Cela peut faire prendre d'importants risques à votre entreprise, et notamment des risques financiers, et d'autant plus si vous devez également indemniser les tiers présents lors du sinistre.
Est-il obligatoire d'assurer son local commercial ou professionnel ?
L'obligation de souscrire à une assurance pour votre local dépend de votre situation. Ainsi, la souscription d'un contrat d'assurance est obligatoire pour les locataires, qui doivent s'assurer contre certains risques, et à minima la garantie dégât des eaux et incendie et explosion.
Si vous êtes co-propriétaire de votre local commercial, vous êtes dans l'obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile, que vous soyez occupant ou non-occupant de votre local. Cette obligation est stipulée dans la loi Alur.
Si vous êtes propriétaire et que votre local n'est pas en copropriété, vous n'êtes pas dans l'obligation de souscrire à une assurance.
Les différents types d'assurance professionnelle
La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)
L'assurance responsabilité civile professionnelle, communément appelée RC Pro, vous protège contre les dommages que vous pourriez causer à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle. La loi exige que tous les professionnels, y compris les commerçants, prennent en charge les préjudices causés à autrui. Peu importe la nature de votre activité, qu'elle soit commerciale ou artisanale, il existe toujours un risque de causer des dommages pour lesquels des tiers peuvent demander réparation. C'est pourquoi il est essentiel de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette couverture garantit la protection de votre entreprise au quotidien en cas de mise en cause de votre responsabilité civile.
L'assurance Multirisque Professionnelle
Une assurance multirisques professionnelle offre une protection complète pour votre entreprise en cas de sinistre, en couvrant les bâtiments, les stocks et les équipements contre divers risques tels que les dommages électriques, les incendies, les inondations, les vols, les bris de glace, les actes de vandalisme, les catastrophes naturelles, et bien d'autres. L'assurance multirisques professionnelle inclut souvent une option de garantie pour l'« intoxication alimentaire », qui vous protège en cas de réclamation d'un client ayant subi une intoxication après avoir consommé un produit de votre établissement, ce qui pourrait engager votre responsabilité personnelle. Cette garantie est obligatoire pour les métiers de bouche.
Les garanties complémentaires
Vous pouvez ajouter plusieurs garanties complémentaires à votre contrat d'assurance, ce qui vous permet de bénéficier d'une couverture plus adaptée en cas d'incidents ou de sinistres spécifiques. Parmi ces options, il y a la garantie "perte d'exploitation", qui est incluse dans l'assurance multirisques. Cette garantie vise à compenser les pertes financières dues à la fermeture de votre commerce à la suite d'un sinistre, et notamment la baisse du chiffre d'affaires. Elle prévoit une indemnisation équivalente à votre chiffre d'affaires en l'absence de sinistre. En protégeant votre chiffre d'affaires, cette garantie favorise la pérennité de votre entreprise et assure le paiement des salaires de vos employés.
Vous pouvez également opter pour une garantie "perte de marchandises" : en cas d'accident ou de sinistre, la perte de vos produits peut avoir des répercussions significatives sur votre activité. Par ailleurs, des retards de livraison de vos fournisseurs peuvent entraîner une fermeture temporaire de votre commerce, ce qui pourrait causer des pertes financières. Dans de telles situations, une assurance couvrant les stocks marchandises et les équipements en transit vous offre une protection adéquate. Il est également possible de souscrire à une garantie "rupture de la chaîne du froid", qui vous indemnise en cas de sinistre sur votre stock lié à la panne ou la détérioration d'un appareil frigorifique.
Enfin, la protection juridique est essentielle pour toute entreprise. Que ce soit face à une plainte d'un client ou à un refus de livraison de la part d'un fournisseur pour des biens déjà facturés, cette protection vous permet d'agir rapidement et efficacement. Opter pour cette garantie vous assure un soutien et des conseils en cas de litige avec une autre partie, et notamment si ce litige vous conduit à une procédure judiciaire.
Quelles clauses vérifier avant de signer son contrat d'assurance ?
Votre contrat d'assurance doit être adapté à votre activité professionnelle et à la typologie de vos locaux. Les garanties de ce contrat dépendent donc de vos besoins. Cependant, certaines garanties sont indispensables :
- La garantie incendie
- La garantie dégât des eaux, neige, grêle, inondation, gel, catastrophe naturelle
- La garantie bris de glace
- La garantie vol, cambriolage et vandalisme
- La garantie dommages électriques
- La garantie honoraires d'expert (prise en charge des honoraires et des frais d'expert missionné par l'exploitant)
Ces garanties sont prévues dans la base de tout contrat multirisques professionnel.
Quelle est la meilleure compagnie d'assurance pour un local d'entreprise ?
Il est difficile de donner le nom d'une compagnie d'assurance idéale, puisque votre contrat d'assurance doit être parfaitement adapté aux besoins de votre entreprise, et donc personnalisé. Bien entendu, ce contrat doit correspondre à votre budget !
N'hésitez pas à comparer plusieurs compagnies d'assurance avant de vous engager avec l'une d'entre elles, et à demander plusieurs devis.
Locataire ou propriétaire : qui doit assurer ses locaux professionnels (bureau, agence, local commercial) ?
Pour être certain que propriétaire comme locataire soient bien protégés pour faire face à un sinistre, il est important que chacun souscrire à un contrat d'assurance pour le local commercial.
Ce contrat d'assurance doit correspondre au rôle de chacun sur ce local professionnel, et être adapté à la typologie même du local.
Qui doit payer l'assurance propriétaire non-occupant (PNO) ?
Une assurance PNO, pour propriétaire non-occupant, est une assurance dédiée aux propriétaires de locaux commerciaux qui louent ces locaux à des locataires tiers. Un propriétaire non-occupant peut être une personne physique ou morale.
L'assurance PNO n'est obligatoire que si le local professionnel est situé dans une copropriété. Si ce n'est pas le cas, l'assurance PNO est facultative. Toutefois, elle est vivement recommandée. En effet, en tant que propriétaire, même non-occupant, vous pouvez engager votre responsabilité en cas de sinistre important sur votre local. Si vous n'êtes pas assuré, vous devrez assumer les répercussions financières de ce sinistre par vous-même.
Les obligations de l'occupant en matière de sécurité et de prévention pour un local ERP
Un local ERP, pour "établissement recevant du public", est soumis à plusieurs obligations au niveau de la sécurité du public et de la prévention des risques. Ces obligations incombent à l'occupant des locaux commerciaux.
- Extincteurs
La réglementation du Code du travail stipule l'obligation d'installer et d'entretenir des extincteurs. Pour une surface de 200 m², un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité de 6 litres doit être présent. De plus, certaines activités nécessitent des extincteurs spécifiquement conçus pour les feux d'origine électrique.
- Installation électrique
L'installation électrique d'un local commercial doit respecter les normes en vigueur. Dans ce cadre, l'assureur peut désigner un expert pour effectuer une visite de "risque", durant laquelle il s'assurera que l'installation électrique est en bon état.
- Système de détection des fumées
Les détecteurs de fumée ne sont pas requis dans les bureaux et locaux commerciaux. Toutefois, il appartient au propriétaire d'en installer si le local commercial comprend une zone destinée à l'habitation.
- Vidéosurveillance
L'installation d'un système de vidéosurveillance n'est pas obligatoire, mais peut réduire votre prime d'assurance multirisque. En plus de son effet dissuasif, signalé par un affichage à l'entrée du local, la vidéosurveillance constitue une méthode de protection très efficace.
