Il est évident que c'est un risque auquel personne ne veut penser, mais il est pourtant important de protéger son entreprise et ses salariés des dommages subis lors d'un attentat ou d'une attaque terroriste. Si les victimes d'un attentat sont automatiquement prises en charge par le FGTI (fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions), les conséquences matérielles de ces sinistres sont prises en charge par l'assurance professionnelle ou personnelle de chacun. Faisons le point dans cet article.
Garantie attentats et actes terroristes : définition
Qu'est-ce que la garantie "attentats et actes terroristes" ?
Depuis le 1er janvier 1985, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) est responsable de l'indemnisation des victimes d'attentats en ce qui concerne les blessures corporelles. En revanche, les dommages matériels subis par les victimes ne sont pas couverts par le FGTI, mais par les compagnies d'assurance qui protègent les biens affectés. Cette indemnisation est possible grâce à la clause « attentats et actes de terrorisme » incluse dans chaque contrat comportant une garantie dommages : les contrats d'assurance habitation et auto pour les particuliers et les contrats d'assurance professionnelle pour les entreprises.
La taxe attentats : une contribution de solidarité pour les victimes du terrorisme et autres infractions
Pour soutenir le FGTI, chaque assuré titulaire d'un contrat d'assurance de biens (assurance habitation, assurance auto ou assurance professionnelle), doit payer une contribution solidaire dénommée "taxe attentat". À noter que cette contribution annuelle, fixée à 6,50 € en 2024, est appliquée de manière distincte sur chacun de vos contrats. Les fonds ainsi collectés sont ensuite transférés au FGTI pour indemniser les victimes des préjudices subis.
Qu'est-ce qui est pris en charge par la garantie "attentats et actes terroristes" dans votre contrat d'assurance français ?
Bon à savoir : pour être indemnisé en cas d'attentat ou d'attaque terroriste, il est indispensable d'avoir souscrit au préalable un contrat d'assurance professionnel.
L'indemnisation des dommages matériels
Si vous subissez des dommages matériels liés à un acte terroriste ou un attentat, vous avez 5 jours ouvrés pour réaliser votre déclaration d'assurance auprès de votre assureur. Votre déclaration de sinistre est alors la même que pour tout dommage matériel, et doit donc être la plus précise possible. Elle doit comprendre notamment :
- Vos nom, prénom et adresse
- Votre numéro de contrat d'assurance
- Une description détaillée du sinistre (date, nature, lieu, heure)
- Une liste chiffrée de tous les biens perdus ou endommagés pendant le sinistre, accompagnés de preuve de la valeur de ces biens (factures, photos, ...)
- Une estimation du préjudice subi, et notamment si vous avez souscrit une assurance perte d'exploitation
- Une liste des dégâts causés à des tiers le cas échéant (arbre tombé chez le voisin par exemple, biens confiés par un tiers endommagés, ... )
- Les coordonnées des victimes s'il y en a
Après le traitement de la déclaration et en fonction de l'ampleur des dégâts, votre société d'assurance peut désigner un expert pour évaluer les dommages. Les frais associés à cette expertise seront couverts par la société d'assurance. Dans tous les cas, votre assureur vous proposera un montant pour l'indemnisation de vos dommages matériels. Si vous acceptez ce montant, votre indemnisation vous sera versée. Si vous considérez qu'il est trop faible par rapport aux dommages subis, vous pouvez contester cette proposition, en montrant à votre assureur les justificatifs qui vous semblent pertinents. Il est également possible de saisir un médiateur d'assurance ou même la justice, dans les cas les plus complexes.
Le montant de l'indemnisation est calculé en fonction du niveau d'indemnisation prévue dans votre contrat, et dans les limites prévues par la garantie. Il sera notamment basé :
- Pour les biens immobiliers : sur la valeur de reconstruction à neuf
- Pour les biens mobiliers : sur la valeur d'usage, la valeur à neuf ou le rééquipement à neuf, généralement par le biais de l'application d'un taux de vétusté
Souvent, une franchise sera déduite de cette indemnisation.
En cas de dommage matériel subi lors d'un attentat, seuls les biens assurés en France peuvent obtenir une indemnisation par le FGTI. De plus, l'évènement doit avoir eu lieu en France.
L'indemnisation des dommages corporels des victimes
Outre les victimes elles-mêmes, les ayants droit (conjoints, enfants, ascendants, frères et sœurs) des personnes décédées à la suite d'un acte terroriste peuvent demander une indemnisation de l'État. Cette compensation s'applique tant aux victimes de nationalité française qu'étrangère lorsque l'incident a eu lieu sur le sol national. En revanche, seules les victimes de nationalité française ont droit à une indemnisation si l'événement s'est produit à l'étranger.
C'est souvent le FGTI lui-même qui prend contact avec les personnes blessées ou les ayant-droits des personnes décédées pour réaliser ces formalités. Par ailleurs, toute personne se considérant victime d'un acte de terrorisme peut directement contacter le FGTI pour soumettre une demande d'indemnisation, et ce, jusqu'à 10 ans après la consolidation médico-légale. Pour obtenir cette indemnisation, plusieurs documents sont à fournir au FGTI :
- Les informations relatives à l'acte terroriste : date, lieu, procès-verbaux, ...
- Le justificatif d'identité de la victime
- Les données relatives au préjudice corporel : certificat médical initial, frais médicaux, situation personnelle et professionnelle de la victime au moment des faits, ...
Si la demande d'indemnisation est recevable, le FGTI verse une provision d'indemnisation dans le mois suivant la réception des justificatifs demandés. Cette provision permet à la victime de supporter les premiers frais engagés. L'indemnisation complète et définitive sera versée plus tard, après étude des pièces demandées ou expertise médicale selon les cas. Plusieurs cas de figures peuvent alors de présenter :
- Blessures avec guérison sans séquelles : Si une expertise médicale n'est pas nécessaire, le FGTI présente une offre d'indemnisation à la victime, en se fondant sur les certificats médicaux fournis, les frais médicaux non couverts et les pertes de revenus. Il convient de préciser que les créances des organismes sociaux et les montants déjà versés seront déduits de l'indemnité.
- Blessures avec séquelles : Dans un premier temps, la victime obtient une indemnisation provisionnelle. Ensuite, le FGTI désigne un médecin conseil pour réaliser une expertise médicale. Après cette évaluation, le Fonds de Garantie transmet à la victime un décompte détaillé de l'indemnité proposée, en se basant sur le rapport d'expertise du médecin. Les créances des organismes sociaux et les montants déjà versés seront soustraits de l'indemnité proposée.
- Décès : L'offre d'indemnisation est envoyée aux ayants droit de la victime. Elle comprend notamment une compensation pour le "préjudice moral", la couverture des frais d'obsèques, ainsi que le préjudice économique résultant du décès de la victime. Ce dernier est évalué en fonction de la part des revenus que la personne consacrait à ses proches.
Toutes les victimes d'un attentat sont indemnisées en cas de dommage corporel, qu'importe leur nationalité, à condition que le préjudice soit survenu sur le sol français. Le FGTI prend également en charge les victimes françaises ayant subi des dommages corporels lors d'un attentat survenu à l'étranger.
Les garanties complémentaires pour mieux se protéger
Pour compléter la garantie "attentats et actes terroristes" obligatoire dans les contrats multirisques professionnels, il est possible d'ajouter des garanties supplémentaires, qui vous protègent notamment des conséquences indirectes d'un attentat ou d'un acte terroriste.
Parmi ces différentes garanties, il y a la "perte d'exploitation", qui a pour objectif de compenser les pertes financières résultant de la fermeture de votre commerce à la suite d'un sinistre. Cette garantie offre une indemnisation équivalente aux revenus habituels en l'absence d'incident. En protégeant votre chiffre d'affaires, elle aide à assurer la pérennité de l'entreprise et à maintenir la rémunération de vos employés. Il est aussi possible de souscrire une garantie pour la "perte de marchandises".
Enfin, la protection juridique est cruciale pour une entreprise. Que vous soyez confronté à un client menaçant de porter plainte ou à un fournisseur qui refuse de livrer des biens déjà facturés, cette protection vous permet de réagir de manière appropriée et efficace. En souscrivant à cette garantie, vous bénéficiez d'un accompagnement et de conseils en cas de conflit.
Qu'est-ce que le GAREAT ?
GAREAT est une structure opérationnelle en France depuis 2002. Cette structure gère la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme pour le compte de ses adhérents, qui sont des sociétés d'assurance françaises ou étrangères qui proposent à leurs clients des garanties "attentats et actes de terrorisme".
GAREAT se compose de 2 sections :
- La section Grands Risques : elle comprend les risques dont les capitaux assurés s'élèvent à 20 millions d'euros et plus
- La section Risques Petits et Moyens : elle comprend les risques dont les capitaux assurés sont inférieurs à 20 millions d'euros
En France, c'est quoi les risques d'attentats ?
Le niveau d'"urgence attentat" a été déclaré par le Premier Ministre en mars 2024. C'est le niveau d'alerte le plus élevé du plan Vigipirate. Ce niveau est instauré pour une durée limitée, le temps de la gestion de crise immédiate. Il a été déclaré sur l'ensemble du territoire.
