Comment apporter un fonds de commerce à une société ?
Apporter un fonds de commerce, c’est octroyer à une société le droit d’exploiter les éléments du fonds de commerce prévus au contrat d’apport, en échange de parts sociales ou d’actions. L’apporteur peut alors devenir associé ou actionnaire de la société bénéficiaire.
Vous souhaitez procéder à un apport de fonds de commerce à une société, mais vous ne savez pas comment faire ? Notre dossier thématique répond à vos questions et vous guide à travers les démarches à effectuer.
Quels sont les éléments d’un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose à la fois d’éléments corporels (matériel et équipement professionnel, mobilier, stock de marchandises…) et d’éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, logo, droits de propriété intellectuelle…). Grâce à cet ensemble, la société peut exercer son activité et mener à bien son business.
L’apport du fonds de commerce se caractérise principalement par :
- la vente du fichier client ;
- l’accession au droit au bail, si l’exploitation s’effectue dans un local ;
- le transfert des contrats de travail en cours (relève d’une obligation légale).
L’acte d’apport est un document qui a pour vocation de répertorier l’intégralité des éléments inclus dans cette transaction.
L’apport d’un fonds de commerce à une société, qu’est-ce que c’est ? — définition
Apporter un fonds de commerce à une société revient à transmettre la propriété ou permettre l’accessibilité à l’ensemble ou à une partie des éléments corporels et incorporels qui constituent le fonds de commerce. En contrepartie, la société qui apporte le fonds de commerce peut accéder à des parts sociales ou percevoir une compensation financière.
Pourquoi apporter un fonds de commerce à une société ?
Les dirigeants peuvent décider d’apporter un fonds de commerce à une société pour de multiples raisons. Quelle qu’en soit la motivation, il s’agit d’une opération stratégique qui peut présenter certains avantages, tels que :
- l’amélioration de l’organisation de la structure du capital ;
- l’optimisation de la fiscalité ;
- la facilitation de la gestion de la société ;
- la protection du patrimoine ;
- la préparation de la transmission de la société.
Voici un aperçu des principales motivations des entrepreneurs qui souhaitent apporter un fonds de commerce.
Créer une nouvelle société (SARL, SASU…)
Un dirigeant qui envisage de créer une nouvelle société peut apporter le fonds de commerce de sa première société plutôt que d’y investir de l’argent. Il peut ainsi augmenter le capital social de la nouvelle société sans avoir à fournir de liquidités. Ce choix présente l’avantage de lancer cette seconde société plus facilement, grâce notamment à une clientèle établie.
Passer d’une entreprise individuelle à une société
Pour certaines activités, le passage d’une entreprise individuelle à une société nécessite de posséder un fonds de commerce. Le rapprochement entre plusieurs entrepreneurs individuels ou investisseurs qui souhaitent s’associer pour créer une société peut justifier ce choix.
Augmenter le capital de sa société
Une société peut augmenter son capital en intégrant un fonds de commerce. Cela lui permet, entre autres :
- de diversifier ses activités ;
- d’investir sans faire appel à des fonds externes ;
- d’améliorer sa solvabilité pour obtenir plus facilement des financements ;
- d’attirer de nouveaux investisseurs ;
- d’optimiser sa fiscalité…
Fusionner deux sociétés
En cas de fusion entre deux sociétés, l’une d’elles peut apporter son fonds de commerce à l’autre. Cette opération a pour avantages de rationaliser la gestion, de réduire les coûts, et de créer des synergies entre les différentes activités.
Céder une société tout en y restant impliqué
L’apporteur qui cède son fonds de commerce reçoit des titres ou une compensation financière. Il peut ainsi rester impliqué dans la gestion de son ancienne activité, ou profiter de la croissance de la société en devenir.
Comment apporter un fonds de commerce à une société ? — les formalités
Pour apporter un fonds de commerce à une société, il convient de procéder scrupuleusement à un certain nombre de formalités obligatoires.
1— Déclarer l’apport du fonds de commerce à la commune
Si le fonds de commerce se situe dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, l’apporteur doit se rapprocher de sa mairie afin de déclarer sa volonté d’apporter son fonds de commerce à une société.
La mairie jouit alors d’un droit de préemption de 2 mois. Autrement dit, elle est identifiée comme acquéreur prioritaire si elle souhaite acheter le fonds de commerce. Elle peut y renoncer avant l’expiration du délai légal. En cas d’absence de réponse de sa part, celle-ci vaut renonciation à la préemption.
2 — Nominer un commissaire aux apports afin d’évaluer la valeur du fonds de commerce
Le fonds de commerce est un apport en nature dont la valeur doit être évaluée. Cette étape permet d’identifier le nombre de titres auquel il correspond. Pour ce faire, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire pour les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU). Il remet alors aux associés un rapport sur l’évaluation du fonds de commerce qui fait apparaitre la valeur du fonds de commerce.
En revanche, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), n’ont pas obligation de faire appel à un commissaire aux apports si :
- aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € ;
- et que la valeur cumulée des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
Si ces conditions sont respectées, les associés peuvent décider à l’unanimité de procéder à l’évaluation de la valeur de l’apport sans l’aide du commissaire aux apports. En faisant ce choix, ils engagent leur responsabilité solidaire.
Par ailleurs, depuis la loi Sapin 2 de 2016 l’entrepreneur individuel n’est plus obligé de faire appel à un commissaire aux apports s’il apporte des éléments figurant dans le bilan de son dernier exercice à une EURL ou une SASU dont ils sont l’associé unique.
Si l’apport du fonds de commerce entraine l’augmentation du capital social, le rapport du commissaire aux apports doit être déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire. Ce rapport détermine la valeur du fonds de commerce et sert de base pour attribuer les parts sociales ou actions à l’apporteur.
3— Rédiger et enregistrer le contrat d’apport du fonds de commerce
L’apport d’un fonds de commerce à une société doit impérativement être formalisé par écrit et signé par les deux parties (apporteur et acquéreur). On appelle ce document l’acte d’apport ou le contrat d’apport.
Sur le contrat d’apport, certaines mentions obligatoires listées à l’article l. 141-1 du Code de commerce doivent y apparaitre :
- la date, la durée du bail, l’identité du bailleur ;
- cas échéant, l’identité du vendeur du fonds de commerce, la date et le prix de cette transaction ;
- le chiffre d’affaires ainsi que les bénéfices réalisés durant les 3 derniers exercices comptables précédant l’apport ;
- l’état des privilèges et des nantissements grevant le fonds apporté.
Par la suite, l’acte d’apport du fonds de commerce doit être enregistré aux impôts dans le mois qui suit sa réalisation. Le règlement des droits d’enregistrement incombe à la société bénéficiaire.
4 — Modifier les statuts de la société en cas d’augmentation du capital
Lorsque l’apport en fonds de commerce a lieu alors que la société existe déjà, il engendre une augmentation de capital. Il faut alors :
- procéder à la modification des statuts de la société ;
- entreprendre les démarches relatives à l’augmentation du capital social.
5 — Procéder aux formalités de publicité
L’acte d’apport mentionne la date à laquelle doit se produire le transfert de propriété. Pour autant, l’apport intervient seulement à compter de l’immatriculation de la nouvelle société (si c’est une création de société).
Afin d’officialiser l’annonce de l’apport du fonds de commerce auprès du public (créanciers, fournisseurs, clients, organismes financiers, administration fiscale…), il faut procéder aux formalités de publicité obligatoires. Généralement, cette démarche incombe au bénéficiaire de l’apport. Elle a pour objectif d’informer publiquement que la transaction a été effectuée. Voici comment procéder :
- publication de la nouvelle de l’apport du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales, sous un délai de 15 jours à l’issue de l’apport.
- insertion de l’annonce au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), réalisée par le greffe des tribunaux de commerce.
Depuis la loi Sapin 2, ces deux formalités de publicité ne sont plus obligatoires si vous êtes un entrepreneur individuel qui apporte son fonds de commerce au profit d’une EURL ou d’une SASU dont vous êtes l’associé unique.
6 — Réaliser les formalités auprès du CFE
Vous devrez ensuite procéder au dépôt de certaines pièces justificatives auprès du Centre du guichet unique du CFE (Centre des Formalités des Entreprises). En effet, il s’agit de l’organisme de référence des entrepreneurs qui doivent effectuer toutes les démarches relatives à la création, à la modification, ou à la cessation d’une activité professionnelle indépendante.
Dans le cas d’un apport de fonds de commerce destiné à la création d’une nouvelle société, vous devrez transmettre :
- une copie de l’acte d’apport enregistré ;
- une copie du rapport éventuel du commissaire aux apports ;
- une copie du dossier de création de la société.
Si l’apport est corrélé à une augmentation de capital social, vous devrez, en plus de ces documents, adresser le dossier d’augmentation de capital social.
Quels sont les impacts d’un apport en fonds de commerce sur la fiscalité ?
Procéder à un apport de fonds de commerce à une société comporte des répercussions fiscales pour l’apporteur ainsi que la société bénéficiaire. La société qui bénéficie de l’apport d’un fonds de commerce est redevable des droits d’enregistrement. Le montant de ceux-ci est calculé sur la valeur de l’apport :
- partie du montant < à 23 000 € : 0 %
- de 23 000 € à 200 000 € : 3 %
- supérieure à 200 000 € : 5 %
Le paiement des droits doit intervenir dans le mois suivant l’apport. Si l’apporteur promet de garder ses titres pendant une durée de 3 ans minimum, il peut éventuellement prétendre à une exonération de ces droits.
L’apporteur du fonds de commerce, quant à lui, est imposé sur le bénéfice engendré par l’apport réalisé.
FAQ dédiée à ceux qui souhaitent acquérir un fonds de commerce
Quels sont les avantages de l’achat d’un fonds de commerce ?
Acheter un fonds de commerce présente un certain nombre d’avantages pour l’acquéreur. Il s’agit en quelque sorte d’un package qui permet de démarrer une activité de manière rapide et efficace ! En effet, cela permet de bénéficier immédiatement d’une clientèle établie, d’accéder à des locaux (achat ou location), de profiter d’un matériel et d’un équipement professionnel, mais aussi de jouir du savoir-faire d’une équipe formée et opérationnelle. Cette option augmente considérablement les chances de générer du chiffre d’affaires dès l’acquisition.
Quel apport personnel pour acheter un fonds de commerce ?
Si vous avez pour projet d’acheter un fonds de commerce, sachez que les banques demandent généralement un apport personnel minimum de 30 % de la valeur du fonds de commerce. Le montant de l’apport personnel peut varier en fonction de l’organisme financier, de votre profil d’acquéreur, ou de la nature de votre business.
Quels sont les frais d’acquisition d’un fonds de commerce ?
Lors de l’acquisition d’un fonds de commerce, l’acheteur doit s’acquitter de droits d’enregistrement (cf. paragraphe sur les impacts d’un apport en fonds de commerce sur la fiscalité). Il est également important de prendre en compte les charges supplémentaires, telles que :
- les frais de vente ;
- certains impôts (taxe foncière pour la période antérieure à l’acquisition) ;
- les travaux de rénovation du local.
Quel financement pour reprendre un fonds de commerce sans apport ? — crédit
Reprendre un fonds de commerce sans apport peut s’avérer difficile, mais pas impossible ! En effet, plusieurs solutions s’offrent à vous. Parmi elles :
- le financement participatif, ou « crowdfunding » ;
- l’ACCRE ou le prêt NACCRE si vous êtes demandeur d’emploi ;
- la prime d’aménagement du territoire aux entreprises, dans certaines régions françaises uniquement ;
- OSEO, la banque d’aide publique aux PME, peut financer les dépenses liées à la recherche ;
- les subventions nationales et européennes en faveur de la création ou de la reprise d’entreprise ;
- obtenir un prêt d’honneur, sans garanties et sans intérêts ;
- accéder au microcrédit. Ces prêts à taux zéro proposés par France Active Garantie (FAG) permettent de financer des projets entre 5 000 et 100 000 euros ;
- les financements de la Banque Publique d’Investissement (BPI)…
