Le secteur de la crémerie-fromagerie, en pleine évolution depuis plusieurs années, doit maintenant composer avec une nouvelle convention collective, applicable depuis le 12 janvier 2021 et plus proche de la réalité du métier de crémier-fromager. Détaillons ensemble les dispositions de la convention IDCC 3237 dans cet article.
A quoi sert une convention collective nationale ?
Une convention collective nationale fixe les règles d’une profession en matière de contrat de travail, de durée du travail, de rémunération des salariés, de formation, de jours de congés, de sécurité au travail, etc…
Les salariés des entreprises régies par une convention collective sont classés en différentes catégories, qui prennent en compte l'évolution de leur expérience et leur niveau de diplôme.
La convention IDCC 1505, la convention historique du métier de crémier-fromager
Une convention collective peu adaptée au marché actuel
La convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, ou IDCC 1505, était la convention collective qui était utilisée dans le secteur de la crémerie-fromagerie jusqu’à présent. Créée en 1988, elle était pourtant peu adaptée aux commerces spécialisés comme l'est la crémerie-fromagerie, au regard des évolutions que ces derniers ont connues ces dernières années.
En effet, force est de constater que le paysage commercial s’est profondément transformé depuis quelques années, avec pour résultat l’émergence de 2 nouveaux modèles économiques dans le secteur du commerce de détail : les magasins de produits biologiques sous enseigne, en plein essor, et les magasins spécialisés développés autour de l’expertise produits et de la vente-conseil.
Cela a conduit à une trop grande diversité de métiers et de compétences au sein de la convention collective IDCC 1505, et c’est pour cela qu’il a été décidé 2 modifications par les organisations patronales :
- La création d’une nouvelle convention collective pour les métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé, nous l’aborderons dans la suite de cet article
- La modification de la convention collective IDCC 1505
La modification de l’IDCC 1505 en "convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire non spécialisé"
L’IDCC 1505 a donc été modifié dès début 2021, et ne s’appelle dont plus "convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers", mais "convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire non spécialisé".
Le champ d’application de cette convention a été réduit, pour ne s’appliquer maintenant qu’aux commerces de détail non spécialisés, comme définis par la législation. L'application de la convention est obligatoire depuis le 12 janvier 2021.
La nouvelle convention collective IDCC 3237, la convention pour la crémerie-fromagerie
La création d'une convention nationale dédiée aux commerces de détail alimentaire spécialisés
La nouvelle convention collective IDCC 3237, ou convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé, est la convention qui est maintenant applicable aux métiers de la crémerie-fromagerie. Elle est également applicable aux commerces spécialisés suivants :
- Les cavistes
- Les épiciers spécialisés
- Les primeurs
- Les commerçants de la vente-conseil de café, thés, tisanes et infusions
- Les autres commerces de détail alimentaire en magasin spécialisé
- Les entreprises et commerces de détail de pain et pâtisseries qui ne fabriquent pas les produits eux-mêmes et qui ont un effectif de moins de 10 salariés
Cette convention collective s’applique donc aux magasins des activités mentionnées, mais également aux points de vente dans des halles et marchés, sur les mêmes activités.
Les entreprises qui étaient régies par la convention collective IDCC 1505 qui ne sont pas nommées dans cette liste d’activités ne sont pas concernées par ce changement de convention.
Comment réaliser le changement de convention pour sa crémerie-fromagerie ?
La création d'une nouvelle convention collective oblige les dirigeants des entreprises concernées à s'aligner sur cette dernière.
Pour réaliser ce changement pour votre crémerie-fromagerie, vous devez vous rapprocher de votre expert-comptable. Cette information est renseignée via le DSN et en complément via votre logiciel de paie. Les bulletins de salaire de vos employés doivent notifier ce changement, avec la mention de la convention collective "métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237)". Les contrats de travail de vos salariés ne sont pas impactés par ce changement.
Rémunération, démission, congés, … : pourquoi un vendeur en fromagerie doit connaitre la convention collective IDCC 3237 ?
La convention collective IDCC 3237, comme toutes les conventions collectives nationales, contient des dispositions spécifiques relatives au contrat de travail, au salaire de base, aux jours de congés ou encore à la démission des salariés. Dans le cas d’une démission, la convention va par exemple donner des conditions à respecter concernant le délai de préavis. Elle va également préciser les droits et les obligations de l’employeur vis-à-vis de son salarié dans le cadre d’une démission. Bien connaître la convention collective appliquée dans son entreprise est également important pour les femmes enceintes salariées, et notamment si elles ont besoin d'aménager leur temps de travail, sur présentation d'une attestation d'état de grossesse à leur employeur. Autre exemple : le métier de crémier-fromager est un métier qui oblige souvent à travailler les jours fériés (lundi de Pâques, fêtes de fin d'année, etc...). Dans ce cas, la convention collective peut obliger l'employeur à donner un jour de repos compensateur à son salarié.
C'est pour toutes ces raisons, et bien d'autres encore, qu'il est important de bien connaitre sa convention collective lorsqu’on est employé, pour pouvoir agir dans le respect des règles si on a besoin de faire valoir ses droits.
Où acheter la nouvelle convention collective IDCC 3237 ?
Il est possible d'acheter la nouvelle convention collective IDCC 3237 auprès des différents éditeurs juridiques qui la diffusent, comme Légifrance, Dalloz ou encore LexisNexis. Les syndicats professionnels et les CCI peuvent également la proposer.
Cependant, notez qu'il est possible de consulter gratuitement cette convention collective, comme toutes les conventions collectives nationales, sur le site de Légifrance.
Quelle est la convention collective applicable aux grandes surfaces ?
Les magasins de la grande distribution sont tenus d’appliquer la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, ou IDCC 2216. Cette convention prévoit un certain nombre de dispositions pour les salariés de ce secteur, comme par exemple le versement d’une prime annuelle, une grille de salaire par poste, l’obligation pour les employeurs de verser un 13ème mois, le nombre de jours de congés obligatoires, etc.
Le terme de "grande distribution" fait référence aux hypermarchés, aux supermarchés, aux supérettes, aux grands magasins spécialisés ou non et aux magasins de hard discount.
Fromagerie Bel, Lactalis, ... Quelle convention collective s'applique à l'industrie laitière ?
En règle générale, les entreprises de l'industrie laitière sont soumises à l'application de la convention nationale des industries de transformation de produits alimentaires, ou IDCC 3102. Cependant, d'autres conventions collectives nationales peuvent s'appliquer dans certains cas, en fonction de la taille et de l'activité principale des entreprises concernées. Pour les salariés qui travaillent dans l'industrie laitière, le plus pertinent est de se rapprocher de sa direction, pour vérifier quelle convention collective est réellement appliquée en interne.
