Les conventions collectives définissent les conditions d'emploi des salariés d'un secteur spécifique : salaires minimums, couverture des frais de santé en cas d'absence pour maladie ou accident en complément des indemnisations de la Sécurité sociale, primes d'ancienneté, travail le 1er mai, congés en cas d'évènement familial et, le cas échéant, congés exceptionnels supplémentaires pour délai de route par rapport au lieu de résidence habituel du salarié, etc. Vous travaillez dans un commerce de vente au détail de végétaux ? Apprenez-en un peu plus sur la convention collective à laquelle vous êtes rattaché en tant que fleuriste !
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Les conventions collectives sont des accords de branche résultant d'une négociation entre les représentants du personnel et les organisations patronales et groupements d'employeurs. Elles ont pour objectif de poser une structure légale concernant les conditions de travail des employés d'un secteur d'activité particulier. Elles adaptent ainsi le Code du travail selon les particularités du milieu. Les dispositions prises par les conventions collectives ne peuvent être moins favorables aux employés que celles du Code du travail.
Le champ d'application d'une convention collective peut concerner l'ensemble du territoire français (y compris l'outre-mer), auquel cas on parle de Convention Collective Nationale (CCN), ou un territoire spécifique (département, région d'outre-mer, etc.). Une convention collective peut également ne s'appliquer qu'à une classe spécifique d'employés, par exemple uniquement aux cadres.
Lorsqu'une convention collective fait l'objet d'un arrêté d'extension, on parle de convention collective étendue. Dans ce cas, toutes les entreprises rentrant dans son champ d'application doivent obligatoirement respecter les dispositions prévues dans le texte, et ce même si ces établissements ne font pas partie des organismes signataires de la convention. Par contre, si une convention collective n'est pas étendue, seules les entreprises signataires ont l'obligation de l'appliquer. Une entreprise non-signataire peut cependant volontairement décider de respecter les dispositions de la convention collective de son secteur d'activité.
Les entreprises ne respectant pas les conditions prévues par la convention collective à laquelle elles sont affiliées s'exposent à des poursuites pénales. Ainsi, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes, tandis que les syndicats peuvent saisir le tribunal judiciaire à titre collectif. Les conventions collectives sont régulièrement mises à jour. Afin de rester en conformité avec la loi, les entreprises doivent respecter les textes les plus récents.
Au moment de l'embauche, les entreprises doivent informer le nouveau salarié de la convention collective applicable, si elle existe.
Qu'est-ce que la convention collective nationale (CCN) des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978) ?
La convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers a été signée en septembre 2020 et étendue par arrêté en décembre 2021. Toutes les entreprises présentes sur le territoire français (outre-mer inclus) et rentrant dans le champ d'application de cette convention collective doivent donc obligatoirement l'appliquer. Son IDCC (Identifiant de Convention Collective) est le n°1978.
La convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers est applicable à 3 secteurs d'activité :
- Le secteur de la fleuristerie - Commerces de vente au détail de végétaux d'intérieur et d'extérieur (fleurs coupées, compositions florales, plantes à massifs, arbustes d'ornement, bouquets, etc.) et des accessoires liés (terreau, engrais, pots, petit outillage d'entretien, articles de décoration, etc.).
- Le secteur de la vente au détail d'animaux vivants, d'aliments et de produits pour animaux de compagnie - Commerces de vente au détail d'animaux de compagnie vivants et de tous types de produits liés à leur entretien et à leur bien-être (produits d'alimentation, cages de transport, brosses, jouets, aquarium, litière, etc.).
- Le secteur du service aux animaux de compagnie - Entreprises de services aux animaux de compagnie, notamment les entreprises d'entretien des animaux, de dressage, de promenade, de transport, d'hébergement, de soins courants hors soins vétérinaires, de secours aux animaux, de capture, de placement pour adoption, etc.
Les entreprises concernées par la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers peuvent répondre à l'un des codes NAF (nomenclature d'activité française) suivants :
- 47.76Z - Commerces de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
- 47.89Z - Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
- 96.09Z - Autres services personnels
La grille des salaires
Cette CCN impose une grille des salaires minimums pour tous les salariés (ouvriers, personnel administratif, management, etc.) travaillant dans les secteurs d'activité de la vente au détail de végétaux et d'animaux de compagnie, et du service aux animaux.
Les entreprises doivent obligatoirement verser à leurs salariés un salaire égal ou supérieur aux salaires minimums imposés par la convention collective. Lorsque le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, l'entreprise doit à minima verser le SMIC.
Les salaires minimums sont définis selon des niveaux et des échelons de qualification professionnelle, qui prennent en compte les compétences et connaissances du salarié ainsi que son autonomie, son niveau de responsabilité, etc.
Ainsi, les salaires minimums s'élèvent à :
- Niveau I, personnels sans qualification professionnelle - 1 680 euros brut par mois
- Niveau II, personnels qualifiés - 1 720 euros brut par mois
- Niveau III, personnels très qualifiés - 1 775 euros brut par mois
- Niveau IV, personnels hautement qualifiés - 1 840 euros brut par mois
- Niveau V, techniciens supérieurs et agents de maîtrise - 2 015 euros brut par mois
- Niveau VI, cadres - 2 355 euros brut par mois
- Niveau VII, cadres dirigeants - 3 490 euros brut par mois
À noter qu'il s'agit ici des salaires minimums. Les salariés peuvent toucher des salaires plus élevés à poste équivalent, selon les négociations salariales, leur ancienneté dans l'entreprise, la politique salariale de l'établissement, etc.
Les majorations de salaire
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Toute heure supplémentaire travaillée fait l'objet d'une majoration de salaire de :
- 12,5 % pour les entreprises de 20 salariés ou moins et 25 % pour les entreprises de plus de 20 salariés pour les 4 premières heures supplémentaires
- 25 % pour les 4 heures supplémentaires suivantes
- 50 % pour les heures suivantes
Est considérée comme un travail de nuit toute période de travail effectuée entre 21 heures et 7 heures du matin. Les salariés travaillant durant ces horaires bénéficient d'une majoration de salaire de 100 %.
Parmi les 11 jours fériés légaux, les salariés ont droit à 7 jours fériés chômés et payés par an, ainsi que le 1er mai. Si le salarié travaille durant l'un de ces jours fériés, il aura droit à une majoration de salaire de 100 %. Par ailleurs, le 1er mai sera payé selon les conditions prévues par la loi.
Les salariés peuvent, s'ils le désirent, substituer cette majoration de salaire par un repos compensateur. Ce repos compensateur est de 50 % par heure supplémentaire pour les entreprises de 20 salariés ou moins et de 100 % par heure supplémentaire pour les entreprises de plus de 20 salariés. Le repos compensateur peut être pris par journée ou par demi-journée.
