Focus sur le code NAF des fleuristes

Le code NAF permet de déterminer l'activité exercée par une entreprise et est utilisé, entre autres, par l'INSEE. Bien que cette appellation n'ait pas d'incidence directe sur le chef d'entreprise en tant que tel, elle peut avoir des conséquences pour les salariés exerçant la profession de fleuriste. Faisons le point dans cet article. 

Qu'est-ce qu'un code NAF, ou code APE ?

Le code NAF, également connu sous le nom de code APE ou Activité Principale Exercée, est un identifiant utilisé pour identifier la branche d'activité principale d'une entreprise ou d'un travailleur indépendant. Il n'y a donc aucune différence entre le code NAF et le code APE.

Le code NAF est composé de 4 chiffres et 1 lettre et est basé sur la nomenclature nationale d'activité française (nomenclature NAF), d'où son nom. Lors de la création d'une entreprise, l'administration française lui attribue le code NAF, qui permet de déterminer la convention collective applicable à cette entreprise. 

Bien que le code NAF n'ait pas de valeur juridique pour les chefs d'entreprise, il est important pour l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), qui l'utilise à des fins statistiques. De plus, il est primordial pour répondre à des appels d'offres, car les entreprises qui ne possèdent pas le code NAF correspondant à l'activité demandée seront écartées des candidatures, même si elles peuvent prouver qu'elles exercent cette activité. Par conséquent, il est essentiel pour une entreprise d'avoir un code NAF qui correspond à son activité principale exercée.

Pour rappel, vos démarches de création d'entreprise s'effectuent dorénavant auprès du Guichet Unique, qui remplace maintenant les centres de formalités des entreprises. 

Le code 4776Z, le nouveau code NAF des artisans exerçant une activité dans les fleurs

Le métier de fleuriste est régi par le code NAF 4776Z. Les activités couvertes par ce code APE comprennent :

• Commerce de détail de fleurs, en pots ou coupées et compositions florales, de plantes et de graines
• Commerce de détail de plants, arbres et arbustes
• Commerce de détail d'engrais et de produits phytosanitaires
• Commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'articles pour animaux de compagnie

Quel est le code NAF d'une boutique de fleurs qui fait uniquement de la vente en ligne ?

Les fleuristes qui vendent uniquement sur internet utilisent le même code NAF que les fleuristes indépendants vendant leurs compositions en boutique traditionnelle, à savoir le code NAF 4776Z. En effet, l'activité principale d'un fleuriste sur internet est identique à celle d'un fleuriste traditionnel : vendre des fleurs. Ainsi, c'est cette activité principale qui est déterminante pour sélectionner un code NAF plutôt qu'un autre.

Quel est le code NAF des jardineries ?

Les jardineries utilisent le même code NAF que les fleuristes indépendants, à savoir le code NAF 4776Z. En effet, l'appellation exacte de ce code APE est la suivante : "Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé". Cette appellation montre clairement que les jardineries sont considérées au même titre que les fleuristes pour le choix de leur code APE.

Comment trouver le code NAF d'un établissement ?

L'URSSAF met à disposition un module sur son site internet permettant de trouver le code APE d'une entreprise, dans le cadre d'une création d'entreprise. Pour ce faire, il suffit de décrire l'activité de l'entreprise dans le moteur de recherche, et l'URSSAF propose le ou les codes APE les plus adaptés à cette activité. Ce module est particulièrement utile lors de la phase de création d'une entreprise. Le site de l'INSEE propose également un moteur de recherche équivalent. 

Salarié : comment savoir le code NAF de mon entreprise ?

Le code NAF de votre entreprise figure obligatoirement sur votre fiche de paie. Connaitre le code NAF de l'entreprise qui vous emploie vous permet notamment de déterminer à quelle convention collective nationale votre employeur doit se conformer. 

La convention collective IDCC 1978, ou "Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers"

Chaque code APE renvoie à une convention collective nationale précise. Mais qu'est-ce qu'une convention collective ? Une convention collective est un document juridique qui regroupe l'ensemble des règles de droit du travail applicables à un secteur spécifique. Les organisations syndicales représentatives des salariés négocient et concluent la convention collective de manière pluridisciplinaire en collaboration avec les employeurs, réunis en organisations patronales ou en associations. Elle se compose d'un texte de base et de plusieurs avenants, accords et annexes, qui traitent des conditions d'emploi et de travail, de la formation professionnelle et des garanties sociales des salariés. En adaptant les règles du Code du Travail, qui est généraliste, aux situations particulières d'un secteur d'activité, la convention collective permet d'offrir des règles plus avantageuses pour les salariés, incluant des dispositions supplémentaires telles que des primes ou des congés supplémentaires. Une convention collective s'applique dans une entreprise dès le 1er salarié. En revanche, les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à une convention collective, et ce dans n'importe quel domaine d'activité. 

La convention collective qui régit l'activité de fleuriste est la convention IDCC 1978, ou "Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers". Cette CCN établit une grille salariale minimale pour les fleuristes salariés, qui comprend les chiffres suivants pour l'année 2023 :

En plus de cela, la convention collective prévoit des primes d'ancienneté à partir de trois ans dans la même entreprise, ainsi qu'une réglementation des indemnités de licenciement, de départ à la retraite et de congé maternité. 

L'IDCC 1978 prévoit également les montants minimums que doivent rembourser les mutuelles collectives des entreprises du secteur, qui sont obligatoires depuis 2016. Ainsi, la mutuelle d'entreprise choisie par chaque chef d'entreprise doit garantir un remboursement au moins équivalent aux minimums suivants :

• Verres simples + monture : 350€
• Verres complexes + monture : 600€
• Soins dentaires : 100% BR, soit 29€
• Consultation d'un généraliste (praticien conventionné OPTAM) : 100% BR, soit 25€
• Frais de séjour en établissement conventionné : 200% BR, soit 600€
• Appareil auditif (par oreille) : 300% BR, soit 1200€
• Etc ...

Concernant la prévoyance, la convention collective nationale des fleuristes prévoit de prendre en charge les garanties suivantes, en complément de la prise en charge de la sécurité sociale :

• L'incapacité de travail, avec des indemnités journalières ou le maintien du salaire en cas d'ITT
• L'invalidité, avec le versement d'une pension d'invalidité pour les salariés
• Le décès, avec le versement d'un capital ou d'une rente pour les familles des salariés
• La dépendance, avec le versement d'une rente viagère

Bon à savoir : le contrat de prévoyance est obligatoire pour les salariés cadres, mais facultatif pour les salariés non-cadres.