Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) : ce qu'il faut savoir

Paiement d'une commande à un food truck

Envie d'ouvrir un commerce sur le domaine public pour accueillir votre clientèle ? Une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) est nécessaire. Cet instrument juridique, précaire et provisoire, est délivré par la personne morale propriétaire du domaine public. Sa durée varie en fonction de la nature de l'activité. Examinons ensemble les détails de cette convention d'occupation.

Comprendre l'AOT et son importance

C'est quoi une convention ou autorisation d'occupation temporaire (AOT) ?

Une Autorisation d'occupation temporaire est un acte administratif français qui permet à une personne d'occuper un espace qui ne lui appartient pas, pour une durée déterminée. Il s'agit d'un espace que cette personne ne peut pas ou ne souhaite pas acquérir.

En France, les AOT sont délivrées par les personnes morales propriétaires ou gestionnaires du domaine public, dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques.

Les différents types d'Autorisation d'Occupation Temporaire : terrasse ouverte, permis de stationnement, etc.

Il existe trois types d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, en fonction de la nature de l'occupation et de la durée de la concession :

Permis de stationnement : il permet d'occuper une partie du domaine public pour installer une terrasse de café ouverte, un food-truck, un étalage de marché, une fête foraine... ou un chantier de construction.
Permission de voirie : il permet d'occuper une partie du domaine public pour une durée plus longue, généralement supérieure à un an, via une terrasse, un kiosque...
Droit de place : il permet d'occuper une place de marché ou de halles pour une durée limitée, généralement hebdomadaire ou mensuelle pour vendre des produits.

Les AOT sont soumises à une redevance qui est fixée par la personne morale propriétaire ou gestionnaire du domaine public (souvent la mairie).

L'Autorisation d'Occupation Temporaire et le domaine public : un lien indissociable

Qu'est-ce que le Domaine public ?

Le domaine public est défini comme l'ensemble des biens immobiliers appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics, et affectés à un usage public : "soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public » (Articles l. du CG3P) Articles l.

Et une dépendance domaniale ?

Un bien n'appartenant pas à la personne publique mais représentant « un lien physique ou fonctionnel » avec un ouvrage public est généralement considéré comme une dépendance domaniale.

Pourquoi faire une AOT ?

Ces autorisations sont un outil juridique important pour la gestion du domaine de l'espace public. Elles permettent aux autorités publiques de contrôler l'occupation du domaine public et de garantir son utilisation pour l'intérêt général.

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles une personne ou une entreprise peut faire une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

Les raisons les plus courantes sont les suivantes :

Pour exercer une activité économique : ces autorisations sont souvent utilisées par les commerçants, les artisans et les entreprises pour installer des terrasses (selon l'étendue de la terrasse), des étalages (comprenant parfois appareils de cuisson, bacs à glace permettant le respect des règles d'hygiène ou de la chaîne du froid sur les denrées alimentaires...), une camionnette de restauration, comme un food truck, ou tout autre dispositif sur le trottoir par exemple.
Pour réaliser des travaux : ces autorisations peuvent être utilisées pour réaliser des travaux sur le domaine public (dépendance domaniale), tels que des travaux de voirie, des travaux de réseaux ou des travaux d'aménagement.
Pour installer des équipements : ces autorisations peuvent être utilisées pour des installations de caractère immobilier sur le domaine public, tels que des bornes de recharge pour véhicules électriques, des panneaux publicitaires ou des équipements sportifs (hors ouvrages.)
Pour des événements : ces autorisations peuvent être utilisées dans le cadre du déroulement d'une manifestation sur le domaine public : concerts, festivals ou marchés par exemple.

Le rôle des collectivités territoriales dans la délivrance des autorisations

Les collectivités territoriales jouent un rôle important dans la délivrance et le renouvellement des autorisations d'occupation temporaires. Elles sont en effet propriétaires ou gestionnaires de la majorité du domaine public en France. Ainsi, l'AOT peut être délivré par la mairie ou la préfecture, selon la nature de la voie publique.

Les approbations accordées par les collectivités territoriales sont soumises à des règles spécifiques, fixées par le code général de la propriété des personnes publiques.

Ces règles concernent notamment :

La nature de l'occupation autorisée.
La durée de l'occupation.
La redevance due par l'occupant.

Par ailleurs, les collectivités territoriales doivent également respecter les principes d'égalité de traitement et de transparence dans la délivrance des autorisations.

La procédure pour obtenir une AOT : de la demande à l'arrêté

Qui peut demander une AOT ?

En France, toute personne physique ou morale peut formuler la demande d'une autorisation d'occupation temporaire, sous réserve de remplir certaines conditions. Elle deviendra alors Titulaire de l'autorisation.

Conditions d'obtention

Pour obtenir une AOT, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

Être une personne physique ou morale

Les personnes physiques et les personnes morales (entreprises, associations, collectivités territoriales) peuvent demander une AOT pour des activités variées, telles que :

L'exercice d'une activité commerciale ou artisanale
La réalisation de travaux ou l'installation d'équipements
L'organisation d'événements
Être en capacité d'exploiter l'espace occupé.
Justifier d'un intérêt légitime à l'occupation de l'espace.

L'intérêt légitime à l'occupation du domaine public est apprécié par l'autorité gestionnaire du domaine public. Cet intérêt peut être de nature économique, sociale ou culturelle.

Exemples d'AOT

Voici quelques cas pratiques formulés par des personnes physiques ou morales :

Un commerçant qui souhaite installer une terrasse sur le trottoir devant son magasin donnant par exemple sur une artère de la ville.
Une entreprise qui souhaite réaliser des travaux de construction sur une place publique.
Une association qui souhaite organiser un concert dans un parc.

Les erreurs à éviter lors de la demande d'une AOT

La procédure administrative doit être respectée scrupuleusement pour obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Il est important de bien préparer sa demande pour éviter les erreurs qui pourraient retarder ou même bloquer le processus.

Voici quelques conseils pour éviter les erreurs lors de la demande d'une AOT :

Préparer votre demande en amont. Il est important de bien réfléchir à votre projet avant de déposer une demande et de ne pas faire de demande trop précipitée. Cela permettra de constituer un dossier complet et de répondre aux exigences de l'autorité compétente.
Se renseigner sur les conditions d'occupation du domaine public. Chaque autorité compétente a ses propres règles et procédures pour l'occupation du domaine public. Il est important de se renseigner sur ces règles et procédures avant de déposer une demande.
Faire appel à un professionnel. En cas de questions ou pour s'assurer que votre demande est complète et conforme, il est possible de faire appel à un avocat ou à un consultant spécialisé dans le droit public.

En suivant ces conseils, vous maximisez vos chances d'obtenir votre autorisation sans encombre. Dernier détail, mais pas des moindres : n'oubliez pas de vous doter d'une assurance spéciale pour l'occupation. La MAPA pourra vous conseiller la meilleure formule (rubrique contact de notre Site internet.)