La réglementation en France est très stricte pour les commerces alimentaires. Pour tout connaitre sur cet aspect de votre métier de chef d'entreprise, lisez vite cet article !
La réglementation des magasins de détail alimentaires
La loi sur la vente d'alcool
Tous les commerces alimentaires proposant de l'alcool doivent détenir une licence de vente d'alcool à emporter
Pour obtenir cette licence, il faut réaliser une formation pour être titulaire d'un permis d'exploitation, dans un organisme de formation agréé. Cette formation doit être réalisée dans un délai de 15 jours :
- A la première ouverture de votre commerce
- Lors de la reprise d'un commerce existant
- Lors d'un élargissement des horaires d'ouverture de votre épicerie
- En cas de translation ou de transfert de votre épicerie
Si vous souhaitez ouvrir votre commerce la nuit, soit entre 22h et 8h du matin, il est obligatoire d'obtenir un deuxième permis d'exploitation, pour une licence de "vente d'alcool à emporter la nuit". Cela vaut également si vous proposer un service de livraison à domicile la nuit.
La vente nocturne de boissons alcoolisées exige une compréhension des concepts juridiques tels que la responsabilité civile et pénale. Cette formation aide les propriétaires de magasins de nuit à comprendre les types d'infractions auxquelles ils pourraient être confrontés dans l'exercice de leurs activités professionnelles. En cas de responsabilité civile, le propriétaire doit indemniser les dommages causés, comme le prévoit le code civil, qui stipule que toute personne causant un préjudice à autrui doit le réparer. En revanche, en cas d'infraction relevant de la responsabilité pénale, le propriétaire du magasin pourrait être privé de sa liberté et condamné à une peine d'emprisonnement.
A savoir également : en tant que commerce alimentaire, vous n'est pas autorisé à vendre de l'alcool le dimanche, et ce même si vous possédez une licence de vente d'alcool à emporter.
La réglementation sur les tarifs des produits
La réglementation concernant l'affichage des prix est rigoureuse pour un commerce alimentaire. Il est obligatoire d'informer les clients du prix de vente de vos produits, que ce soit en magasin, en ligne ou sur un marché. Les prix doivent être clairement affichés en TTC (toutes taxes comprises) de manière compréhensible. Avant la vente, il est également nécessaire d'informer les consommateurs du prix des articles sélectionnés, même sans qu'ils le demandent explicitement. Enfin, tous frais supplémentaires doivent être communiqués aux clients.
Vous avez la possibilité d'afficher les prix sur un panneau dans votre boutique, à proximité du produit, ou directement sur celui-ci. Il est essentiel d'indiquer à la fois le prix total du produit et son prix unitaire (par litre, kilo, etc.). En cas de vente de produits en lot, les prix total et unitaire doivent être clairement spécifiés. De même, si le prix d'un article ne peut pas être déterminé avant la vente, vous devez informer vos clients du mode de calcul utilisé pour le déterminer, en affichant ces informations de manière claire et visible.
Lorsque vous mettez en place des promotions dans votre magasin, les produits concernés doivent être étiquetés avec le prix promotionnel ainsi que le prix de référence. Il est crucial que les consommateurs soient pleinement informés lors de leurs achats. Si la quantité d'articles rend l'étiquetage individuel impossible, tous les prix doivent être disponibles dans un catalogue visible par le public. Il convient de souligner que ces règles d'affichage des prix s'appliquent également à votre site internet.
Le contrôle des appareils de pesage
Utiliser des balances pour peser les articles en vrac achetés par vos clients vous oblige à vous assurer de leur exactitude et de leur précision. Vous êtes également tenus de veiller à leur bon entretien et leur bon fonctionnement. Pour respecter la réglementation, vos appareils de pesage doivent être installés de façon stable, et de manière à ce que vos clients puissent aisément lire le résultat de la pesée, et le prix le cas échéant.
Vous devez tenir un carnet métrologique pour chaque balance de votre magasin, qui sera complété par les réparateurs éventuels, et par les organismes de contrôle agréés. En effet, un contrôle officiel de vos outils de pesage sera réalisé tous les 2 ans, et donnera lieu à la délivrance d'un certificat. Ce certificat prend la forme d'une vignette, qui doit être apposée sur vos balances de manière visible.
L'affichage des allergènes
La loi oblige l'affichage des allergènes sur les denrées alimentaires. Vous êtes donc tenu d'afficher sur chaque denrée ou à proximité de celle-ci les allergènes présents dans le produit, dans les cas suivants :
- Pour les produits présentés non emballés sur le lieu de vente
- Pour les produits emballés sur le lieu de vente à la demande du consommateur
- Pour les produits préemballés en vue de leur vente immédiate
La liste des allergènes officielle est disponible sur le site du gouvernement.
L'affichage de sécurité
Votre épicerie doit comporter plusieurs affichages relatifs à la sécurité, à un emplacement visible par tous, clients comme employés :
- Les équipements d'extinction
- Les moyens d'alerte disponibles et les consignes de sécurité
- Les informations de contact des services de secours
- Les instructions à suivre pour toute personne témoin d'un début d'incendie
Les normes ERP
Un établissement ERP est défini comme un lieu accueillant du public, à savoir un bâtiment ou un espace où des personnes extérieures sont autorisées à entrer. Cela s'applique à tous les commerces. Les établissements ERP doivent respecter diverses réglementations concernant l'accès, les équipements et les services, notamment pour assurer que les personnes à mobilité réduite puissent bénéficier de leurs services ou produits.
Lors d'un contrôle au sujet du respect des normes ERP, et en cas de non-respect, vous encourez de lourdes sanctions, qui peuvent aller jusqu'à 45 000€.
Pour connaitre l'ensemble des normes ERP à appliquer dans votre commerce, consultez le site entreprendre.service-public.fr.
Les normes sur vos installations techniques
Toutes vos installations techniques, comme votre système de ventilation, de climatisation ou encore d'extraction frigorifique, doivent respecter la réglementation relative à la tranquillité du voisinage, notamment en étant isolées correctement.
Quelles sont les normes sanitaires et les règles d'hygiène et de propreté à respecter dans un commerce alimentaire ?
Les règles d'hygiène du personnel en contact avec les aliments
Tout individu travaillant en contact avec des aliments doit observer les pratiques suivantes :
- Porter des vêtements propres
- Mettre une coiffe
- Utiliser des gants lors de la préparation ou du service des aliments
- Changer fréquemment de gants
- Se laver les mains est obligatoire dans les situations suivantes :
- Reprise du travail
- Sortie des sanitaires
- Après manipulation des déchets
- Après manipulation de matières premières
- Avant manipulation de produits laitiers (mayonnaise, beurre, fromage, crème fraîche, etc.)
Le respect de la chaîne du froid et du chaud
La chaîne du froid ne doit jamais être rompue pour les denrées alimentaires pour lesquelles elle est nécessaire. De la même manière, les produits décongelés ne doivent pas être recongelés.
La réglementation sur les déchets
Votre local poubelle doit être indépendant de votre magasin. Votre équipe doit pouvoir s'y rendre pour jeter vos poubelles sans passer par l'intérieur du magasin. Vous devez également veiller à vider vos poubelles, et à les laver régulièrement.
La déclaration sanitaire obligatoire aux services d'hygiène
Tous les commerces alimentaires doivent effectuer une déclaration de manipulation des denrées d'origine animale. Cette déclaration est à adresser à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP), avant l'ouverture de votre épicerie. Elle permet au service hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.
Focus sur la visite de contrôle sanitaire
Une première visite de contrôle sanitaire est prévue à l'ouverture de votre commerce. Vous êtes alors prévenu de ce contrôle. Les contrôles suivants seront soit programmés, soit effectués à l'improviste.
En cas de contrôle sanitaire, vous devez être en mesure de présenter les documents suivants :
- Nettoyage, dératisation et désinfection de vos locaux (fiche avec date des interventions et signature du professionnel)
- Fiches de réception des produits
- Fiches d'enregistrement des températures (réserves, réfrigérateurs, couples temps/températures pour les cuissons et refroidissements)
- Fiches d'entretien des hottes et extracteurs
- Documents de formation et d'information du personnel
- Attestation d'aptitude du personnel, délivrée lors des visites à la médecine du travail
- Rapports d'analyses microbiologiques
- Fiches techniques des produits d'entretien
- Coordonnées des fournisseurs
- Coordonnées des clients en cas de livraison à une entreprise
- Fiches d'enregistrement de non-conformité des produits
- Fiches d'actions de corrections des problèmes
En cas d'infraction aux règles d'hygiène, les sanctions peuvent aller jusqu'à la fermeture de votre commerce, pour les infractions les plus graves, mettant en danger la santé des consommateurs.
Comment ouvrir un petit commerce d'alimentation de proximité ?
La réalisation d'un projet d'ouverture d'un commerce de proximité à prédominance alimentaire, comme une épicerie de quartier par exemple, demande de suivre plusieurs étapes :
- Acquérir de l'expérience, soit par l'obtention d'un diplôme spécifique, soit directement sur le terrain, puisque connaitre votre métier est indispensable pour réussir votre projet.
- Réaliser une étude de marché, pour connaitre les attentes de vos futurs clients, et les changements et évolutions à venir dans votre secteur d'activité.
- Réaliser un business plan, pour transformer votre idées en chiffres concrets (charges, achats, chiffre d'affaires prévisionnel, etc...).
- Trouver des financements, en démarchant des banques pour obtenir un prêt notamment.
- Réaliser la création de votre entreprise, en choisissant la forme juridique la plus adaptée à votre projet.
- Trouver votre local, et réaliser les aménagements commerciaux nécessaires pour pouvoir accueillir vos clients.
- Faire les demandes d'autorisation nécessaires à l'ouverture de votre commerce, notamment en obtenant un agrément sanitaire.
- Recruter votre équipe, pour vous accompagner dans votre activité au quotidien.
- Communiquer sur votre commerce et sur vos services.
- Protéger votre local et votre matériel avec des assurances adaptées.
