Votre déclaration SACEM est indispensable dès que vous diffusez de la musique dans votre commerce. Ne pas réaliser cette formalité peut vous amener à subir des sanctions. Faisons le point sur la SACEM dans cet article.
Définition : qu'est-ce que la SACEM ?
La SACEM, pour Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, est un organisme créé en 1851. Société civile à but non lucratif, elle est détenue et gérée par ses membres, sur le modèle d'une coopérative.
La SACEM est un service qui a pour mission la gestion collective des droits d'auteur. Elle s'engage alors à maximiser les revenus des créateurs et des éditeurs. Elle collecte et répartit les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs pour plus de 210 800 membres. Elle apporte également une protection sociale aux auteurs et éditeurs, et œuvre à soutenir de nombreux projets culturels, en priorité autour de la musique.
Le rayonnement de la SACEM est international.
L'obligation d'autorisation pour les commerces de détail
En tant que commerçant, à partir du moment où vous diffusez de la musique dans votre boutique, à destination de vos clients, vous devez demander une autorisation de diffusion auprès de la SACEM.
Cette autorisation peut prendre 2 formes, en fonction de la taille de votre établissement :
- Une autorisation pour les commerces de détail alimentaire ou non
- Une autorisation pour les supermarchés ou grandes surfaces spécialisées de plus de 500 mètres carrés
Cette autorisation est valable 1 an à partir de la date de la demande. Elle peut être renouvelée autant de fois que nécessaire.
Vos obligations au quotidien
Est-ce obligatoire de payer la SACEM ?
Il est obligatoire de payer la SACEM a partir du moment où vous diffusez des musiques soumises au droit d'auteur dans votre commerce. Si vous souhaitez vous affranchir des droits SACEM, vous devez opter pour de la musique libre de droit.
Quand faire une déclaration à la SACEM ?
Il est possible de réaliser votre déclaration SACEM pour votre commerce à tout moment de votre activité. Cependant, vous bénéficiez de réduction si vous réaliser votre demande d'autorisation avant l'ouverture de votre commerce.
Comment faire pour déclarer son commerce à la SACEM ?
Les déclarations à la SACEM se font en ligne, directement sur le site internet officiel : www.sacem.fr. Vous recevrez ensuite une facture environ 15 jours après la réalisation de votre déclaration, directement sur votre adresse email.
Outre votre déclaration en ligne, le site internet de la SACEM vous permet de profiter de plusieurs services, comme la modification de votre autorisation, la déclaration en ligne d'évènements ponctuels (concerts, soirée d'inauguration, ...), le paiement de vos factures, etc...
Le site internet de la SACEM est le seul sur lequel vous pouvez utiliser les services de la SACEM, et donc être en règle avec la loi.
Comment modifier une déclaration ou une autorisation SACEM ?
Votre contrat SACEM étant conclu pour une durée d'un an, il n'est pas possible de le modifier une fois qu'il a été commencé. Cependant, vous pouvez modifier votre déclaration avant chaque date de renouvellement annuelle, pour ainsi ajuster le tarif de votre autorisation au plus près de vos besoins.
Tarif : quel est le prix d'une déclaration SACEM ?
Pour un commerce de détail, le montant des droits d'auteur, et donc de votre cotisation SACEM annuelle, est déterminé en fonction du nombre d'employés en contact avec votre clientèle. Si vous réalisez votre déclaration avant d'ouvrir votre commerce, vous bénéficiez de 20% de réduction.
Ainsi, en 2023, les tarifs proposés par la SACEM pour un commerce de détail étaient les suivants :
Nombre d'employés | Tarif applicable | Tarif réduit |
Jusqu'à 2 | 191,64€ | 153,31 € |
De 3 à 4 | 363,98 € | 291,18 € |
De 5 à 6 | 548,25 € | 437,00 € |
De 7 à 8 | 726,43 € | 581,14 € |
De 9 à 10 | 906,91 € | 725,53 € |
De 11 à 12 | 1 043,03 € | 834,42 € |
De 13 à 14 | 1 205,17 € | 964,14 € |
De 15 à 16 | 1 367,49 € | 1 093,99 € |
De 17 à 18 | 1 531,06 € | 1 224,85 € |
De 19 à 20 | 1 694,95 € | 1 355,96 € |
De 21 à 22 | 1 804,58 € | 1 443,66 € |
De 23 à 24 | 1 950,19 € | 1 560,15 € |
De 25 à 26 | 2 099,45 € | 1 679,56 € |
De 27 à 28 | 2 244,72 € | 1 795,78 € |
De 29 à 30 | 2 388,57 € | 1 910,86 € |
De 31 à 32 | 2 513,34 € | 2 010,67 € |
De 33 à 34 | 2 635,25 € | 2 108,20 € |
De 35 à 36 | 2 761,15 € | 2 208,92 € |
De 37 à 38 | 2 884,77 € | 2 307,82 € |
De 39 à 40 | 2 991,01 € | 2 392,81 € |
Comment diffuser de la musique sans payer la SACEM ?
Pour pouvoir diffuser de la musique dans votre commerce alimentaire, sans avoir de déclaration SACEM à réaliser, et de manière légale, vous avez plusieurs alternatives :
- les œuvres musicales libres de droit, dont les auteurs n'ont pas souhaité se voir rémunérer des droits d'auteur - celles-ci sont généralement proposées sur certains sites et webradios spécialisés ;
- la musique appartenant au domaine public, issues d'auteurs décédés depuis plus de 70 ans.
Cela implique un choix drastique, un suivi rigoureux et forcément une vraie restriction dans le choix des médias et plateformes que vous choisirez d'utiliser pour diffuser de la musique dans votre commerce. Il vous faudra notamment pouvoir justifier, en cas de contrôle par un agent, que ce qui est diffusé n'est en rien soumis à une déclaration SACEM.
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