Lorsque vous ouvrez un établissement proposant à la vente des denrées alimentaires d'origine animale, vous devez réaliser une déclaration de votre activité auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP). Faisons le point sur cette formalité dans cet article.
L'agrément sanitaire
Qui a besoin d'un agrément sanitaire pour son commerce ?
Tout exploitant d'entreprise, de la production à la distribution de produits ou denrées alimentaires d'origine animale doit déclarer son ou ses établissements, ainsi que les activités qu'il y réalise, au service public. Cette déclaration permet de faire connaitre les établissements aux services en charge des contrôles sanitaires.
Ainsi, sont soumis à un agrément sanitaire tout exploitant qui prépare, transforme, manipule, déconditionne, reconditionne ou entrepose sous température contrôlée des produits d'origine animale, ou des denrées en contenant, et qui commerciale ces produits aux professionnels.
Quand faut-il un agrément sanitaire ?
Ne sont pas soumis à la demande d'un agrément sanitaire les entreprises qui vendent directement à la clientèle finale (ou consommateur final). Seules les entreprises qui veulent aux professionnels doivent réaliser une demande d'agrément sanitaire.
La déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
A qui s'adresse cette déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale ?
La déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale s'adresse aux entreprises qui vendent directement aux consommateurs finaux, et donc qui n'ont pas besoin de demander un agrément sanitaire.
Cette démarche est obligatoire pour tous ces professionnels : restaurant, commerce de bouche, grande distribution alimentaire, commerçant sur un marché, portage de repas à domicile, etc ...
Comment obtenir une autorisation de la DDPP pour son établissement ?
Pour obtenir une autorisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), il suffit de remplir le formulaire de déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale, soit en version papier, soit en version en ligne. Le formulaire doit être transmis à la DDPP.
Suite à votre déclaration, il est possible qu'un agent de la DDPP ou d'un autre organisme complémentaire vous contacte pour obtenir plus d'informations sur votre demande. Un récépissé de votre déclaration vous sera ensuite adressé par courrier, ou par voie électronique. Ce récépissé est à conserver : il peut vous être demandé lors de contrôles officiels. Il faut donc bien penser à le dater et à le signer dès que vous le recevez.
Quand faut-il faire sa déclaration auprès de la DDPP ?
La déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale doit être réalisée avant l'ouverture de l'établissement. Cette déclaration est également à effectuer en cas de changement d'exploitant, de changement d'adresse ou encore de changement d'activité.
Comment obtenir le CERFA 13984 en ligne pour déclarer son activité à la DDPP ?
Le CERFA 13984, qui correspond à la déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale est disponible sur le site du gouvernement entreprendre.service-public.fr. Ce formulaire est le même quelle que soit votre activité.
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