La convention collective de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie régit les obligations légales des employeurs envers les salariés du secteur. De quoi s'agit-il exactement ? Quelles sont les dispositions définies ? Qui est concerné ? Faisons le point.
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Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Les conventions collectives sont des accords de branche conclus entre les différents partenaires sociaux (les syndicats de salariés et les employeurs, organisations d'employeurs ou associations d'employeurs). Leur champ d'application peut être territorial ou national.
Elles adaptent le Code du travail et imposent un cadre légal qui prend en compte les spécificités du secteur.
Qui est concerné par la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (IDCC 1286 - Brochure JO n°3224) ?
Les dispositions de la convention collective des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie concernent toutes les entreprises qui produisent elles-mêmes et/ou vendent des biscuits, des chocolats ou des confiseries.
Cette convention collective est applicable :
- Aux entreprises relevant du code NAF 47.24Z - Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
- Aux entreprises relevant du code NAF 10.72Z - Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation ;
- Aux entreprises relevant du code NAF 10.82Z - Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie ;
- Aux entreprises relevant du code NAF 47.81Z - Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés.
Sa couverture est nationale.
Les pâtisseries peuvent-elles y être rattachées ?
Les activités de pâtisserie peuvent dépendre de cette convention collective dès lors que l'activité principale de l'entreprise concerne l'une des activités citées plus haut. Ainsi, une chocolaterie-confiserie qui vend des produits annexes de types pâtisseries, glaces, gâteaux, etc. sera rattachée à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.
Quelles dispositions sont définies par cette convention collective (classification, préavis, période d'essai, prime d'ancienneté, prévoyance décès, etc.) ?
La convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie définit l'ensemble des dispositions relatives au droit du travail des salariés, en particulier les modalités qui concernent :
- Le contrat de travail - Période d'essai, embauche, types de contrat de travail, bulletins de salaire, certificat de travail, durée du travail, congés payés, repos hebdomadaire, rémunération du travail le dimanche, travail de nuit et les jours fériés, travail des jeunes, travail des femmes, emploi des personnes en situation de handicap.
- La rupture du contrat de travail - Préavis, modalités de rupture du contrat de travail, indemnités de licenciement, départ volontaire à la retraite et mise à la retraite d'office.
- La prévoyance - Absences rémunérées exceptionnelles, autorisation d'absence, hygiène et sécurité et conditions de travail, maternité et adoption, absence et indemnisation en cas de maladie et d'accident, remboursement des frais de soins, retraite complémentaire, obligations militaires.
- La formation - Formation permanente, formation des apprentis, formation professionnelle.
- La classification du personnel et la grille des salaires - Classification des différents postes du secteur d'activité selon le niveau de compétences (employés/ouvriers, agents de maîtrise, cadres) et grille des salaires associés.
Légifrance, le site gratuit du gouvernement
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