Quel est le code NAF ou APE d'une biscuiterie ?

Biscuits artisanaux

Vous souhaitez créer votre propre biscuiterie et vous vous posez des questions sur son code NAF ou APE et sur la convention collective à laquelle vous serez rattaché ? On vous explique tout cela en détail !

Qu'est-ce qu'un code NAF ou code APE ?

Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) ou APE (Activité Principale Exercée) est un code délivré par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) lors de la création de toute entreprise française. Il n'y a aucune différence entre le code NAF et le code APE. Ce code définit l'activité principale de l'entreprise et a une fin essentiellement statistique. Il est également utile pour les entrepreneurs et les futurs salariés afin de déterminer leur convention collective.

Dans le cas d'une entreprise à activités multiples, son activité principale, et donc son code APE, sera déterminée ainsi :

L'activité principale est celle qui occupe le plus grand nombre de salariés dans le cas d'une entreprise industrielle
L'activité principale est celle qui engendre le chiffre d'affaires le plus élevé dans le cas d'une entreprise commerciale ou de prestations de services

Si l'entreprise a, à la fois, une activité commerciale et une activité industrielle, son type sera déterminé selon son chiffre d'affaires : l'entreprise sera considérée comme industrielle dès lors que son chiffre d'affaires représente au moins 25 % de son chiffre d'affaires total.

Attention cependant, le code NAF n'a aucune valeur juridique. Ainsi, c'est l'activité réelle de l'entreprise qui déterminera la convention collective à laquelle elle est rattachée, et non l'activité définie par le code APE.

En effet, l'INSEE peut avoir attribué un code NAF inadéquat lors de l'immatriculation de l'entreprise. Il est dans ce cas possible d'obtenir une modification du code APE en envoyant un formulaire par la voie postale ou par mail auprès de la direction régionale compétente de l'INSEE. Ce formulaire est disponible sur le site de l'INSEE.

Par ailleurs, il est également possible d'effectuer une demande de modification du code APE si les activités de l'entreprise ont évolué et son code NAF actuel ne lui correspond plus. La demande s'effectue alors directement en ligne, sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.

Quel est le code NAF des biscuiteries artisanales ?

Les biscuiteries artisanales sont affiliées au code APE 10.72Z, qui concerne les activités de fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation, et ce même si elles ont une ou plusieurs activités secondaires telles que la fabrication de pâtisseries fraîches, de produits de boulangerie, de confiseries, de chocolats, de glaces ou encore la production de mets salés (produits traiteurs).

Par contre, si la fabrication de biscuits est une activité secondaire de l'entreprise, alors cette dernière aura probablement un code NAF ou APE différent, tel que :

Le code NAF 10.71D - Pâtisserie
Le code NAF 10.71C - Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
Le code NAF 10.82Z - Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie
Le code NAF 10.52Z - Fabrication de glaces et sorbets

Quelle convention collective pour le code NAF 10.72Z (fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation) ?

Les biscuiteries artisanales, dont le code APE est donc le 10.72Z, doivent appliquer la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.

Qu'est-ce que la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (codes NAF 47.24Z, 10.82Z, 10.72Z et 47.81Z) ?

La convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie adapte les règles du Code du travail aux conditions particulières des secteurs de la biscuiterie, de la chocolaterie et de la confiserie. Elle a été négociée et signée entre les organisations patronales ou regroupements d'employeurs du milieu, et les syndicats représentatifs du personnel. Son IDCC (Identifiant de Convention Collective) est le 1286 et a été attribué par le ministère du Travail.

Cette convention collective est étendue, ce qui signifie que toutes les entreprises sur le territoire français rentrant dans son champ d'application doivent obligatoirement s'y conformer, sous peine de poursuites en justice.

Les entreprises concernées sont :

Les entreprises de vente au détail de confiseries, chocolats et/ou biscuits, en indépendant ou en franchise
Les entreprises de fabrication de confiseries, chocolats et/ou biscuits, et qui vendent au détail une partie non négligeable de leur production, c'est-à-dire que cette vente au détail rapporte au moins 10 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise et/ou nécessite au moins un salarié dédié à l'activité de vente au détail, en indépendant ou en franchise

Elles peuvent avoir l'un des codes APE suivants : le 47.24Z, le 10.82Z, le 10.72Z ou le 47.81Z. À noter cependant que cette liste n'est pas exhaustive.

Elle est actualisée régulièrement à l'aide d'avenants, notamment en ce qui concerne la grille des salaires minimums.

Comment ouvrir une biscuiterie artisanale ?

La création d'une biscuiterie se fait en plusieurs étapes bien distinctes :

Le choix du statut juridique.
Le choix de la dénomination sociale de l'entreprise, à indiquer lors de son immatriculation.
La domiciliation du siège social (il peut s'agir du domicile de l'entrepreneur si ce dernier compte travailler chez lui).
La nomination du ou des dirigeants, qui auront des pouvoirs différents selon le type de société créée.
La création d'un compte bancaire pour les statuts qui l'exigent (non obligatoire pour les micro-entrepreneurs, anciennement auto-entrepreneurs).
Le dépôt du capital social s'il existe (il peut s'agir d'un apport en numéraire ou d'un apport en nature tel que des équipements. L'apport en industrie, c'est-à-dire le savoir-faire, les connaissances, l'expérience professionnelle, le réseau, etc. ne compte pas dans le capital social).
La rédaction des statuts, c'est-à-dire de toutes les règles juridiques, fiscales et sociales de l'entreprise.
Le dépôt des statuts auprès des impôts.
La déclaration des bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire de toute personne détenant plus de 25% du capital de la société, auprès du guichet unique des entreprises, et ce dès lors que la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
La publication d'un avis de constitution de l'entreprise sur un support d'annonces légales, par exemple auprès d'un journal d'annonces légales ou d'un service de presse en ligne habilité.
L'immatriculation de la société, qui permet d'obtenir son numéro de SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises), son numéro de SIRET (Système d'Identification du Répertoire des établissements) et son code APE, à effectuer sur internet auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Les entreprises artisanales seront alors inscrites au répertoire des métiers.
L'obtention des registres obligatoires.
La souscription aux assurances obligatoires (véhicule professionnel) ou facultatives.

Est-il nécessaire de détenir un diplôme spécifique ?

Parce qu'ils fabriquent des pâtisseries de conservation et non des pâtisseries fraîches, les biscuitiers exercent une activité non réglementée. La production de pâtisseries de conservation présente en effet bien moins de risques de sécurité alimentaire. Il n'y a donc aucune obligation à détenir un diplôme spécifique ou à embaucher un artisan diplômé pour fabriquer des biscuits.

Comment faire pour vendre des biscuits, cookies et gâteaux sur les marchés ?

Les entrepreneurs qui souhaitent vendent leurs biscuits sur les marchés doivent suivre une certaine procédure, qu'ils les aient fabriqués à domicile ou dans un local commercial.

Il leur faut tout d'abord acquérir une carte de commerçant ambulant, et ce dès lors qu'ils souhaitent vendre leurs produits sur des marchés en dehors de la commune de domiciliation de leur entreprise. Parce que les biscuitiers sont des artisans, la demande est à effectuer auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat, par mail, par la voie postale ou en se rendant sur place. Cette carte est payante et coûte 30 euros. Elle est valable 4 ans et est renouvelable.

Une fois la carte de commerçant ambulant acquise, il faut obtenir une autorisation d'installation sur le domaine public, aussi dite autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Dans le cas d'un marché, cette autorisation peut être ponctuelle, à la journée, ou non ponctuelle, c'est-à-dire pour une durée déterminée de plusieurs mois à un an. Dans ce cas, l'entrepreneur doit faire une demande d'emplacement fixe auprès de la mairie ou du gestionnaire délégataire du marché. Il devra alors payer un abonnement mensuel, trimestriel ou annuel. En échange, son emplacement fixe sur le marché lui sera garanti tout au long de l'abonnement, sauf cas exceptionnel, par exemple s'il y a des travaux urbains.

La méthode d'attribution d'un emplacement fixe sur le marché dépend de chaque commune. L'emplacement peut par exemple être accordé par tirage au sort ou par ordre chronologique de demande. Les décisionnaires ont l'interdiction de privilégier les commerçants domiciliés dans la commune du marché. Le tarif de l'abonnement ou de la place à la journée est unique pour tous les commerçants, peu importe la nature de leur activité ou le lieu de domiciliation de leur entreprise. Il est fixé librement par délibération au conseil municipal.

Il est parfois nécessaire de respecter certaines dates afin d'effectuer sa demande d'emplacement sur le marché. Par exemple, à Paris, les demandes ne sont acceptées qu'entre les mois de janvier et de février de chaque année.

À noter que cette carte est obligatoire dès lors que l'entrepreneur souhaite exercer son activité en dehors de sa commune de domiciliation professionnelle (vente de biscuits sur les salons, les foires, les festivals, les bords de routes, etc.), et pas uniquement pour les marchés.