Convention collective, code NAF : tout sur le secteur de la chocolaterie

Retrouvez dans cet article toutes les informations sur le sujet de la convention collective et du code NAF du secteur de la chocolaterie. 

• Article complémentaire : Chocolaterie : le point sur la réglementation

IDCC 1286 : la convention collective des chocolatiers

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Une convention collective est un document légal qui contient l'ensemble des règles de droit du travail, comme les contrats de travail, les congés, les salaires, qui sont applicables à un secteur d'activité donné. La convention collective est négociée et conclue de manière pluridisciplinaire par les organisation syndicales représentatives des salariés du secteur, en collaboration avec les employeurs, réunis en organisations patronales ou en associations. 

Une convention collective comporte un texte de base complété par des avenants, des accords et des annexes. Elle traite des conditions d'emploi et de travail, des conditions de formation professionnelle, et des garanties sociales des salariés. Elle permet d'adapter les règles du Code du Travail, généraliste, aux situations particulières d'un secteur d'activité. Ainsi, les règles d'une convention collective sont souvent plus favorables aux salariés que le Code du Travail. Elle contient également souvent des dispositions que le Code du Travail ne prévoit pas, sur les primes ou des congés supplémentaires par exemple. 

Les conventions collectives définissent leur champ d'application professionnel et territorial. Les entreprises concernées par une convention collective sont tenues de la respecter, sauf cas particulier. 

Qui est concerné par une convention collective ?

La très grande majorité des secteurs d'activité en France sont concernés par une convention collective. Ainsi, si une entreprise est rattachée à une convention collective, ses salariés sont automatiquement liés à cette même convention, à partir du moment où ils sont liés par un contrat de travail, quel qu'il soit.  

Pour déterminer à quelle convention collective vous appartenez en tant que salarié, vous devez connaitre l'intitulé de l'activité principale exercée par votre employeur. Pour cela, vous pouvez utiliser le code NAF de l'entreprise. Ce code NAF vous permettra de faire une recherche sur la convention collective de votre entreprise.

Il est possible également que l'intitulé de votre convention collective soit noté sur votre bulletin de paie. Dans tous les cas, la convention collective qui régit votre entreprise est une information publique. Votre employeur doit pouvoir vous fournir cette information sans souci. 

La convention collective IDCC 1286

La convention collective applicable aux chocolatiers est la convention IDCC 1286, ou convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie. 

La convention collective IDCC 1286 est établie en France depuis 1984. Elle définit notamment une grille salariale, qui permet de déterminer son salaire de base obligatoire en fonction de son échelon. Ainsi, la grille salariale de l'IDCC 1286 peut être résumée comme ceci : 

La convention collective IDCC 1286 régit également les congés payés, les primes d'ancienneté et de départ à la retraite, le régime de prévoyance, les durées de travail et de repos hebdomadaires, les périodes d'essai, les préavis de départ, etc... 

Comment appliquer la convention collective en fonction du type d'entreprise ?

Les SARL, les associations, les SA, SAS et SASU sont tenues d'appliquer la convention collective de leur secteur à partir du 1er salarié. Les auto-entrepreneurs et les EI n'ont pas à appliquer de convention collective. 

Une convention collective différente du secteur de la pâtisserie

La convention collective des chocolatiers n'est pas la même que celle des pâtissiers. En effet, le secteur de la pâtisserie est régit par la convention IDCC 1267, ou convention nationale de la pâtisserie. 

Quel est le code APE du secteur de la chocolaterie - confiserie ?

Qu'est-ce qu'un code APE ?

Un code APE, pour Activité Principale Exercée, est un code qui permet d'identifier la branche d'activité principale d'une société, ou d'un travailleur indépendant. Ce code est composé de 4 chiffres et 1 lettre. Il est basé sur une nomenclature nationale, la nomenclature nationale d'activité française, ou NAF. 

Le code APE d'une entreprise est déterminée par l'administration française au moment de la création de celle-ci. Il permet notamment de déterminer la convention collective à laquelle appartient l'entreprise. Le code APE doit figurer sur les fiches de paie des salariés. 

Le code APE n'est pas réellement utile pour les chefs d'entreprise, il n'a pas de valeur juridique. Il sert surtout à des fins statistiques pour l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). Cependant, il est important pour une entreprise d'avoir un code APE qui correspond réellement à son activité principale exercée, et notamment en cas de réponse à des appels d'offres : les entreprises qui n'ont pas le code APE correspondant à celui souhaité dans l'appel d'offre seront écartés des candidatures, quand bien même elles pourront prouver qu'elles exercent bien l'activité demandée. 

Si une entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale, et donc le code APE, seront déterminés de cette façon : 

• L'activité principale sera l'activité qui occupe le plus grand nombre de salariés, dans le cas d'une entreprise industrielle.
• L'activité principale sera l'activité qui engendre le plus de chiffre d'affaires, dans le cas d'une entreprise commerciale ou de prestation de service.
• Si l'entreprise exerce à la fois une activité commerciale et une activité industrielle, c'est l'activité qui engendre le plus de chiffre d'affaires qui sera déclarée comme activité principale. Le code APE résultera alors de cette activité, et la convention collective de rattachement également. 

Il est possible de changer d'activité principale exercée, et donc de code APE, à tout moment de la vie d'une entreprise. C'est le cas notamment pour une entreprise dont le chiffre d'affaires d'une activité secondaire devient plus important que celui de l'activité principale. Pour cela, le chef d'entreprise doit effectuer une déclaration de modification de son activité principale auprès du centre de formalités des entreprises dont il dépend. L'administration accorde alors un nouveau code APE à l'entreprise, pour cette nouvelle activité principale exercée. 

Si toutefois le code APE attribué par l'administration au moment de la création de votre entreprise est erroné, il est possible d'envoyer une demande de modification par mail ou par courrier à la direction régionale de l'INSEE correspondant à votre ville d'implantation. L'INSEE pourra alors corriger cette erreur. 

Qu'est-ce qu'un code NAF ?

Le code NAF est le deuxième nom donné au code APE. Il n'y a pas de différence entre le code NAF et le code APE : ces 2 noms désignent le même code. 

Les codes APE du secteur de la chocolaterie-confiserie concernés par l'IDCC 1286

Les entreprises concernées par la convention collective IDCC 1286 sont les entreprises portant les codes NAF suivants : 

• 1082Z : Fabrication de cacao, chocolat et produits de confiserie
• 4724Z : Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
• 4781Z : Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
• 1061B : Autres activités du travail des grains
• 1072Z : Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation

Cette liste n'est pas exhaustive. Ces codes NAF sont les codes les plus représentatifs du secteur de la chocolaterie-confiserie. Le code NAF 1082Z (fabrication de cacao, chocolat et produits de confiserie), notamment, est le code le plus représenté dans le secteur. Le code NAF 1082Z représente alors plus de 46% des entreprises régies par la convention IDCC 1286. 

Le code NAF 1028Z regroupe différents métiers : 

• La fabrication de cacao, de beurre, de graisse, d'huile et de poudre de cacao
• La fabrication de chocolat et de confiseries à base de chocolat
• La fabrication de chewing-gums
• La conservation dans le sucre de fruits, d'écorces de fruits, de parties de plantes et de fruits à coque
• La fabrication de dragées et de pastilles

A noter qu'un produit de confiserie est un produit alimentaire dont l'ingrédient principal est le sucre. C'est par exemple les bonbons, les chocolats noirs ou au lait, les glaces, etc. 

Articles complémentaires sur la réglementation d'une chocolaterie

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• Confédération des Chocolatiers et Confiseurs de France