Le code APE d'une entreprise est utile pour déterminer la convention collective à laquelle celle-ci doit se référer. Faisons le point.
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L'IDCC 1286, la convention collective du secteur de la chocolaterie-confiserie
Qu'est-ce qu'une convention collective et à quoi sert-elle ?
Une convention collective est un document légal qui rassemble l'ensemble des règles de droit du travail applicables à un secteur d'activité donné, telles que les contrats de travail, les congés et les salaires. Cette convention est négociée et conclue de manière pluridisciplinaire par les organisations syndicales représentatives des salariés du secteur, en collaboration avec les employeurs, réunis en organisations patronales ou en associations. Elle est composée d'un texte de base complété par des avenants, des accords et des annexes, et traite des conditions d'emploi et de travail, des conditions de formation professionnelle et des garanties sociales des salariés. Elle permet d'adapter les règles du Code du Travail, qui est généraliste, aux situations particulières d'un secteur d'activité. Les règles d'une convention collective sont souvent plus avantageuses pour les salariés que celles du Code du Travail, et contiennent souvent des dispositions supplémentaires, telles que des primes ou des congés supplémentaires.
La quasi-totalité des secteurs d'activité en France sont couverts par une convention collective. Par conséquent, si une entreprise est liée à une convention collective, ses salariés le sont également, quel que soit leur type de contrat de travail. Pour déterminer la convention collective applicable à un salarié, il faut connaître l'intitulé de l'activité principale de l'employeur, qui peut être déterminé en utilisant le code NAF de l'entreprise. Ce code permet de rechercher la convention collective applicable à l'entreprise. Il est possible que l'intitulé de la convention collective soit également indiqué sur le bulletin de paie du salarié. Dans tous les cas, la convention collective applicable à une entreprise est une information publique que l'employeur doit être en mesure de fournir facilement.
Les détails de l'IDCC 1286, ou Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
La convention collective applicable aux chocolatiers est la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, également connue sous le nom de convention IDCC 1286. Cette convention collective a été établie en France depuis 1984. Elle prévoit notamment une grille salariale qui permet de déterminer le salaire de base obligatoire en fonction de l'échelon occupé.
Ainsi, la grille salariale de l'IDCC 1286 peut être résumée comme ceci :
Echelon | Salaire minimum brut mensuel |
Débutant sans qualification professionnelle | 1 702,20€ |
Titulaire d'un CAP sans expérience professionnelle | 1 890,81€ |
Titulaire d'un BTM sans expérience professionnelle | 2 003,34€ |
Agent de maîtrise 1er échelon | 2 190,36€ |
Agent de maîtrise 2ème échelon | 2 394,82€ |
Cadre débutant | 3 575,58€ |
Cadre confirmé | 3 911,58€ |
Cadre expert | 4 440,95€ |
La convention collective IDCC 1286 encadre également les congés payés, les primes d'ancienneté et de départ à la retraite, le régime de prévoyance, les durées de travail et de repos hebdomadaires, les périodes d'essai, les préavis de départ, ainsi que d'autres aspects liés aux conditions de travail dans le secteur de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.
Une convention collective différente du secteur de la pâtisserie
La convention collective des chocolatiers diffère de celle des pâtissiers. En effet, le secteur de la pâtisserie est régi par la convention nationale de la pâtisserie, également connue sous le nom de convention IDCC 1267.
1082Z, 4724Z, ... : quelle est la convention collective de mon entreprise ?
Les entreprises du secteur de la chocolaterie et de la confiserie sont régies, en règle générale, par la convention collective IDCC 1286. Ces entreprises portent notamment les codes NAF suivants :
- Code APE/ NAF 1082Z : Fabrication de cacao, chocolat et produits de confiserie
- Code APE/ NAF 4724Z : Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
- Code APE/ NAF 4781Z : Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
- Code APE/ NAF 1061B : Autres activités du travail des grains
- Code APE/ NAF 1072Z : Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
Il convient de noter que cette liste n'est pas exhaustive. Ces codes NAF sont néanmoins les codes NAF les plus représentatifs du secteur de la chocolaterie-confiserie. Le code APE 1082Z, qui correspond à la fabrication de cacao, chocolat et produits de confiserie, est particulièrement représentatif dans ce secteur. En effet, le code APE 1082Z représente plus de 46% des entreprises régies par la convention IDCC 1286.
Le code APE 1028Z regroupe différents métiers :
- La fabrication de cacao, de beurre, de graisse, d'huile et de poudre de cacao
- La fabrication de chocolat et de confiseries à base de chocolat
- La fabrication de chewing-gums
- La conservation dans le sucre de fruits, d'écorces de fruits, de parties de plantes et de fruits à coque
- La fabrication de dragées et de pastilles
Il est important de souligner que les produits de confiserie sont des produits alimentaires dont l'ingrédient principal est le sucre. C'est par exemple les bonbons, les chocolats noirs ou au lait, les glaces, etc.
Focus sur le code NAF du secteur de la chocolaterie-confiserie
Quel est le code NAF d'une entreprise ?
Le code NAF, ou code APE, ou Activité Principale Exercée, est une combinaison de 4 chiffres et 1 lettre utilisée pour identifier la branche d'activité principale d'une entreprise ou d'un travailleur indépendant. Il est basé sur la nomenclature nationale d'activité française (NAF). L'administration française attribue le code NAF lors de la création de l'entreprise, ce qui permet de déterminer la convention collective applicable et doit figurer sur les fiches de paie des employés. Bien qu'il n'ait pas de valeur juridique pour les chefs d'entreprise, le code NAF est important pour les statistiques de l'INSEE. Il est également crucial pour les appels d'offres, car les entreprises qui ne possèdent pas le code NAF correspondant à l'activité demandée seront écartées des candidatures, même si elles peuvent prouver qu'elles exercent cette activité. Ainsi, il est essentiel pour une entreprise d'avoir un code NAF qui correspond à son activité principale exercée.
Entreprise commerciale ou industrielle, comment trouver le bon code APE pour son entreprise ?
Lorsqu'une entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale et le code NAF sont déterminés de différentes manières. Pour une entreprise industrielle, l'activité principale sera celle qui emploie le plus grand nombre de salariés. Pour une entreprise commerciale ou de prestation de service, l'activité principale sera celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si l'entreprise exerce à la fois une activité commerciale et une activité industrielle, c'est l'activité qui génère le plus de chiffre d'affaires qui sera considérée comme l'activité principale, et le code NAF sera basé sur cette activité. Il est possible de changer d'activité principale et donc de code APE à tout moment de la vie de l'entreprise. Si l'activité secondaire devient plus importante que l'activité principale, le chef d'entreprise doit effectuer une déclaration de modification auprès du centre de formalités des entreprises. Si le code APE attribué par l'administration au moment de la création de l'entreprise est erroné, il est possible de demander une modification auprès de la direction régionale de l'INSEE correspondant à la ville d'implantation de l'entreprise.
Où trouver le code APE sur le Kbis d'une entreprise ?
Normalement, le code APE d'une entreprise est clairement identifié sur l'extrait Kbis d'une société. Le code APE est également noté sur les factures de l'entreprise, et sur les bulletins de salaire des employés.
