Lors d'un projet de création ou de reprise de boulangerie-pâtisserie, l'un des points essentiels consiste à choisir le statut juridique le plus approprié pour l'entreprise. Cette opération complexe déterminera notamment le régime d'imposition, le niveau de protection patrimoniale de l'entrepreneur ou encore la possibilité ou non d'intégrer de nouveaux associés. Alors, quels statuts conviennent pour les boulangeries et quels sont les différents critères de choix ?
Les différents statuts juridiques pour l'ouverture d'une boulangerie (artisanale ou terminal de cuisson)
L'entreprise individuelle (EI)
L'entreprise individuelle est une forme juridique simplifiée qui présente plusieurs avantages :
- Elle ne nécessite pas la rédaction de statuts ;
- Elle ne nécessite pas de compte bancaire professionnel ;
- Les frais de création d'entreprise sont inexistants ;
- Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Elle comportait auparavant plus de risques que les autres statuts puisque l'entrepreneur présentait une responsabilité illimitée dans l'entreprise. Il engageait donc la totalité de son patrimoine personnel (épargne, biens immobiliers, etc.), risquant ainsi de le perdre en totalité en cas de faillite.
La loi n° 2022-172 entrée en vigueur le 15 février 2022 a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel, supprimant progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), et faisant évoluer le statut d’entreprise individuelle.
Ainsi, les patrimoines de l’entrepreneur sont désormais automatiquement séparés de celui de son activité, et ce dès la création de l’EI. Si l’entrepreneur ne souhaite pas appliquer cette règle à certaines créances, il lui suffit de renoncer par écrit à la séparation de ses deux patrimoines, personnel et professionnel, sur demande de l’un de ses créanciers.
La micro-entreprise
L'entreprise individuelle permet aussi d'opter pour le statut de micro-entreprise. Ce dernier est cependant peu recommandé pour les boulangeries-pâtisseries, notamment car le chiffre d'affaires est plafonné à 77 700 € HT si l'activité ne concerne que la fabrication et la vente du pain fabriqué, 188 700 € HT si l'activité est plus large avec notamment l'achat-revente de produits ou services annexes. Si la boulangerie enregistre un chiffre d'affaires supérieur au plafond, elle perd automatiquement le régime de micro-entreprise.
À noter : la micro-entreprise n’est pas un statut, mais un régime particulier de l'entreprise individuelle.
La société à responsabilité limitée (SARL) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Le statut de SARL est particulièrement adapté aux entreprises familiales :
- Le patrimoine privé du dirigeant est protégé en cas de faillite.
- Le conjoint peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur, qui lui permet notamment d'avoir une meilleure protection sociale. Le statut de conjoint collaborateur n'est disponible qu'avec le statut de SARL. En 2020, 67 % des boulangeries françaises étaient dirigées par un couple.
Les SARL peuvent avoir plusieurs associés, entre 2 et 100. Dans le cas d'un associé unique, la société aura le statut d'EURL, c'est-à-dire une SARL unipersonnelle.
La boulangerie en SARL ou EURL est assujettie à l'impôt sur les sociétés.
La société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Le statut de SAS est idéal lorsque la structure de la future boulangerie s'articule autour de plusieurs associés qui souhaitent se verser des dividendes, ou lorsque l'arrivée de nouveaux actionnaires est envisagée pour la suite.
Afin de pouvoir choisir le statut de SAS, il faut au minimum 2 associés dans la boulangerie. Cependant, comme pour la SARL, il est possible d'opter pour la forme unipersonnelle (SASU) si l'entrepreneur souhaite rester le seul associé dans l'entreprise.
La boulangerie en SAS ou SASU est assujettie à l'impôt sur les sociétés.
Les critères de choix
Afin de choisir le statut le plus adapté à l'entreprise, il faudra prendre en compte :
- Le nombre d'associés envisagés - Ouvrir une boulangerie avec plusieurs associés présente des avantages et des inconvénients à ne pas négliger. Ainsi, l'apport initial s'en trouvera plus élevé, les associés contribueront au projet avec leurs compétences propres, et l'environnement de travail sera plus stimulant, créatif et productif. Il risque cependant d'y avoir des divergences d'opinions, des problèmes de communication et des mésententes qui peuvent tourner au conflit.
- Les besoins en financement - Une entreprise individuelle n'a pas de capital et n'autorise pas l'arrivée de nouveaux investisseurs.
- La protection du patrimoine souhaitée.
- La participation du conjoint au projet entrepreneurial - La SARL sera la plus adaptée pour cela.
- Le régime fiscal le plus avantageux.
En 2020, 55 % des boulangeries étaient soumises à l'impôt sur les sociétés, et 45 % étaient soumises à l'impôt sur le revenu.
Le statut juridique dans le business plan
Le business plan permet non seulement de bien structurer son projet de création d'entreprise mais également de négocier des financements auprès des banques et autres investisseurs. Il faut donc lui accorder un soin particulier. Un paragraphe de la partie rédactionnelle du business plan sera consacré au statut juridique de votre boulangerie.
Il faudra présenter succinctement :
- Le statut juridique choisi,
- Le capital ou l'apport initial dans l'entreprise,
- Les clauses entre associés et modalités de sortie pour les associés,
- Le régime d'imposition.
Vendre du pain sans être boulanger : faut-il un statut particulier ?
Quel statut choisir ?
Il n'y a pas besoin d'un statut particulier pour ouvrir ou reprendre une boulangerie sans être boulanger. Cependant, le secteur de la boulangerie étant un secteur réglementé, il faudra respecter certaines conditions.
Comment ouvrir sa propre boulangerie sans diplôme ?
Si vous ne détenez pas de diplôme de boulanger (CAP de boulanger, brevet d'études professionnelles ou diplôme du répertoire national des certifications professionnelles) et si vous ne souhaitez pas vous engager dans une formation, diverses solutions s'offrent à vous afin d'ouvrir une boulangerie malgré tout :
- Embaucher un boulanger salarié.
- Ouvrir un terminal de cuisson, dit point de vente - Ce type de structure ne fabrique pas les produits et n'est pas considérée comme une boulangerie d'après la réglementation. Elle réchauffe ou cuit des pains, viennoiseries, pâtisseries, etc. préfabriqués et les propose à la vente. Il n'y a donc aucune nécessité de détenir un diplôme de boulanger pour exercer cette activité. Les terminaux de cuisson font généralement partie d'un réseau de franchise.
Ouvrir une boulangerie-pâtisserie, est-ce rentable ?
Le secteur de la boulangerie-pâtisserie est un secteur traditionnel français profondément ancré dans les habitudes de la population. Il est non seulement soutenu par une clientèle fidèle mais également par les collectivités territoriales, pour qui les boulangeries sont synonymes de dynamisme et d'attractivité dans les villes. Ces petits commerces ont généralement un succès pérenne.
Quel budget pour ouvrir une boulangerie ?
La principale problématique lors de l'ouverture ou de la reprise d'une boulangerie est l'investissement de départ nécessaire. Le budget initial varie selon la taille de la boulangerie, les produits proposés, le matériel nécessaire, la localisation géographique, le droit d'entrée en franchise, etc. Il peut s'élever à plusieurs centaines de milliers d'euros et demande bien souvent le soutien d'un crédit professionnel accordé par les banques.
Les boulangeries sont des commerces rentables, qui permettent de rembourser le prêt aux échéances sauf crise majeure, mais il faudra tout de même convaincre les banques grâce à un projet structuré et un apport personnel suffisant.
Le chiffre d'affaires moyen des boulangeries-pâtisseries
Selon les données 2020 de l'observatoire Fiducial de la boulangerie-pâtisserie, le chiffre d'affaires des boulangeries françaises s'élève en moyenne à :
- 230 000 € pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu,
- 405 000 € pour les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés.
La rémunération du dirigeant oscille en conséquence, entre 17 200 € brut annuel et 42 000 € brut annuel selon le chiffre d'affaires.
Diriger une boulangerie, en étant soucieux de la qualité des produits proposés, de son bon fonctionnement, et s’inscrire ainsi dans la durée, nécessite une couverture d’assurance spécifique et adaptée à son activité. Il en va de la pérennité de l’entreprise.
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