La responsabilité civile professionnelle, couramment nommée RC pro, est une assurance destinée aux professionnels de tous les secteurs. Quels risques couvre-t-elle, est-elle obligatoire pour les boulangeries-pâtisseries, comment fonctionne-t-elle ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur la RC pro pour les boulangers-pâtissiers !
Cet article pourrait vous intéresser : Quelles assurances lorsque l'on est boulanger ?
Qu'est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?
La responsabilité civile professionnelle protège l'entreprise et ses salariés (boulangers-pâtissiers, personnel de vente, etc.) en cas de dommages matériels, immatériels et corporels causés à un tiers. Ainsi, l'assurance couvre les indemnités dues par l'entreprise à ses clients, ses fournisseurs ou toute autre personne en cas de blessures, dégâts ou pertes induites par les produits délivrés par la boulangerie, ses locaux, ses employés ou son équipement.
Les victimes peuvent être des clients, le boulanger-pâtissier, le conjoint-collaborateur, les apprentis, les fournisseurs, des représentants, etc.
Cette assurance est-elle obligatoire ?
Les boulangers-pâtissiers et gérants d'entreprise n'ont aucune obligation de souscrire à une assurance RC pro. Seules les professions réglementées telles que les professions de santé, les professions paramédicales, les agents immobiliers, les professionnels du droit ou encore les professionnels du bâtiment doivent obligatoirement être couverts par une responsabilité civile professionnelle.
La RC pro est cependant vivement recommandée pour la plupart des entreprises, même si elles ne dépendent pas d'un secteur réglementé, et d'autant plus pour les boulangeries-pâtisseries, qui sont des entreprises du secteur alimentaire et peuvent donc causer des dommages importants à leurs clients. Les conséquences financières sont réelles et les réparations des dommages et intérêts peuvent vite atteindre des sommes élevées, qui risquent de mettre en péril l'activité de la boulangerie et ce quel que soit son chiffre d'affaires. Une RC pro permet donc de couvrir ces risques et d'éviter toute cessation d'activité ou difficultés dues à un préjudice causé à un tiers.
Quels sont les risques couverts par une RC pro ?
Selon le Code des Assurances, les préjudices subis peuvent donner lieu à une compensation financière s'il s'agit d'une omission, d'une négligence, d'une faute professionnelle, d'une erreur de conception, d'une imprudence, d'une erreur d'appréciation, d'une maladresse, d'une absence d'information, d'un abus de propriété intellectuelle ou encore d'un retard de livraison.
La RC pro peut ainsi couvrir :
- Une intoxication alimentaire dont a souffert un client après avoir consommé un produit de la boulangerie-pâtisserie
- La chute d'un client dans les locaux de la boulangerie
- Un retard de livraison d'une commande spéciale à un client
- Une crise allergique d'un client suite à la consommation d'un produit dont le conditionnement ou l'étiquetage ne mentionne pas tous les ingrédients allergènes qu'il contient
- La dégradation de vêtements, d'accessoires ou d'un téléphone portable par un employé ou un objet coupant présent dans l'espace de vente de la boulangerie
- Les blessures causées par une chute de l'enseigne de la boulangerie
La plupart des compagnies d'assurance proposent des packs d'assurances comprenant la RC pro et qui couvrent également d'autres types de risques et garanties, tels que :
- Les risques de perte d'exploitation - Cette assurance couvre les risques de perte d'exploitation suite à divers aléas indépendants de la volonté de la boulangerie (vol, arrêt du froid, bris de matériel, bris de glace, coupure du réseau d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphonie ou d'internet, arrêt de l'approvisionnement en matières premières et emballages de la part des fournisseurs, travaux de voirie, etc.).
- La garantie défense et recours, ou garantie juridique - Elle couvre les frais juridiques, et notamment les frais d'avocat, qui surviennent lors d'un litige avec un client ou un fournisseur. Certaines assurances ont également un service de conseil juridique qu'elles mettent à disposition de leurs assurés.
- L'assurance des locaux - Elle couvre les pertes financières dues à un sinistre, telles qu'un incendie, une explosion, un dégât des eaux, du vandalisme, une catastrophe naturelle, etc.
On parle alors d'assurance multirisque. Les boulangeries-pâtisseries ne sont en effet pas à l'abri d'un sinistre, et souscrire à une assurance multirisque permet d'exercer son activité de façon plus sereine.
Qu'est-ce qu'une franchise en assurance et comment ça marche ?
L'un des points importants à bien regarder avant de souscrire à tout nouveau contrat d'assurance est la franchise applicable pour chaque garantie, qu'il s'agisse d'une assurance responsabilité civile professionnelle ou d'une assurance multirisque.
La franchise correspond au montant qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre ou préjudice, et ce quel que soit le montant des indemnisations versées par l'assurance. La franchise n'est pas obligatoire, mais elle est présente dans la grande majorité des contrats d'assurance.
Le montant de la franchise a un impact sur le coût des cotisations mensuelles. Plus la franchise est basse, plus les cotisations sont élevées. À l'inverse, plus la franchise est élevée, moins l'assuré aura à payer de cotisations. C'est à l'assuré de faire ses calculs et de déterminer quel niveau de franchise paraît le plus acceptable pour son entreprise.
En cas de sinistre ou de préjudice à un tiers, et si le contrat d'assurance inclut une franchise, l'assuré devra donc payer cette somme prédéterminée. D'un point de vue comptable, il est possible de la comptabiliser :
- Via une comptabilisation sur immobilisations - Dans le cas où les dégâts ou pertes concernent une immobilisation
- Via une comptabilisation sur stocks - En cas de vol ou de destruction des stocks suite à un acte de vandalisme ou à un sinistre
Dans quelles conditions la RC pro s'applique-t-elle ?
Pour qu'une victime puisse prétendre à une indemnité de la part de la boulangerie, il doit y avoir :
- Un préjudice - Une blessure, une dégradation d'affaires personnelles, un retard de livraison, etc.
- Un fait dommageable - Le préjudice est le résultat d'un acte de la part du personnel de la boulangerie, ou le résultat d'un acte fait par un objet, une machine ou un mobilier appartenant à la boulangerie
- Un rapport de causalité entre le préjudice et le fait dommageable - La victime doit pouvoir prouver que le fait dommageable a causé le préjudice dont elle se plaint
Qu'est-ce qu'une clause d'exclusion de garantie ?
La clause d'exclusion de garantie est une mention facultative que l'on peut trouver dans tous types de contrats d'assurance et qui définit un ou plusieurs risques particuliers qui ne sont pas couverts par l'assurance souscrite. Il faut donc toujours veiller à bien relever ces clauses avant la signature d'un contrat, et déterminer si les risques exclus peuvent s'appliquer à l'activité d'une boulangerie-pâtisserie.
Qu'est-ce qu'un seuil d'intervention en assurance ?
Le seuil d'intervention définit le montant des indemnisations dues à partir duquel l'assurance intervient. Par exemple, une assurance peut fixer dans son contrat un seuil d'intervention de 100 euros en cas de sinistre : si des dégâts surviennent et sont évalués à 80 euros de réparation, ces frais seront à la charge entière de l'assuré. L'assurance ne prendra en charge que les réparations supérieures ou égales à 100 euros. Il s'agit donc d'une clause à bien regarder avant la souscription d'un contrat de RC pro.
Combien coûte une RC pro pour boulangers ?
Il est difficile d'estimer le coût exact d'une assurance RC pro, car il dépend de nombreux facteurs propres à chaque entreprise :
- Le niveau de risques - Le plafond pour chaque garantie varie en fonction du niveau de risques choisi
- La franchise
- Le chiffre d'affaires réalisé ou prévisionnel
- La surface des locaux
- La situation géographique du commerce
- Le nombre de salariés
- Le type d'équipement à couvrir et sa valeur
- Les options de garanties supplémentaires
- Etc.
Il est conseillé de se rapprocher des compagnies d'assurance afin de leur exposer sa situation et d'obtenir un devis personnalisé et gratuit pour une souscription à une RC pro ou à tout autre contrat d'assurance professionnelle.
Les comparateurs en ligne peuvent également donner un aperçu global des tarifs pratiqués par les compagnies d'assurance.
Comment choisir son assureur ?
Les activités exercées dans une boulangerie-pâtisserie relèvent du secteur de l'alimentaire. Ce secteur présente des réglementations spécifiques (normes d'hygiène et de sécurité), puisque les produits proposés à la vente par les commerces peuvent induire des problèmes de santé à la clientèle dans certains cas (matières premières avariées, manipulation dans de mauvaises conditions d'hygiène, mauvaises conditions de conservation, etc.). Il est donc important de souscrire à une assurance RC pro auprès d'un assureur familier avec les problématiques du métier. Il sera ainsi plus réactif, porteur de bons conseils, notamment sur le plan juridique, et peut également proposer des garanties complémentaires spécifiquement liées à l'exercice du métier de boulanger.
Avant de contacter les assurances, il convient d'évaluer et de lister les risques pouvant survenir dans l'entreprise. Cela permettra de mieux cibler les assureurs et les contrats de RC pro ou les contrats multirisques, en fonction des garanties proposées et des options.
Le choix de l'assureur final dépend ensuite de multiples critères : les tarifs, les garanties proposées et leurs plafonds, le montant des franchises, les clauses d'exclusion de garantie, la relation avec l'assureur si elle est existante (une mauvaise expérience relative à un précédent contrat peut inciter à contacter une nouvelle assurance), le sens de la réactivité et du conseil, la capacité à moduler les contrats afin de les adapter au mieux à l'entreprise concernée, etc.
Comment déclarer un sinistre auprès de son assurance ?
Les modalités de déclaration de sinistre ou de préjudice causé à un tiers varient d'une assurance à l'autre. Il convient donc de toujours bien se renseigner quant à ces conditions de déclaration. Il faut notamment bien vérifier le délai autorisé après le sinistre pour informer l'assureur des évènements. Certains assureurs incluent une clause de déchéance pour déclaration tardive dans leurs contrats. Cette clause peut justifier un refus de l'assureur de payer les indemnités si l'assuré n'a pas déclaré le sinistre dans le délai défini dans son contrat.
Selon la compagnie d'assurance, la déclaration peut se faire en ligne ou via une application téléphonique, par mail, par téléphone ou par voie postale. À noter que si une déclaration par téléphone permet une prise en charge plus rapide, il est cependant conseillé de l'accompagner d'une déclaration textuelle, par mail ou par courrier par exemple, afin d'avoir une preuve écrite de la déclaration.
Il faut toujours veiller à joindre à sa déclaration le plus d'éléments possible permettant à l'assureur de mieux apprécier la situation, les dommages subis ou induits et les conditions dans lesquelles le sinistre s'est produit.
