Période d'essai en boulangerie : que dit la loi ?

Deux hommes boulangers

La période d’essai démarre généralement le contrat de travail. Elle permet à l’employeur de déterminer si le salarié a les compétences nécessaires pour exécuter son travail. Le salarié peut, quant à lui, voir si ses nouvelles fonctions lui conviennent. Dans le cas de la rupture de la période d’essai, la rupture du contrat de travail est plus souple et les règles du licenciement sont donc non applicables. En ce qui concerne la boulangerie, la période d’essai répond à certaines règles définies par la Convention collective.

La période d’essai : un choix de l’employeur

La période d’essai n’a pas un caractère obligatoire et est décidée par l’employeur. Elle doit cependant être prévue dans le contrat de travail ou dans la lettre d’embauche. Si ce n'est pas le cas, la période d’essai ne pourra être imposée au salarié (article L1221-23 Code du travail et chambre sociale de la Cour de cassation, 13 juin 2012, n°11-10.645). Même si la période d’essai est prévue par la convention collective, elle n’est pas valable si le contrat de travail n'en fait pas mention. La rupture serait alors considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans le cas où le salarié prend de nouvelles fonctions, à la suite d'une promotion par exemple, on ne parle pas de période d’essai, mais de période probatoire. Si les nouvelles modalités du contrat ne conviennent pas au salarié ou à l’employeur, il y aura un retour aux anciennes fonctions et non rupture du contrat de travail.

Période d’essai : Code du travail et convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale

La période d’essai initiale en CDI

La durée de la période d’essai ne peut dépasser une limite fixée dans l’article L1221-19 du Code du travail. Pour un salarié en contrat à durée déterminée, cette période ne peut donc excéder :

2 mois pour les ouvriers et les employés ;
3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
4 mois pour les cadres.

La période d’essai initiale en CDD

Pour les salariés en contrat à durée déterminée, la période d'essai ne peut excéder un jour par semaine de contrat. Si la durée initiale du contrat est inférieure à 6 mois, la période d'essai sera limitée à 2 semaines. Pour un contrat de plus de 6 mois, la période d'essai sera de 1 mois maximum.

Le renouvellement de la période d’essai

La période d'essai ne peut être renouvelée pour le personnel de fabrication, le personnel de vente et le personnel de services. L’article 2 de l’avenant n°97 à la Convention collective prévoit la possibilité de renouveler une fois la période d’essai des personnels encadrants pour cette même durée de 4 mois maximum. Pour que le renouvellement de la période d’essai soit possible, il doit être prévu dans le contrat initial. De plus, le renouvellement de la période d’essai doit faire l’objet d’un accord écrit entre les deux parties avant la fin de la période d’essai initiale, sous la forme d’un avenant au contrat de travail.

La durée maximale de la période d’essai

En boulangerie, la durée maximale de la période d’essai est donc fixée à 2 ou 3 mois pour un salarié non-cadre en CDI et à 8 mois maximum pour un salarié-cadre.

Les parties peuvent aussi convenir d’une période d’essai plus courte. Elle doit toutefois apparaître dans le contrat de travail.

Sachez aussi que la jurisprudence de la Cour de cassation Chambre sociale du 28 avril 2011 précise que la période d’essai se décompte de manière calendaire. Cela signifie qu’il faut compter tous les jours du calendrier du lundi au dimanche, jours fériés y compris.

Spécificités de la Convention collective de la boulangerie industrielle

Les boulangeries rattachées à la Convention collective de la boulangerie industrielle répondent aux mêmes durées de période d'essai initiale fixées par le Code du travail. Une différence apparaît cependant en termes de renouvellement. La période d'essai peut en effet être renouvelée une seule fois pour toutes les catégories de salariés. La période d'essai globale ne pourra cependant pas excéder :

3 mois pour les ouvriers et employés ;
5 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
7 mois pour les cadres.

La rupture de la période d’essai en boulangerie

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être interrompu par le salarié ou par l’employeur sans avoir besoin de justifier de cette rupture. Sachez néanmoins que cette liberté est limitée par la jurisprudence, la rupture de la période d’essai ne pouvant par exemple pas revêtir de caractère discriminatoire. De plus, si elle intervient pour des motifs disciplinaires, l’employeur devra respecter la procédure en vigueur.

La prévenance

La personne à l'origine de la rupture de la période d’essai doit respecter un délai de prévenance.

Dans le cas où l’employeur rompt la période d’essai, le délai de prévenance est de :

24 heures si le salarié est présent depuis moins de 8 jours ;
48 heures si le salarié est présent entre 8 jours et 1 mois ;
2 semaines après 1 mois de présence ;
1 mois : après trois mois de présence.

Dans le cas où le salarié rompt sa période d’essai, le délai de prévenance est alors de :

24 heures s'il est présent depuis moins de 8 jours ;
48 heures dans les autres cas.

Le non-respect de la prévenance

Si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance, il ne peut prolonger la période d’essai. En cas de non-respect du délai de prévenance de la part de l'employeur, si le salarié n’a pas commis de faute grave, il recevra une indemnité compensatrice. Selon l’article L1221-25 du Code du travail, celle-ci est égale au montant des salaires et avantages, indemnité compensatrice de congés payés comprise, que le salarié aurait dû percevoir en accomplissant son travail jusqu’à la fin du délai de prévenance.

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