Dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie, certaines périodes de l'année sont impactées par de fortes charges de travail, comme pour les fêtes de fin d'année. La boutique ne désemplit pas, les commandes de pains et de gâteaux affluent. Sur ces périodes de forte affluence, le chef d'entreprise est souvent amené à solliciter souvent ses salariés pour effectuer des heures supplémentaires. Que dit la loi à ce sujet ? Le droit du travail et la convention collective de la boulangerie prévoient certaines règles. Un salarié ne peut excéder un certain nombre d’heures de travail et ces heures sont majorées. Rémunération ou repos compensateur, taux de majoration, quota d'heures, délai de prévenance : la mutuelle assurance boulangerie vous dit tout sur le sujet.
Le temps de travail en boulangerie artisanale
Pour les boulangers et employés de boulangerie, la durée légale de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures, avec une durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures. Le volume hebdomadaire moyen ne peut dépasser 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives. À noter que pour les jeunes mineurs, la durée hebdomadaire en boulangerie est limitée à 35 heures. Sachez également que la convention collective boulangerie-pâtisserie précise que la durée maximale hebdomadaire du travailleur de nuit ne peut dépasser 40 heures sur une période de 12 semaines et 44 heures en cas de modulation. La durée maximale quotidienne est de 10 heures de travail. En boulangerie-pâtisserie industrielle, une journée de travail ne peut être d'une durée inférieure à 3 heures consécutives.
Heures supplémentaires : ce que dit la convention collective boulangerie
Une convention collective nationale a été signée entre les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés. Cet accord permet de préciser le droit du travail par rapport aux spécificités des métiers de la boulangerie : salaires minimums, conditions et contrat de travail, licenciement, prévoyance, congés, etc. La convention collective de la boulangerie-pâtisserie s’adresse à tous les salariés des boulangeries : boulangers, pâtissiers, personnel de vente, de fabrication et de services. Contrairement à d'autres conventions collectives, celle de la boulangerie-pâtisserie ne fixe aucune règle concernant les heures supplémentaires.
Heures supplémentaires en boulangerie : ce que dit la loi
La loi française prévaut donc sur le sujet des heures supplémentaires en boulangerie. Elle précise que les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires, donnant droit à une rémunération majorée ou à un repos compensateur.
Le droit du travail impose également certaines règles dans le cadre des heures supplémentaires :
- Les heures supplémentaires sont effectuées sur demande de l’employeur. Le salarié doit obligatoirement les accomplir, mais il ne pourra pas être sanctionné s’il refuse parce qu'il aurait été prévenu trop tard. Le droit du travail fixe le délai de prévenance à 7 jours pour toute modification des heures de travail.
- Le chef d'entreprise a la possibilité de demander des heures supplémentaires à tout salarié, sauf s’il est en forfait annuel en jours ou cadre dirigeant.
- Ces heures doivent être réalisées dans la limite du nombre d’heures prévu par la convention collective. Pour la boulangerie, le contingent annuel est ainsi fixé à 329 heures.
- Les salariés peuvent faire des heures supplémentaires au-delà du contingent avec autorisation de l’inspecteur du travail, à la suite d’une demande du chef d'entreprise.
Tout employeur ne respectant pas la réglementation en vigueur s'expose à des sanctions administratives et pénales. Le salarié victime d'une non-prise en compte de ses heures supplémentaires peut quant à lui prétendre à une indemnisation financière.
Heures supplémentaires : calcul et taux pour les salariés à temps plein
Voici la réglementation encadrant les heures supplémentaires pour les salariés à temps plein.
Majoration des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires pour les salariés à temps plein sont majorées :
- d’un taux de 25 % du salaire brut de la 36ème à la 43ème heure ;
- d’un taux de 50 % du salaire brut à partir de la 44ème heure.
Heures supplémentaires : majoration dimanche et heure de nuit en boulangerie
La convention collective de la boulangerie et pâtisserie prévoit une majoration de 20 % du salaire brut pour les heures supplémentaires effectuées le dimanche et de 100 % du salaire brut pour les jours fériés. Elle prévoit également une majoration de 25 % du salaire brut pour les heures effectuées de nuit, c’est-à-dire de 20 heures et 6 heures du matin. Attention toutefois à ce que la somme des heures supplémentaires effectuées ne dépasse pas le contingent annuel de 329 heures qui sont décomptées à partir du 1er janvier.
Heures supplémentaires : taux pour les salariés à temps partiel
Pour les personnes employées à temps partiel, les heures complémentaires doivent être précisées dans leur contrat de travail. Ces heures seront rémunérées à :
- un taux horaire normal à hauteur de 10 % du temps hebdomadaire ou mensuel ;
- un taux horaire majoré de 25 % du salaire brut au-delà et dans la limite du temps plein des 35 heures.
Heures supplémentaires et repos compensateur
Le personnel peut recevoir une rémunération pour les heures supplémentaires qu’il réalise, mais il a également la possibilité de prendre des repos compensateurs. Il y a cependant certaines règles à respecter.
- La durée du repos est équivalente à la rémunération majorée. Pour exemple, une heure supplémentaire majorée de 25 % donne droit à un repos compensateur de 1 heure 15.
- Le décompte des heures de repos compensateur dues est arrêté au 31 décembre de chaque année.
- Le salarié est informé le 15 janvier de ses droits en matière de repos compensateur de l'année civile précédente grâce à une fiche annexée à son bulletin de paie.
- Les heures de repos compensateur seront prises dans les 5 mois qui suivent le début de l'année civile.
- Ce repos ne peut être pris que par journée entière.
- Ce repos ne peut pas être transformé en indemnité compensatrice s’il n’est pas pris.
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