La convention collective nationale de la boulangerie s'applique dans les entreprises qui emploient des boulangers, des pâtissiers, des vendeurs et des ouvriers. Chaque établissement, qu'il s'agisse d'une boulangerie artisanale ou industrielle, est relié à une convention collective spécifique. Attention, il revient donc à l'employeur de choisir la convention collective la mieux adaptée à son activité.
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Qu'est-ce que la convention collective boulangerie pâtisserie ?
Définition d'une convention collective nationale
Une convention collective nationale (Ccn) désigne un accord conclu entre les syndicats de salariés et d’employeurs. Une convention collective prend en compte les spécificités de chaque secteur d'activité ou corps de métier pour encadrer le contexte social au sein des entreprises. Des avenants, nationaux ou régionaux, sont régulièrement publiés pour améliorer la situation sociale des salariés. Cet accord prévoit, notamment, des dispositions en matière de :
- contrat de travail ;
- durée de travail hebdomadaire et journalière ;
- congés payés et jours fériés ;
- rémunérations et salaires ;
- avantages et primes ;
- formation professionnelle et apprentissage ;
- régime de prévoyance.
Activités et métiers concernés par la convention collective boulangerie pâtisserie
Dans le secteur de la boulangerie, il existe deux conventions collectives nationales : celle de la boulangerie-pâtisserie et celle de la boulangerie industrielle. Ces conventions collectives concernent les employeurs et les salariés d'entreprises spécialisées dans :
- la fabrication et la transformation de pain, pâtisseries et viennoiseries ;
- la vente directe de produits boulangers et pâtissiers auprès des consommateurs ;
- la livraison de pain.
Elles sont donc conçues à l'attention des boulangeries, des boulangeries-pâtisseries, des terminaux de cuisson et des boulangeries industrielles. Ces conventions s'adressent également aux points de vente de pain rattachés à une boulangerie ou à une boulangerie-pâtisserie. La distinction entre les deux conventions collectives tient notamment à trois critères : les quantités produites (plus ou moins 5400 quintaux par an), le nombre de salariés et le pourcentage de vente directe au consommateur.
Les métiers de la boulangerie ne font pas l'objet d'une liste préalablement définie par les conventions collectives. Toutefois, certains postes y sont plus représentés que d'autres :
- les boulangers ;
- les pâtissiers ;
- les artisans boulangers-pâtissiers ;
- les vendeurs en boulangerie ;
- les ingénieurs agroalimentaires ;
- les techniciens de fabrication des produits alimentaires.
Nous allons aborder ci-dessous les principaux éléments de cette convention collective nationale.
Convention collective boulangerie et contrat de travail
La conclusion du contrat de travail
Quelles informations doit comporter le contrat de travail ?
Le contrat de travail d'un salarié en boulangerie doit stipuler les critères suivants :
- la date d'entrée dans l'entreprise ;
- la durée de la période d'essai et les informations liées à son éventuel renouvellement ;
- la date d'engagement définitif ;
- le poste exercé et son coefficient.
La durée de la période d'essai
Pour les employés embauchés en CDI, la période d'essai est définie à une durée légale maximale de :
- 2 mois pour les vendeurs et les ouvriers ;
- 3 mois pour les techniciens et les agents de maîtrise ;
- 4 mois pour les cadres.
Si, pendant la période d'essai, l'employeur rompt le contrat après 5 jours de travail effectué par un salarié, ce dernier peut percevoir une indemnité de congés payés. Cette indemnité équivaut à celle dont bénéficie un employé recruté en extra.
Le renouvellement de la période d'essai
La convention collective exclut tout renouvellement de la période d'essai pour les employés, les ouvriers, les techniciens et les agents de maîtrise. Pour les cadres en CDI, elle prévoit une période d'essai renouvelable une fois pour une durée maximale de 4 mois.
À la fin de la période d'essai, si l'engagement du salarié est définitif, l'employeur doit confirmer par écrit son embauche dans l'entreprise.
La rupture du contrat de travail
La démission d'un salarié
Les salariés en boulangerie qui souhaitent mettre fin à leur contrat de travail ont pour obligation de manifester explicitement leur volonté de quitter l'entreprise. Il leur est donc recommandé d'adresser une lettre de démission à leur employeur. En cas de démission, les salariés doivent respecter un préavis d'une durée de :
- 1 semaine pour une ancienneté inférieure à 6 mois ;
- 2 semaines pour une ancienneté supérieure à 6 mois ;
- 2 mois pour les cadres.
Le licenciement
En cas de licenciement, les salariés disposent d'un préavis dont la durée est fixée à :
- 1 semaine pour les employés ayant moins de 6 mois d'ancienneté ;
- 1 mois pour les employés ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ;
- 2 mois pour les employés ayant plus de 2 ans d'ancienneté.
Pour les cadres, la convention collective prévoit un préavis de licenciement de 1,5 mois en cas d'ancienneté inférieure à 2 ans et de 3 mois après 2 ans d'ancienneté.
Durant sa dernière semaine de préavis, le salarié bénéficie de 2 heures par jour pour rechercher un nouvel emploi. Ces heures de recherche sont rémunérées par son employeur. Attention, ces heures de recherche ne sont effectives qu'en cas de licenciement, et non dans le cadre d'une démission.
Les salariés licenciés dont l'ancienneté est supérieure à 8 mois perçoivent une indemnisation, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Le montant de cette indemnisation s'élève à :
- 1/4 de mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de rémunération par année d'ancienneté au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Le départ à la retraite
Les salariés peuvent quitter l'entreprise dès l'âge de 60 ans afin de faire valoir leurs droits à la retraite. Si le départ à la retraite est à l'initiative de l'employeur, il n'est possible qu'à partir de 65 ans.
Le départ à la retraite fait l'objet d'un préavis d'une durée correspondant à :
- 1 semaine pour les employés ayant moins de 6 mois d'ancienneté ;
- 1 mois pour les employés ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ;
- 6 mois pour les employés ayant plus de 2 ans d'ancienneté.
Si le départ en retraite est décidé par le salarié, il perçoit une indemnité dont le montant est calculé de la façon suivante :
- 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 1,5 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ;
- 4 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté.
En cas de mise en retraite par l'employeur, le salarié percevra l'indemnisation la plus favorable entre celle de licenciement et celle de départ en retraite.
La rupture du contrat de travail dans les boulangeries industrielles
En cas de rupture de contrat de travail en boulangerie industrielle, les salariés disposent d'un préavis différent :
- 1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté ;
- 2 mois après 2 ans d'ancienneté ;
- 3 mois pour les cadres.
Au cours de ce préavis, tout salarié qui quitte l'entreprise bénéficie d'une demi-journée d'absence par semaine pour chercher un nouvel emploi, cette demi-journée étant également soumise à rémunération.
Le temps de travail en boulangerie
La durée de travail journalière et hebdomadaire
En boulangerie-pâtisserie artisanale et boulangerie industrielle, la durée légale de travail est de 35 h par semaine. Le temps de travail maximal est fixé à 46 heures hebdomadaires. La durée horaire moyenne est limitée à 48 heures sur 12 semaines, consécutives ou non, en période de surcroît de travail. La durée de travail journalière est fixée à maximum 10 heures avec une amplitude horaire de 13 heures.
Dans les boulangeries industrielles, le temps de travail quotidien ne doit pas être inférieur à 3 heures consécutives.
Le travail de nuit
En boulangerie, il n'est pas rare de devoir travailler en horaire de nuit, notamment pour le personnel de fabrication devant préparer les produits frais à mettre en vente dès l'ouverture de la boutique tôt le matin. Le travail de nuit désigne les horaires de travail effectif réalisés entre 21 heures à 6 heures du matin. Pour être considérés comme travailleurs de nuit, les salariés doivent soit :
- effectuer 3 heures de travail minimum entre 21 heures à 6 heures 2 jours par semaine ;
- cumuler au moins 270 heures de travail de nuit sur une année civile.
Au titre des horaires effectués de nuit, les employeurs doivent accorder aux salariés une rémunération majorée à 25 % et un repos compensateur de :
- 1 jour par an s'ils réalisent 270 heures de travail de nuit ;
- 2 jours si le temps de travail est supérieur à 600 heures sur une année.
Le temps de pause
Les salariés doivent obligatoirement bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutestoutes les 6 heures. En boulangerie industrielle, une pause d'une durée minimum de 30 minutes doit être accordée aux salariés qui travaillent en équipe de suppléance pendant une durée de 12 heures. Les travailleurs de nuits disposent également d'un temps de pause de 20 minutes. En cas de travail de nuit effectué au-delà de 8 heures, le temps de pause est prolongé de 10 minutes supplémentaires. Dans la journée, les salariés en boulangerie industrielle ont également droit à une seule interruption d'une durée maximale de 2 heures, une des deux plages horaires devant présenter une durée au moins égale à 3 heures.
Le repos hebdomadaire
Les salariés bénéficient d'un repos hebdomadaire de 2 jours fractionnables. Quant au temps de repos, il doit représenter une durée de 11 heuresentre 2 journées de travail.
Aucune disposition commune n'est fixée par la convention collective nationale de la boulangerie à propos du repos hebdomadaire. Toutefois, des règles ont été établies dans certains départements ou régions de France.
- En Île-de-France, le repos hebdomadaire est fixé à une journée.
- Dans le Lot-et-Garonne, il est prévu le dimanche ou le lundi.
- En Loire-Atlantique, les boulangeries appliquent le principe du repos du dimanche.
- Dans le Calvados, les salariés en boulangerie bénéficient d'un repos hebdomadaire de 36 heures.
Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires correspondent à toute durée de travail effectuée au-delà des 35 heures hebdomadaires fixées par la convention collective du secteur. Que ce soit en boulangerie artisanale ou en boulangerie industrielle, la convention collective ne prévoit aucune réglementation particulière pour les heures supplémentaires et suit la législation nationale en vigueur. Les heures supplémentaires sont donc majorées de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % au-delà. Les employeurs peuvent, sous conditions, proposer aux salariés soit une rémunération, soit un repos compensateur.
Le travail à temps partiel
Les salariés à temps partiel disposent d'un temps de travail hebdomadaire maximal de 24 heures, à l'exception des vendeurs et personnels d'entretien qui bénéficie d'un temps de travail de 6 heures et des extras qui travaillent 3 heures par prestation.
Des heures complémentaires peuvent être effectuées par les salariés à temps partiel. Elles sont néanmoins limitées à 1/3 de la durée contractuelle. Si ces heures complémentaires représentent moins du 1/10e de la durée de travail contractuelle, elles ne seront pas majorées. Entre 1/10e et 1/3 de la durée contractuelle, elles seront majorées à 25 %.
Convention collective boulangerie : congés payés et jours fériés
Les congés annuels
En boulangerie industrielle
Selon l'article L. 3141-13 du Code du travail, les salariés bénéficient de 2,5 jours de congés payés par mois. La période de congés annuels doit se situer du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.
En boulangerie artisanale
Les salariés en boulangerie artisanale bénéficient quant à eux de 24 jours ouvrables de congés payés par an et d'une semaine de congé supplémentaire (6 jours), soit 30 jours au total.
Une partie de ces congés doit être posée sur la période du 1er mai au 31 octobre chaque année. Si la période de congé ne dépasse pas les 12 jours ouvrables, le congé doit être continu. Au-delà de 12 jours ouvrables, la prise de congé peut cependant être fractionnable. Dans ce cas, les salariés ont droit à :
- 2 jours ouvrables de congés supplémentaires s'ils prennent au moins 6 jours en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ;
- 1 jour ouvrable de congé supplémentaire s'ils prennent entre 3 et 5 jours sur cette même période.
En dehors de cette période, l'employeur peut accorder les jours restant dus en une ou plusieurs fois.
La semaine de congé supplémentaire
Les salariés couverts par la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale bénéficient de 6 jours de congés supplémentaires, portant ainsi le nombre total de jours de congés à 30 jours ouvrables. L'employeur doit leur accorder cette semaine de congé supplémentaire entrele 15 janvier et le 1er mai. Pour les salariés ayant moins de 12 mois d'ancienneté, un congé de 1 jour par 2 mois de présence doit être attribué. Si le congé supplémentaire est pris en dehors de la période du 15 janvier au 1er mai, les salariés percevront une indemnité compensatrice.
La période de surcroît annuel de travail
Spécificité des conventions collectives de la boulangerie artisanale et industrielle : les congés ne peuvent être posés durant la période de surcroît annuel de travail. Limitée à 10 semaines par an et fractionnable en 2 sessions, cette période varie en fonction de chaque boulangerie, notamment par rapport à sa localisation. L'employeur doit afficher les dates de la période de surcroît annuel de travail chaque année fin décembre pour en informer ses salariés.
Les congés familiaux
En boulangerie artisanale
En boulangerie artisanale, les salariés peuvent bénéficier de congés exceptionnels notamment pour les événements suivants :
- 6 jours pour le mariage du salarié ;
- 3 jours pour le décès du conjoint, d'un parent, beau-parent, d'une sœur ou d’un frère ;
- 2 jours pour l'annonce d'un handicap chez un enfant ;
- 1 jour supplémentaire si les congés nécessitent un déplacement à plus de 300 km du domicile du salarié.
En boulangerie industrielle
La convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie donne droit à des congés exceptionnels légèrement différents pour des événements familiaux tels que :
- 4 jours pour le mariage du salarié ;
- 3 jours pour le décès d'un enfant ou d'un conjoint ;
- 2 jours pour le décès d'un parent ou d'un beau-parent ;
- 1 jour pour le décès d'un grand-parent, d'un frère ou d'une sœur.
Les jours fériés
Quels sont les jours fériés en boulangerie ?
En boulangerie, les jours fériés correspondent à ceux fixés par la réglementation en vigueur. Les jours fériés auxquels les boulangers, les pâtissiers et les vendeurs ont droit sont :
- le 1er janvier ;
- le lundi de Pâques ;
- 1er mai ;
- le 8 mai ;
- l'Ascension ;
- le lundi de Pentecôte ;
- le 14 juillet ;
- le 15 août ;
- le 1er novembre ;
- le 11 novembre ;
- le 25 décembre.
Comment sont payés les jours fériés ?
Selon les dispositions de la convention collective nationale, aucuneréduction de salaire n'est prévue pour les jours fériés non travaillés. L'employeur peut cependant imposer à son personnel de travailler un jour férié. Il doublera alors la rémunération de ses salariés.
Si la période de congés annuels inclut un jour férié, cette période se prolongera d'un jour avec le maintien de la rémunération.
La rémunération des salariés en boulangerie
Le bulletin de paie
Le bulletin de paie de chaque salarié en boulangerie doit obligatoirement préciser les critères suivants :
- le nom et l'adresse de l'employeur ;
- la référence de l'organisme de Sécurité sociale et celle de l'organisme de retraite auxquels les cotisations sont versées, ainsi que le numéro d'immatriculation de l'employeur ;
- les nom et prénom du salarié, son poste et son coefficient hiérarchique ;
- la période et le nombre d'heures de travail, ainsi que les éventuelles heures supplémentaires et leur taux horaire ;
- la nature et le montant des primes et des déductions ;
- le montant du salaire brut et du salaire net ;
- la date de versement du salaire.
Les grilles de salaire fixées par la convention collective
L'employeur doit attribuer à ses salariés une rémunération minimale au moins équivalente au SMIC national ou au salaire minimum prévu par la convention collective de la boulangerie artisanale ou par la convention collective de la boulangerie industrielle.
La rémunération des employés en boulangerie artisanale varie en fonction de leur niveau de qualification et de leur zone géographique.
Pour les salaires des boulangeries industrielles, la convention collective prévoit 17 niveaux de qualifications répartis en fonction du statut des salariés : employés et ouvriers, techniciens et agents de maîtrise, cadres.
Le salaire horaire minimum professionnel
Le calcul du salaire horaire minimum professionnel
Toutes les catégories professionnelles bénéficient d'un salaire horaire minimum professionnel prévu par l'article 10 de la convention collective nationale. Un avenant annexé à cette convention permet de définir ce salaire en fonction d'un coefficient hiérarchique propre à chaque classification (personnel de fabrication, personnel de vente et personnel de services).
Le salaire horaire minimum professionnel est calculé de la façon suivante : valeur monétaire du point × coefficient hiérarchique + valeur monétaire constante = salaire horaire.
Depuis le 1er janvier 2021, le salaire horaire minimum professionnel est établi à partir de ces données :
- une valeur monétaire du point de 0,0208 euro et une constante monétaire de 7,296 euros pour les coefficients 155 à 180 ;
- une valeur monétaire du point de 0,02 euro et une constante monétaire de 7,57 euros pour les coefficients 185 à 240.
Les éléments compris dans le salaire horaire minimum professionnel
Tous les éléments de rémunération doivent figurer sur le salaire horaire minimum professionnel, y compris les avantages en nature (nourriture, logement, etc.), à l'exception :
- des majorations d'heures supplémentaires et du travail de nuit ;
- des indemnités de remboursement de frais ;
- des avantages en nature pain.
Les salariés non rémunérés à l'heure
Selon l'article 11 de la convention collective nationale, les salariés non payés à l'heure perçoivent une rémunération divisée par le nombre d'heures travaillées. Cette rémunération est comparée au salaire horaire minimum relatif à leur catégorie professionnelle. Pour cela, le salaire horaire théorique de base doit être au minimum égal au salaire horaire minimum professionnel prévu par l'article 10.
La révision du salaire horaire minimum professionnel
Chaque année, le salaire horaire minimum professionnel doit faire l'objet d'une révision qui a lieu au mois de décembre. Cette revalorisation est ensuite applicable à compter du 1er janvier suivant.
Les avantages et primes versés
Les avantages en nature
La nourriture et le logement
Les salariés nourris et logés reçoivent des avantages en nature à retenir sur leurs salaires et dont la valeur est établie selon les critères suivants :
- une heure de SMIC par repas pour la nourriture ;
- tarif fixé par la Sécurité sociale pour le logement.
L'avantage en nature pain
Certains avenants régionaux à la convention collective de la boulangerie mentionnent l'avantage en nature pain. C'est notamment le cas dans les Bouches-du-Rhône ou en Indre-et-Loire. Le personnel des boulangeries, sans condition d'ancienneté, peut chaque jour travaillé prétendre à différentes sortes de pain. Selon les régions, il peut s'agir d'un pain dit "restaurant", de 2 baguettes, de 2 pains de 400g ou d'une baguette. Les salariés ne peuvent prétendre au paiement de la somme représentée par cet avantage en nature ou en demander le cumul sur plusieurs jours.
L'équivalent du prix du pain ainsi fourni au salarié fait partie des éléments qui doivent être répercutés sur le montant brut porté sur le salaire. Soumis aux charges sociales, ce montant est déduit du salaire net et doit apparaître dans la rubrique "avantages en nature" du bulletin de paie.
Le chou blanc
Autre spécificité de la convention collective boulangerie-pâtisserie : l'indemnité de "chou blanc". Elle s'adresse aux salariés régulièrement embauchés qui sont décommandés au moment de commencer leur journée. Cette indemnisation équivaut à 8 heures du salaire horaire minimum professionnel national.
Comment calcule-t-on la prime d'ancienneté ?
Une prime d'ancienneté équivalente à une journée de travail est attribuée au personnel employé en boulangerie-pâtisserie. Les modalités de calcul de cette prime sont les mêmes que pour les jours fériés. La prime d'ancienneté est calculée par 5 années de présence effective d'un employé dans la même entreprise.
Comment calcule-t-on la prime de fin d'année ?
L'employeur propose une prime de fin d'année aux salariés ayant cumulé au moins 1 an d'ancienneté au 31 décembre. Cette prime est payée en plus du salaire du mois de décembre au personnel de fabrication, de vente et de service, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel). Le paiement se fait donc au prorata du temps de présence des employés. La prime de fin d'année est calculée sur la base de 3,84 % de la rémunération brute perçue pendant toute l'année, soit environ la moitié d'un salaire mensuel. Cette prime est versée au prorata du temps travaillé si un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté est licencié pour raison économique en cours d'année.
Comment calcule-t-on la prime pour le travail du dimanche ?
Pour les horaires de travail effectués le dimanche, la convention collective de la boulangerie prévoit une majoration de 20 % du salaire brut. Le calcul de cette majoration s'obtient par le nombre d'heures travaillées le dimanche, sur le produit du salaire horaire brut. Les salariés non rémunérés à l'heure bénéficient du salaire horaire minimum national de sa catégorie comme salaire horaire de référence.
La formation professionnelle et l'apprentissage
La formation professionnelle en boulangerie industrielle
Le contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation permet de faciliter l'accès à l'emploi des jeunes et des demandeurs d'emploi. Il consiste à exercer une activité professionnelle dans le cadre d'une formation qualitative en vue d'obtenir une qualification reconnue. Le contrat de professionnalisation concerne :
- les jeunes de moins de 26 ans qui n'ont pas de qualification professionnelle ;
- les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi ;
- les personnes non qualifiées ou titulaires d'une qualification de niveau V ou VI ;
- les personnes qui bénéficient d'un revenu financé par un fonds de solidarité ;
- les personnes titulaires d'un contrat aidé.
Conclu à durée déterminée ou indéterminée, le contrat de professionnalisation peut être signé pour une durée de formation de 6 à 12 mois.
La convention collective de la boulangerie prévoit la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation. En fonction de leur âge et de leur niveau de formation, le salaire atteint l'équivalent de 55 % à 100 % du SMIC.
Les certificats de qualification professionnelle (CQP)
L'objectif des certificats de qualification professionnelle est d'améliorer la gestion des emplois et des compétences, tout contrat de travail confondu. Ils consistent à faire valoir les compétences professionnelles et le savoir-faire que doit avoir chaque salarié pour exercer son métier. Les certificats de qualification professionnelle permettent aux stagiaires d'acquérir un niveau de qualification reconnu par tous les employeurs de la branche. Ils s'adressent :
- aux jeunes entre 16 et 25 ans et demandeurs d'emploi titulaires d'un contrat de professionnalisation ;
- aux employés qui exercent dans une entreprise de la branche ou d'une autre branche ;
- aux employés titulaires qui souhaitent acquérir un droit individuel à la formation ;
- aux employés en période de professionnalisation ;
- aux employés qui disposent d'un congé individuel de formation.
L'apprentissage en boulangerie artisanale
L'importance de l'apprentissage en boulangerie artisanale est reconnue par les parties signataires de la convention collective. Il s'agit du type de formation le plus à même d'attester de la valeur professionnelle des nouveaux boulangers, pâtissiers et vendeurs. Les apprentis en boulangerie-pâtisserie ont un salaire fixé à :
- 20 % du SMIC sur les 3 premiers mois ;
- 30 % du SMIC au 2e semestre ;
- 40 % du SMIC au 3e semestre ;
- 50 % du SMIC au 4e semestre.
Les dispositions des articles L. 222-4 et R. 226-2 du Code du travail permettent aux apprentis d'au moins 16 ans de travailler les jours fériés. Un repos hebdomadaire leur est attribué pour une durée de 2 jours consécutifs.
Le Compte personnel de formation (CPF)
La convention collective nationale aborde également le droit à la formation par l'intermédiaire du Compte personnel de Formation (CPF). Le CPF a remplacé le DIF, Droit individuel à la Formation, mais les heures cumulées au titre du DIF ne sont toutefois pas perdues et peuvent être reportées sur le CPF jusqu'au 30 juin 2021. Les salariés peuvent utiliser le crédit de leur CPF tout au long de leur carrière, jusqu'à leur départ en retraite. La Ccn boulangerie prévoit l'ouverture du CPF pour tous les salariés en CDD, CDI, à temps complet et à temps partiel, ainsi qu'aux apprentis. Les heures créditées sur le CPF sont calculées au prorata des heures travaillées. Le CPF permet de financer le suivi d'une formation qualifiante ou certifiante, choisie par le salarié ou par l'employeur avec son accord. Le CPF peut également être mobilisé pour engager une VAE.
Santé et prévoyance en boulangerie
La couverture des frais de santé des salariés
Les conventions collectives des branches boulangerie-pâtisserie et boulangerie industrielle prévoient la mise en place d'un régime complémentaire au régime obligatoire de la Sécurité sociale. Les employeurs doivent affilier leurs salariés à un organisme assureur en leur faisant signer un bulletin d'adhésion à un contrat responsable. Les salariés se verront ainsi mieux protégés, avec un remboursement complémentaire de leurs frais de santé et d'hospitalisation. Comme pour toute entreprise privée, l'employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant des cotisations mensuelles à cette complémentaire santé.
La prévoyance collective complémentaire
La convention collective nationale de la boulangerie prévoit un régime de prévoyance entreprise que l'employeur doit obligatoirement proposer à ses salariés.
Les principales garanties du régime de prévoyance collective de la boulangerie sont la garantie décès, l'incapacité de travail, et l'invalidité permanente.
Arrêt de travail, indemnités et maintien de salaire
En cas de maladie ou d'accident entrainant une absence, les salariés en arrêt de travail perçoivent des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Leur employeur leur verse également une indemnité complémentaire à compter du 4e ou du 8e jour d'arrêt, en fonction de la durée de l'arrêt. Ce délai de carence est supprimé si l'absence résulte d'un accident de travail ou d'un accident de trajet. Les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté bénéficient du maintien de leur salaire, la période d'indemnisation pouvant s'étendre sur une durée maximale de 180 jours.
La garantie incapacité de travail
Pour les employés toujours en arrêt de travail après ces 180 jours, le versement d'indemnités complémentaires à celles de la Sécurité sociale se poursuit. Ce complément est alors versé :
- jusqu’à ce que le salarié soit reconnu invalidepar la Sécurité sociale ;
- au plus tard jusqu'au 1 095e jour d’arrêt.
La couverture de la garantie incapacité s'élève à 60 % du salaire journalier de référence (moyenne de la rémunération brute et des primes perçues les 12 derniers mois avant l'arrêt).
La garantie décès
La garantie décès consiste à couvrir les proches d'un salarié au moment de son décès. Elle donne lieu au versement d'un capital pour le conjoint ou un proche désigné en amont par le salarié et d'une éventuelle rente éducation pour ses enfants. La garantie décès anticipe notamment la perte de revenu pour le foyer et les dépenses liées aux obsèques. Le versement de capital diffère selon les conventions collectives. Convention collective nationale boulangerie-pâtisserie :
- 75 % du salaire annuel pour les non-cadres célibataires sans personne à charge ;
- 100 % du salaire annuel pour les non-cadres en couple sans personne à charge ;
- 120 % du salaire annuel pour les non-cadres en couple avec une personne à charge ;
- 200 % du salaire annuel pour les cadres seuls, en couple ou en couple avec une personne à charge.
Convention collective nationale boulangerie industrielle :
- 180 % du salaire annuel pour les salariés célibataires sans personne à charge ;
- 250 % du salaire annuel pour les salariés en couple sans personne à charge ;
- 300 % du salaire annuel pour tous les salariés avec une personne à charge ;
- majoration de 50 % du salaire annuel pour chaque enfant supplémentaire à charge.
La garantie invalidité
Les salariés reconnus en invalidité permanente ou totale touchent un complément aux indemnités versées par l'Assurance maladie. La garantie invalidité consiste à compenser une perte de revenus qu'un salarié pourrait subir partiellement ou totalement. En fonction de leur catégorie d'invalidité, les employés en boulangerie industrielle disposent d'une pension invalidité établie entre 66 % et 82,5 % du salaire de référence pour les cadres et non-cadres. La convention collective de la boulangerie-pâtisserie prévoit quant à elle le versement du capital décès sur 4 trimestres en cas d'invalidité permanente et totale.
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