Arrêt maladie en boulangerie : que dit la loi ?

Feuille d'arrêt maladie

Maintien de salaire, conditions d'ancienneté, indemnisation, droit à congés : que se passe-t-il quand un salarié de boulangerie tombe malade ?

Arrêt maladie : que dit la convention collective boulangerie ?

Le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie

Quand un salarié tombe malade, il se trouve dans l'incapacité d’exécuter ses missions pendant une certaine période. Son absence donne alors lieu à la suspension de son contrat de travail. En cas d'arrêt maladie, le salarié ne perçoit donc aucune rémunération. Il peut toutefois prétendre au maintien d’une partie de sonsalaire, dispositif prévu par le Code du travail, mais également par certaines conventions collectives nationales (Ccn).

Ccn boulangerie-pâtisserie artisanale et boulangerie industrielle

Les entreprises dépendant d'une des deux conventions collectives de la boulangerie appliquent une garantie de maintien de salaire au bénéfice des salariés de la profession. Les conditions sont précisées dans l'article 37.1 de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale et dans l'article 118 de la convention collective de la boulangerie industrielle. La notion de maintien de salaire y est précisée comme résultant d'un arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, d’origine professionnelle ou non, et pris en charge par la Sécurité sociale.

Maintien de salaire et ancienneté

L'employeur doit accorder le maintien de salaire aux salariés en boulangerie qui justifient d'une ancienneté minimum d'un an. En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, le maintien de salaire s'applique sans aucune condition d'ancienneté.

Durée d'indemnisation

Selon les dispositions de la convention collective de la boulangerie, trois motifs d'arrêt permettent à l'employeur de déterminer la durée du maintien de salaire. Cette durée est ainsi égale à :

180 jours dès le 8e jour d'indemnisation pour une maladie non reconnue par la Sécurité sociale ayant entraîné un arrêt de travail inférieur à 45 jours ;
180 jours dès le 4e jour d'indemnisation pour une maladie prise en charge par la Sécurité sociale comme une affection longue durée (ALD) ou un accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de travail supérieur à 45 jours ;
180 jours dès le 1er jour d'indemnisation en cas de maladie professionnelle, d'accident de travail ou de trajet.

Si plusieurs arrêts de travail surviennent pendant une même année civile, la durée totale d'indemnisation ne doit pas dépasser 180 jours.

Montant de l'indemnisation

La convention collective de la boulangerie prévoit le montant de l'indemnisation perçue par le salarié en cas d'arrêt maladie. Son montant est fixé à 90 % du salaire brut moyen des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail. Le maintien de salaire s'applique :

avec déduction des indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale ;
à l'exclusion des primes présentant un caractère exceptionnel et des gratifications.

Le montant dont bénéficient les salariés en vertu du régime de prévoyance géré par AG2R Prévoyance (organisme assureur du régime conventionnel) se définit comme un salaire. Cette somme doit donc apparaître dans le salaire sur lequel les indemnités de congés dues au personnel sont définies.

Le montant des prestations doit être limité à 100 % du salaire net qu'un salarié aurait touché s'il avait exercé son activité.

Les arrêts maladie et les congés payés

Arrêt maladie et droit à congés

En cas de maladie non professionnelle, la convention collective de la boulangerie ne prévoit aucun droit à congés payés pour les salariés absents. En cas de maladie professionnelle, l'employeur doit prendre en compte chaque période d'absence dans le calcul des droits à congés payés annuels.

Les arrêts maladie avant le départ en congés

Que se passe-t-il si un salarié tombe malade quelques jours avant la date de ses congés et que son arrêt maladie se prolonge sur sa période de congé ? Il aura alors la possibilité de reporter ses congés payés avec deux options :

prendre ses jours de congés à l'issue de son arrêt maladie ;
décaler ses jours de congés sur une période ultérieure.

Si l'arrêt maladie se termine avant la fin de ses congés, ceux-ci se poursuivent jusqu'à la date initialement prévue de son retour en entreprise. Il conserve également les jours de congés dont il n'a pas pu bénéficier en raison de sa maladie.

Les arrêts maladie pendant les congés payés

Aucune disposition n'est prévue ni par le Code du travail ni par la convention collective nationale de la boulangerie pour les arrêts maladie survenus intégralement pendant les périodes de congés payés. Dans ce cas, les congés payés se déroulent normalement et l'arrêt maladie du salarié ne les interrompt pas. Le salarié n'aura donc pas la possibilité de demander un report de ses congés.

Les obligations des salariés en boulangerie en cas d'arrêt maladie

En cas d'arrêt de travail pour maladie, les salariés en boulangerie ont certaines obligations à remplir auprès de leur employeur. Celles-ci sont définies par l'article 36 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie.

Prévenir l'employeur dans un délai de 48 heures.
Envoyer un certificat médical justifiant de son état de santé dans les 3 jours suivant le début de l'absence. Le certificat médical doit également indiquer la durée de votre arrêt de travail, même si celui-ci pourra être prolongé si nécessaire.

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