Les assurances de dommages visent à couvrir les frais induits par des dommages, qu'il s'agisse de dommages causés par l'assuré ou de dommages subis par l'assuré. Dans le cas d'une souscription à un contrat prévoyant ce type de risques, une indemnisation des dommages est mise en place. L'indemnisation ne peut jamais excéder la valeur des biens endommagés, c'est le principe indemnitaire.
Les assurances de dommages regroupent à la fois les assurances de responsabilité (civile familiale, civile du conducteur, etc.) et les assurances de biens (mobilier, dommages causés au véhicule, etc.).
Elles protègent l'assuré et garantissent un remboursement des dommages causés à ses biens par un tiers ou lors d'un sinistre ou d'un accident. Ainsi, parmi les assurances de biens, on peut citer l'assurance habitation, l'assurance auto, une assurance spécifique pour les objets de valeur, une assurance pour le vélo, etc.
Deux assurances de biens sont obligatoires pour les particuliers en France :
Les assurances de responsabilité couvrent les dommages causés par l'assuré à un tiers, qu'il s'agisse de dommages corporels ou de dommages matériels. Les assurances de responsabilité peuvent être personnelles (par exemple la garantie responsabilité civile obligatoirement incluse dans l'assurance auto) ou professionnelles (garantie décennale, responsabilité civile professionnelle, etc.) ou personnelle dans un cadre professionnel (comme la responsabilité civile du mandataire social, conseillée pour les dirigeants de PME). Ces assurances servent avant tout à protéger les victimes et à s'assurer qu'elles bénéficient des réparations qui leur sont dues.
Il existe plusieurs types d'assurances de responsabilité, avec des garanties spécifiques à certaines situations. On trouve par exemple une assurance de la chasse, une assurance de responsabilité civile pour les séjours et les voyages, une assurance de responsabilité civile pour les propriétaires d'immeuble, etc.
À noter que les assurances de responsabilité civile personnelles permettent également de couvrir les dommages causés à un tiers par l'animal de compagnie de l'assuré.
L'assurance dommages ouvrage est une assurance de construction qui permet de préfinancer tous les dommages qui compromettent l'intégrité de la structure du bâtiment ou qui rendent son habitation difficile ou dangereuse, et ce pendant 10 ans après la réception des travaux. Elle se transmet aux nouveaux acquéreurs en cas de vente du bien immobilier.
L'assurance dommages ouvrage doit être souscrite par le maître d'ouvrage, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. C'est à lui que l'assureur devra reverser les indemnités en cas de problème de construction.
Il est obligatoire de souscrire à une assurance dommages ouvrage dès lors que le maître d'ouvrage souhaite embaucher une entreprise pour réaliser des travaux de construction (maison individuelle, immeuble d'habitation, piscine enterrée, etc.), une extension (agrandissement d'un bâtiment, ajout d'un étage, etc.) ou encore une rénovation du gros œuvre. Elle garantit à l'assuré un remboursement rapide des éventuels dommages pouvant survenir au cours de la décennie suivant la livraison de l'ouvrage.
Le maître d'ouvrage a l'obligation de souscrire à cette assurance avant l'ouverture du chantier.
Dans le cas où aucun assureur accepte de garantir la construction, le maître d'ouvrage peut se tourner vers le Bureau central de tarification (BCT) pour régler les blocages avec l'assureur.
Le maître d'ouvrage qui ne souscrit pas à une assurance dommages ouvrage commet un délit et est passible d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 75000 € et/ou d'une peine d'emprisonnement de 6 mois. Ces sanctions ne s'appliquent pas pour les particuliers qui font construire une habitation pour y loger eux-mêmes, ou pour loger un membre de leur famille.
En l'absence d'assurance dommages ouvrage, le maître d'ouvrage s'expose à des procédures très longues et coûteuses. En effet, en cas de malfaçons dans leur habitation, il faudra payer des frais d'expertise, voire des frais d'avocat, et attendre que les décisions de justice tranchent sur la responsabilité du constructeur dans le sinistre survenu. Cela peut prendre entre 2 et 20 ans. C'est pour cette raison que l'assurance dommages ouvrage a été rendue obligatoire.
Par ailleurs, la grande majorité des banques demandent désormais la souscription à une assurance dommages ouvrage avant d'accorder un prêt pour la construction ou pour des travaux d'extension.
Un défaut de souscription à une assurance dommages ouvrage rend également la vente du bien difficile. Le notaire a pour obligation de signifier dans l'acte de vente cette absence d'assurance, ce qui peut rebuter de nombreux acquéreurs ou faire grandement baisser la valeur du bien vendu. Si, après la vente du bâtiment, le nouvel acquéreur constate des dommages qui relèvent de la responsabilité du constructeur, c'est au maître d'ouvrage de couvrir tous les frais liés aux travaux de réparation.
Ne pas souscrire à une garantie dommages ouvrage constitue donc un risque financier majeur qu'il faut soigneusement considérer.
La garantie décennale est une assurance de construction obligatoire à laquelle doit souscrire le constructeur avant le démarrage du chantier. Il doit présenter au maître d'ouvrage, par exemple le particulier souhaitant faire construire sa maison, une attestation d'assurance avant le début du chantier. Il s'engage quant aux éventuels vices de construction pouvant se révéler durant 10 ans (par exemple un défaut d'étanchéité avec des infiltrations d'eau, une solidité de la maison compromise par des fissures importantes, un effondrement de toiture, un défaut de conformité, etc.).
La garantie décennale prend effet à compter de la réception des travaux. Toute action en justice qui survient durant les 10 ans de la garantie prolonge d'autant la durée du contrat d'assurance.
Lors de la vente d'un bâtiment, la garantie décennale est transmise au nouvel acquéreur.
L'assurance dommages ouvrage permet d'être immédiatement remboursé en cas de sinistre dans l'habitation, sans avoir à attendre les procédures judiciaires qui décideront de la responsabilité du constructeur vis-à-vis de ces dommages. L'assureur de cette garantie dommages ouvrage a 90 jours ouvrés pour présenter une offre d'indemnité à l'assuré. Cette proposition doit couvrir le paiement de la totalité des frais de réparation des dommages. L'assureur engage ensuite une procédure auprès de l'assurance de la garantie décennale pour récupérer toutes les sommes effectivement dues par le constructeur en cas de malfaçon.
L'assurance dommages ouvrage a donc un rôle de préfinancement immédiat, sans recherche de responsabilité des dommages constatés.
Dès lors qu'il constate un sinistre ou la présence d'une malfaçon, l'assuré doit procéder à la déclaration du sinistre auprès de l'assureur, et ce dans les délais mentionnés dans le contrat. Ces délais de déclaration doivent légalement être de 5 jours ouvrés ou plus. Pour notifier l'assurance, l'assuré doit envoyer sa déclaration soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par email recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé. L'assureur a alors 10 jours calendaires afin de demander à l'assuré tous les renseignements manquants, puis il a 60 jours calendaires à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour faire intervenir un expert et notifier l'assuré de la prise en charge des dommages. Enfin, l'assureur a 90 jours à compter de la réception de la déclaration pour faire une proposition d'indemnisation à l'assuré.
La loi Spinetta, promulguée en 1978 après plusieurs propositions de M. Adrien Spinetta, a pour objectif d'assurer une réparation pécuniaire immédiate aux maîtres d'ouvrage en cas de défaut de construction. Elle modifie l'article L241-1 du code des assurances et rend ainsi obligatoire la souscription à une assurance dommages ouvrage par les maîtres d'ouvrage.
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