L'exclusion de garantie dans un contrat est une limitation établie par l'assureur dans le cadre de certaines situations particulières et limitées.
Les limitations de garanties servent essentiellement à respecter un certain nombre de règles inhérentes au secteur de l'assurance et de la législation. Un assureur ne peut garantir uniquement qu'un événement aléatoire, futur et indépendant de la volonté de l'assuré.
La législation impose le respect de certaines règles en matière d'indemnisation et de prestation telle que l'exclusion du remboursement d'une amende liée à l'infraction au Code de la route.
Le respect de l'équilibre existant entre la cotisation et l'importance des risques assurés.
Cependant, il vous est parfois possible de demander à votre assureur, moyennant un supplément de cotisation, la suppression de certaines exclusions.
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