Sommaire - Accès rapide
A - Qu'est-ce qu'un contrat en déshérence ?
- Quels sont les contrats et garanties concernés par la déshérence ?
- Quelles sont les obligations de l'assureur ?
- Que deviennent les capitaux non réglés par les organismes d'assurance ?
B - Comment éviter que le contrat que j'ai souscrit ne tombe en déshérence ?
- Je désigne avec précision le ou les bénéficiaires de mon contrat
- Je rédige avec précaution la clause bénéficiaire de mon contrat
- Puis-je modifier la clause bénéficiaire une fois celle-ci communiquée à mon assureur ?
C - Comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?
D - Bilan des démarches annuelles à la MAPA
A - Qu'est-ce qu'un contrat en déshérence ?
Un contrat d'assurance en déshérence est un contrat dont le capital ou la rente n’a été ni réclamé, ni versé aux bénéficiaires à son dénouement ou un an après la connaissance du décès de son titulaire.
Plusieurs situations peuvent expliquer la déshérence d’un contrat :
- L'assureur a connaissance du décès de l'assuré mais ne parvient pas à retrouver le ou les bénéficiaires désignés après des recherches actives ;
- L'assureur n'a pas connaissance du décès de l'assuré et aucun bénéficiaire ne réclame le capital.
1. Quels sont les contrats et garanties concernés par la déshérence ?
Tout engagement de l’assureur dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine entre dans le champ d’application du dispositif de lutte contre la déshérence.
Sont visées entre autres :
- Les contrats d'épargne - contrats d’assurance vie en euros ou en unités de compte ;
- Les contrats de retraite individuelle (exemple : Madelin) ou collective (exemple : contrats « article 83 »);
- Les contrats de prévoyance individuelle ou collective avec une garantie décès - capital décès, frais d’obsèques… ;
- Les garanties décès et temporaire décès.
2. Quelles sont les obligations de l’assureur ?
Les organismes d'assurance sont soumis à plusieurs obligations en matière de lutte contre la déshérence.
Il leur appartient notamment :
- de rechercher chaque année les éventuels assurés, souscripteurs et bénéficiaires décédés en consultant chaque année, via leurs organismes professionnels, le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) ;
- de rechercher en cas de décès de l'assuré le ou les bénéficiaires et leur verser les capitaux ;
- de répondre aux demandes des bénéficiaires transmises par l’AGIRA 1.
3. Que deviennent les capitaux non réglés par les organismes d'assurance ?
Les fonds non versés aux bénéficiaires sont transférés par les assureurs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la connaissance du décès de l’assuré par l’assureur.
Les sommes sont définitivement acquises par l’État si les fonds ne sont pas réclamés 20 ans à compter du dépôt des sommes à la Caisse des Dépôts et de Consignation.
B. Comment éviter que le contrat que j’ai souscrit ne tombe en déshérence ?
1. Je désigne avec précision le ou les bénéficiaires de mon contrat
La clause bénéficiaire permet de désigner la ou les personnes à qui le capital ou la rente seront versés en cas de réalisation du risque garanti. Vous avez la possibilité de vous faire assister par votre assureur ou par votre notaire pour la bonne rédaction de celle-ci.
Son importance est capitale car elle va permettre à votre assureur de contacter votre ou vos bénéficiaires au moment du dénouement de votre contrat. En effet, si le ou les bénéficiaires ne sont pas désignés avec précision, l’assureur peut éprouver des difficultés à les retrouver.
2. Je rédige avec précaution la clause bénéficiaire de mon contrat 2
Afin de refléter votre volonté, la clause bénéficiaire doit être rédigée avec attention.
Vous avez plusieurs possibilités :
Rédiger librement la clause bénéficiaire
- Vous pouvez choisir de désigner, sans les nommer précisément, votre conjoint, vos enfants, vos héritiers, etc. : d’une manière générale, évitez toute désignation imprécise ainsi que toute désignation de personnes difficilement identifiables (ex : mon voisin).
- Vous pouvez désigner nommément votre ou vos bénéficiaire(s) : dans ce cas, il est important d’apporter le plus de précisions possible et de mentionner le nom de naissance et le nom marital le cas échéant, le(s) prénom(s), la date de naissance et l’adresse du ou des bénéficiaire(s). Exemple : « Ma fils, John, DOE, né le 01 janvier 1964 à Saintes, résidant au 1, rue anatole contré à Saint-Jean-D’Angély ».
Opter pour la clause bénéficiaire prérédigée dans le contrat d’assurance : la clause standard ou clause type
La clause standard ou clause type permet de désigner une catégorie précise de bénéficiaire ayant avec vous un lien de parenté. Ce type de clause ne permet pas une répartition du capital : la personne citée en premier est le bénéficiaire de premier rang et recevra l'intégralité des fonds. La mention « à défaut » permet de désigner des bénéficiaires de second puis de troisième rang, qui hériteront du capital uniquement si le bénéficiaire principal est décédé.
Exemple de clause standard ou clause type : Garantie Capital Décès
"En cas de décès, je désire que le capital soit versé à mon conjoint (ou mon partenaire pacsé) non divorcé ou non séparé de corps judiciairement à défaut à mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers."
Opter pour une clause particulière en lieu et place de la clause standard
La clause particulière vous permet de désigner le ou les bénéficiaires de votre choix.
Nous vous recommandons d’indiquer avec précision :
- l'identité du bénéficiaire - nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
- les rangs des bénéficiaires – pour définir à qui ira votre capital en priorité ;
- la répartition du capital entre les bénéficiaires.
Insérer la clause bénéficiaire dans un testament déposé chez le notaire
Vous pouvez désigner la clause bénéficiaire dans votre testament déposé chez le notaire. Il est recommandé dans ce cas d’en informer votre assureur.
Nous vous recommandons de mettre à jour la clause bénéficiaire de votre contrat en cas d’évènement susceptible d’impacter la désignation du bénéficiaire : mariage, naissance, divorce, déménagement, changement d’adresse, changement de nom…
À cet effet, nous vous conseillons de vous adresser à votre conseiller MAPA ou à votre notaire pour cette modification.
3. Puis-je modifier la clause bénéficiaire une fois celle-ci communiquée à mon assureur ?
Tout dépend si le bénéficiaire a accepté ou non sa désignation dans les conditions prévues par la loi.3
Le bénéficiaire a accepté sa désignation dans les conditions prévues par la loi
L'acceptation du bénéficiaire rend la clause bénéficiaire irrévocable, autrement dit il ne vous sera plus possible de la modifier sans l’accord du bénéficiaire.
Le bénéficiaire n'a pas accepté sa désignation ou ne l'a pas fait dans les conditions légales4
Vous pouvez modifier la clause bénéficiaire à tout moment et en informer votre assureur qui se chargera d’établir un avenant modifiant la clause bénéficiaire et matérialisant votre volonté.
En cas de doute, contactez votre conseiller MAPA.
C. Comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?
1. Vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, suite au décès d’un proche ? 5
Toute personne peut demander à savoir si elle a été désignée comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie en apportant la preuve du décès de l’assuré.
La démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier auprès de l’AGIRA6.
- En ligne en utilisant le formulaire web : https://formulaireassvie.agira.asso.fr
- par courrier en adressant votre demande à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) 1, rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09
Vous devez joindre à votre demande :
- La copie du certificat de décès ou de l’acte de décès (délivré gratuitement à tout demandeur, même sans lien de parenté avec le défunt, par la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt) ;
- Les nom(s), prénom(s) et adresse(s) du ou des bénéficiaire(s) ;
- Les nom, prénoms, dates de naissance et de décès du défunt.
L’AGIRA transmet votre demande à l'ensemble des entreprises d'assurance de personnes et institutions de prévoyance dans un délai de 15 jours.
S’il s’avère que vous êtes nommément désigné en tant que bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées vous en informeront dans un délai d’un mois.
Attention : Si vous n’êtes bénéficiaire d’aucun contrat d’assurance vie, vous ne serez pas contactés par les assureurs, mutuelles ou institutions de prévoyance que l’AGIRA aura interrogés.
À compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l’assureur doit vous verser le capital décès dans un délai d’un mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit des intérêts au double du taux légal durant 2 mois puis, à l’expiration des deux mois, au triple du taux légal.
2. Vous pensez être bénéficiaire d’un contrat dont les fonds ont été transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations ?
Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie non réglé, dont le décès de l’assuré remonte à plus de dix ans, et que la procédure auprès de l’AGIRA a été vaine, vous pouvez effectuer une recherche via le service CICLADE mis en place par la Caisse des dépôts et consignations.
https://ciclade.caissedesdepots.fr
Créé en application de la loi du 13 juin 2014 (« Loi Eckert »), Ciclade est un service d'intérêt général qui permet de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d'épargne salariale et de contrats d'assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts.
Ce service est également accessible au titulaire, souscripteur, adhérent ou ayant-droit.
D - Bilan annuel de l'application des dispositifs AGIRA 1 et AGIRA 2 par la MAPA, MAB, MAPA-MAB Vie 7
Ce bilan annuel décrit les démarches réalisées par la MAPA, la MAB et MAPA-MAB Vie en matière de lutte contre la déshérence.
(Mise à jour : Avril 2024)
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Notes
1 : Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance.
2 : https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-vie/que-faut-il-savoir-sur-la-clause-beneficiaire-dun-contrat-dassurance-vie-quoi-faut-il-faire#clause-beneficiaire-quelles-sont-les-designations-interdites
3 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2386
4 : La loi prévoit 2 procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire : soit la signature d'un avenant par le souscripteur, le bénéficiaire acceptant et l'assureur ; soit la signature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur.
5 : https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-vie/que-faut-il-savoir-si-je-suis-beneficiaire-dun-contrat-dassurance-vie-contrats-en-desherence-de-quoi#comment-savoir-si-beneficiaire-contrat-assurance-vie
6 : Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance
7 : Le dispositif Agira 1 prévu à l'article L.132-9-2 du Code des assurances, permettant à toute personne de demander si elle est bénéficiaire d'une garantie décès souscrite par une personne physique dont elle apporte la preuve du décès. Le dispositif Agira 2 prévu à l'article L.132-9-3 du code des assurances imposant aux organismes assureurs l'interrogation annuelle du répertoire national d'identification des personnes physiques afin de s'informer du décès des éventuels de leurs assurés.
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